Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 28, 34, 35, 36, 66, 496-3 et 508 du Code pénal, des articles 396 et 398 de la Loi générale des impôts et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 563 à 578 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.La CNS fait valoir qu’il n’y a pas de distinction à opérer entre les articles 496-1 et 496-3 du

Il est vrai que l’article 66 est nettement moins explicite que les articles 496 alinéa 2 et 497 du nouveau code de procédure civile français, qui concernent le même recours, raison pour laquelle il échet de s’appuyer sur les doctrine et jurisprudence françaises en la matière.

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66 et 496 du Code pénal, de l’article 5 de la loi modifiée du 12 février 1867 sur le timbre mobile, ainsi que des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Depuis 2016, la société SOCIETE1.) ne disposerait plus que de 496,40 millièmes sur 1000.