Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit la demande de A.) relative à la donation de sa mère d’un montant de 17,550,86.- euros recevable, mais non fondée;

Il résulte d’un relevé comptable KBL du 12 mars 2001 que le compte COMPTE2) présentait au 2 mars 2001 un solde créditeur de 188.006.- LUF et que le compte COMPTE8) présentait le 2 janvier 2001 un solde créditeur de 550.484.LUF.

2.500 euros 9.550 eurosa) préjudice moral à concurrence de 2.500 euros b)pretium doloris à concurrence de 9.550 euros, soit 10.000 euros – 450 euros payés par

pour l’année 1989 : 550.345.- LUF pour l’année 1990 : 3.217.444.- LUF pour l’année 1991 : 2.688.882.- LUF pour l’année 1992 : 3.521.140.- LUF pour l’année 1993 : 941.976.- LUFc o n d a m n e Y.) du chef des infractions retenues à sa charge autres que celles à la loi du 28 janvier 1948 à une peine d’amende de CINQ CENT CINQUANTE MILLE (550'000) euros,

La société soutient avoir payé à l’intimée le 27 février 2006 le solde redû de 2.890 € se décomposant comme suit : 0,5% sur la somme de 368.000 = 1.840 € + 1% sur la somme de 360.000 (commission pour une maison sise à Bascharage), soit un total de 5.440 €, dont à déduire un acompte de 2.550 €.

La société soutient avoir payé à l’intimée le 27 février 2006 le solde redû de 2.890 € se décomposant comme suit : 0,5% sur la somme de 368.000 = 1.840 € + 1% sur la somme de 360.000 (commission pour une maison sise à Bascharage), soit un total de 5.440 €, dont à déduire un acompte de 2.550 €.

L’intention frauduleuse consiste dans la volonté consciente du prévenu accomplissant le détournement, de violer l’engagement qu’il a pris de restituer la chose confiée, de la représenter ou de lui donner l’affection convenue et de causer ainsi un préjudice à autrui (Jugement 3226/2004 du 18 novembre 2004 Tr Corr. Lux confirmé en appel (arrêt n° 550/05 du 13

Statuant sur la demande en divorce dirigée par A contre B, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 9 février 2006, déclaré la demande en divorce recevable et fondée sur base des articles 549 et 550 du code de la famille congolais, prononcé le divorce entre les parties ;

Cette perte se chiffre à 17.550 €.condamne A à payer à la société B s. à r. l. le montant de 17.550 € avec les intérêts légaux à partir du 23 avril 2008, jour d’une mise en demeure, jusqu’à solde ;

Le juge apprécie en fait si les mentions de la citation permettent au prévenu de connaître l’objet des poursuites et d’assurer sa défense (Juris-classeur : Procédure pénale art. 550-566 no 8).

en l'espèce d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice de Mme V4.) de son sac à dos, un porte-monnaie en cuir brun-beige contenant la somme approximative de 550.- euros, une carte postomat, une carte MAESTRO de la banque Fortis, sa carte d'identité, et son permis de conduire, sans préjudice à d'autres objets ;en l'espèce d'avoir frauduleusement soustrait

L’expert évalue l’immeuble en question à 11.884.550.- francs, soit 294.610,29 €, à la date du 28 février 1997.La valeur de la maison en 1997 est par conséquent de 10.784.550.- francs ou 267.342 €.Le facteur de réévaluation étant de 14.000.000 / 10.784.550, soit 1,298, la récompense s’établit à 15.632,09 x 1,298, soit à 20.290,45 € avec les intérêts légaux à

Par requête du 30 avril 2008, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de s’y voir condamner à leur payer le montant de 1.550.- euros à titre d’arriérés de loyers, soit un solde de 50.- euros pour le mois d’octobre 2007 et 6 x 250.- euros pour les mois de novembre 2007 à avril

suite aux agissements frauduleux de X.) la somme de 2.550.000 euros, sinon la somme de 2.300.000 euros, sinon la somme de 1.500.000 euros, sinon tout autre montant à dire d’expert, sinon, à titre de dernière subsidiarité le montant de 700.000 euros, prix de vente détourné par X.).

Il a en effet été décidé en jurisprudence que la fausseté des faits dénoncés est établie lorsqu'est intervenue, à la suite d'une dénonciation, une ordonnance ou un arrêt de non-lieu (Crim. fr. 4.8.1921, Bull. crim. no. 329, p. 550; Crim. fr.

cette demande est à déclarer non fondée L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG requiert en ordre principal la condamnation de A sàrl. au montant de 28 550,40 € avancés à titre d'indemnités de chômage à B de janvier à septembre 2007, en ordre subsidiaire, réclame ce montant de la part de B. Il y a lieu de renvoyer l’affaire devant le tribunal du travail quant

Il résulte encore du témoignage de son bailleur, reccueilli en date du 10.8.200 que P.1.) payait son loyer de 550 euros chaque mois en cash (procès-verbal 1145/8 p 56).Lors de l’arrestation une personne soupconnée également du trafic à savoir P.2.) était dans son logement, 766 entretiens en rapport avec un trafic ont été enregistrés Il a utilisé de grandes

DRESDNER BANK soutient que le prêt accordé à A.) et B.) comportait trois tranches à 550.000.-, 450.000.- et 140.000.- DEM, soit au total 582.872,74.- euros, ces tranches ayant été payées sur les comptes numéros NO.1.), NO.2.) et NO.3.).

71 (montant réclamé sur base d’un travail hebdomadaire de 40 heures) x 0,6 ( 24 :40) = 550 €.condamne la société à responsabilité limitée A à payer à B du chef d’arriérés de salaire pour la période du 22 août au 5 septembre 2005 la somme de 445,20 € et du chef d’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris celle de 550 €, ces deux montants avec les

71 (montant réclamé sur base d’un travail hebdomadaire de 40 heures) x 0,6 ( 24 :40) = 550 €.condamne la société à responsabilité limitée A à payer à B du chef d’arriérés de salaire pour la période du 22 août au 5 septembre 2005 la somme de 445,20 € et du chef d’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris celle de 550 €, ces deux montants avec les