Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Audience publique du vendredi trois mars deux mille six Numéro 92 567 du rôle

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de Procédure Civile, à savoir lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation

V 2 réclame certains frais divers d’un montant total de 63.227.- francs, soit 1.567,36.- EUR, avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs.

n° 567;

2) Le tribunal ne peut ordonner la restitution du montant à la FSFL de JPY 21.375.000, saisis suivant procès-verbal n°31/567/04 du 17 novembre 2004 de la Police Judiciaire Section Economique et Financière (classeur D5 p 5812).9) du montant de JPY 21.375.000 acquis à l’aide du produit des infractions saisis suivant procès-verbal n°31/567/04 du 17 novembre

Il suffit que le tribunal soit compétent pour statuer sur l’action publique elle-même (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 565 à 567).

cette dernière étant représentée par ses responsables actuellement en fonctions qui sont M. T.B., directeur, et M. M.S., directeur-adjoint, et immatriculée au registre de commerce d’Anvers sous le N° 136 567.

18.820.000.13.798.000.17.760.000.31.823.000.8.459.000.5.567.000.21.078.000.-

En effet, le syndic peut défendre sans autorisation à une action intentée au syndicat, il peut donc également défendre sans autorisation aux appels interjetés par les sociétés Michelis et A. & P. Kieffer (cf. Elter et Schockweiler, Copropriété des immeubles bâtis, n° 567).Cette somme est constituée pour l'essentiel par deux factures de l'entreprise de façade

Aux termes de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, les jugements rendus en matière commerciale sont, de plein droit, exécutoires par provision, sans que l’exécution provisoire doive être prononcée.

L'exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l'article 567

p:KÏÏh» ™ P.U..« crdonnl. danslè,cas au,prisés p.,P.,.01.567

de la partie civile, page 551, n°567).Le droit pour le juge de condamner la partie civile à des dommages et intérêts résulte des dispositions formelles des articles 159, 191 et 212 du code d'instruction criminelle (cf. Van Roye, Manuel de la Partie Civile, page 551, no.567).

civile ( Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567 ).Ces dommages-intérêts réparent le préjudice résultant pour le prévenu du caractère téméraire ou vexatoire de cette poursuite ( Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567 ).

Il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire sans caution du présentjugement, les conditions de l'article 567 du nouveau code de procédure civile n'étant pas données.

La société en commandite simple AVENIR s. à r. l. & Cie a demandé reconventionnellement un solde de 567.422.- francs avec les intérêts conventionnels à partir du 8 février 1990 jusqu’à solde.

La demande en paiement d'une indemnité de procédure est fondée en équité pour le montant de 370 euros La demande en exécution provisoire n'est pas fondée en vertu de l'article 567 pr.civ.

Par acte d’huissier du 19 mai 2000 A.) a introduit contre Maître Pierre FELTGEN en sa qualité de curateur de la faillite de la société SOC.1.) s.à r.l., anciennement SOC.1’.) s.à r.l., une action en revendication sur base de l’article 567,2 du Code de commerce.Pour décider ainsi le tribunal a écarté l’application de l’article 567,2 du Code de commerce en

Les conditions d'application de l'article 567 du Nouveau Code de procédure n'étant pas réunies en l'espèce, il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.

X.) fait valoir qu’il a dû quitter le service de son employeur étant donné que ce dernier ne respectait pas les obligations les plus élémentaires découlant du contrat de travail, à savoir le paiement du salaire, qu’il a d’abord été au chômage du 3 juin au 15 juillet 1998, qu’il a touché par la suite un montant de 3.567,- DM par mois au titre d’aide à l’