Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu des articles 579 et 580 du code de procédure civile, applicables également en matière pénale, peuvent être immédiatement frappés d'appel les jugements qui tranchent tout le principal, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire et les jugements qui statuant

suivant récépissés de versement ou quittance les montants suivants pour le compte de A.): 180 + 600 + 4.873 + 896 + 4.050 + 6.750 + 930 + 2.725 + 1.860 + 2.100 + 620 + 1792 + 6.975 + 620 + 600 + 896 + 1.080 + 580 + 1.561 + 40.333 + 1.052 + 55.000 + 620 + 600 + 2.230 + 2.766 + 55.000 soit 197.289 LUF (pièces 4 à 30 de la farde I de Maître ELVINGER).

L’appel interjeté le 14 avril 2003 conformément à l’article 580 du même code contre le jugement avant dire droit du 8 juillet 2002 et le jugement sur le fond du 10 mars 2003 est partant recevable pour avoir été relevé dans les forme et le délai légaux.

A l’appui de son argumentation, elle fait notamment valoir en substance que conformément aux articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, le jugement déféré ne saurait être considéré comme un jugement définitif mettant fin à l’instance ;Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans

09.08.1996 évaluée à la somme de 49.580.000.-francs luxembourgeois, ainsi que la somme de 50.000.-francs pour lesfrais dejustice, représentant la créance des parties requérantes évaluée provisoirement sous réserve des intérêts à échoir à partir du 10 août 1996, sous la réserve de tous autres dus, droits, actions etfrais de mise en exécution et sanspréjudice

L’intimée conclut à l’irrecevabilité de l’appel dirigé contre le jugement du 28 juin 2001 pour être contraire aux dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, libellés comme suit :Pour l’application des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, il n’y a pas lieu de tenir compte des motifs de la décision, ni des

A., détentrice de 66.000 actions : EUR 11.781.000.à C.), détenteur de 70.600 actions : EUR 12.602.100.à D.), détenteur de 25.660 actions : EUR 4.580.310.à E.), détenteur de 1.000 actions : EUR 178.500.à F.), détenteur de 5.000 actions : EUR 892.500.à G.), détenteur de 1.140 actions : EUR 203.490.-.

l'appel sur base des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile eny ajoutant les articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile et

En effet en vertu des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, applicables également en matière pénale, peuvent être immédiatement frappés d'appel les jugements qui tranchent tout le principal, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent

a surfacturé les travaux de démoilition du terrain forfaitairement fixé à 380.000.- LUF et évalués postérieurement par la société SOCIETE1.) S.A. à 580.616.- LUF (métré N° 7)La société SOCIETE2.) S.A. reproche en outre à la société SOCIETE1.) S.A. de lui avoir réclamé du chef du poste démolition 580.816.- LUF + TVA alors que le contrat aurait pourtant

Dès lors que le jugement du 18 octobre 2000, qui se bornait avant tout autre progrès en cause à ordonner une mesure d’instruction, ne pouvait conformément à l’article 580 du Nouveau Code de Procédure Civile être frappé d’appel indépendamment du jugement sur le fond, l’intimé ne saurait opposer à l’appelante la renonciation à une voie de recours non encore

L’article 580 Nouveau Code de procédure civile ajoute que les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.Le jugement no 178/00 du 17 mars 2000, qui se borne à recevoir la demande en la forme, à rejeter le moyen tiré d’un défaut à agir dans le chef de A.) et à admettre celui-

Aux termes des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, sauf dans les cas spécifiés par la loi, seuls peuvent être frappés d'appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond, les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction et les jugements qui, statuant sur une

expressément prévue par l’article 580 du nouveau Code de procédure civile.

L'intimée soulève l'irrecevabilité de l'appel « pour avoir été relevé de façon prématurée indépendamment du jugement sur le fond non encore intervenu et en dehors des hypothèses prévues par l'article 579 du nouveau code de procédure civile, dérogatoires au principe de l'article 580 du nouveau code de procédure civile ».

Par exploit de l’huissier de justice Jean-Lou Thill du 31 mars 2000 B.) a fait donner assignation à A.), faisant le commerce sous la dénomination BOUTIQUE (...), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’y entendre condamner au paiement du montant de 533.580.- francs du chef de douzePar

SOCIETE2.) S.A. conclut à l’irrecevabilité de l’appel, ceci par application des articles 579 et 580 Nouveau Code de procédure civile.L’article 580 Nouveau Code de procédure civile ajoute que les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.Le jugement du 9 mai 2001, qui se

tiré « de la violation, sinon de lafausse application des articles 578 et 580 du Nouveau code de procédure civile (anciennement articles 452 et 452-J du Code de procédure civile), sinon du manque de base légale, rendent notamment impossible tout droit de contrôle par la Cour de cassation, en ce que l'arrêt attaqué du 2 décembre 1999 a déclaré l'appel

Aux termes des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, sauf dans les cas spécifiés par la loi, seuls peuvent être frappés d'appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond, les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction et les jugements qui, statuant sur une

Il résulte des dispositions combinées des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile que seuls peuvent être frappés d’appel immédiatement et indépendamment de la décision au fond, les jugements qui dans leur dispositif tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou qui tranchent de manière à mettre fin à l’instance