Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sur le changement de nom et des prénoms et portant modification de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et fait valoir que sa demande en changement de nom exigerait l’existence de circonstances exceptionnelles.de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, le changement de nom ne saurait intervenir qu’en

organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (publiée au Mémorial A 1056 du 22 décembre 2020 et entrée en vigueur

Le présent litige a trait au recouvrement judiciaire d’une créance qu’A prétend détenir à l’égard de B et de son épouse C (ci-après : « les époux B-C») sur base d’une reconnaissance de dette du 2 octobre 2017 et de ses deux avenants signés les 22 décembre 2017 et 25 septembre 2018, et portant sur la somme totale de 78.000.- euros.2017 sur la nationalité

A l’appui de leur demande, les consorts GROUPE1.) ont fait valoir qu’en date du 14 mars 2017, ils ont signé un contrat de bail avec PERSONNE3.).Il est constant en cause que par contrat de bail du 14 mars 2017, ayant pris effet le 1er avril 2017, PERSONNE3.) a donné en location aux consorts GROUPE1.) un appartement situé à ADRESSE2.), moyennant un loyer

Au soutien de leur appel, les parties appelantes font état et font valoir l’existence de bonnes relations commerciales de longue date entre parties en se basant sur un courrier du 14 août 2017 envoyé par la partie intimée aux parties appelantes.Il résulterait dudit courrier que la partie intimée se serait engagée à donner aux parties appelantes un droit de

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile n’est pas exclusive des règles de la responsabilité civile (Cour 17 février 2016, no. 41704 du rôle ; Cour 31 mai 2017, no.43518 du rôle, JTL 2017, no.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile n’est pas exclusive des règles de la responsabilité civile (Cour 17 février 2016, no. 41704 du rôle ; Cour 31 mai 2017, no.43518 du rôle, JTL 2017, no.

Le tribunal actuellement saisi tient encore à relever que B n’a pas réagi aux différents écrits de A en date des 30 mars, 14 avril, 28 juillet 2016, 13 février 2017, 26 avril et 2 octobre 2019 lui réclamant des arriérés de loyers, malgré le fait que, selon lui, il se serait acquitté des arriérés de loyers.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a soutenu être propriétaire, depuis le 17 juillet 2019, d’un appartement situé à ADRESSE1.), donné en location à PERSONNE3.) et à PERSONNE1.), suivant contrat de bail du 3 juillet 2017, avec effet au 1er août 2017, moyennant un loyer mensuel de 950.- euros.Il est constant en cause qu’un contrat de bail a été signé en date

En date du 2 août 2017, le notaire commis a dressé un procès-verbal de difficultés sur base des articles 837 du Code civil et 1200 du Nouveau Code de procédure civile.Les parties en cause ont comparu le 31 octobre 2017 devant le juge-commissaire qui ne réussit pas à les concilier, si bien qu’il les a renvoyées devant le tribunal par ordonnance du même jour.

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).Suivant le document intitulé « Décharge pour transcription » établi par la banque SOCIETE1.) en date du 29 août 2017 et signé par les parties en date du 7 novembre 2017, il est libellé que « Je soussigné PERSONNE1.)

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a d’abord retenu, au vu des éléments du dossier, qu’il y avait lieu d’obtenir de la part de la société SOCIETE1.) des copies des virements émis par PERSONNE1.) pour permettre d’établir si le montant du loyer payé à partir du mois de mai 2017 était bien de 850.- euros.L’application de l’article 240 du Nouveau

Par exploit d’huissier de justice du 22 novembre 2017, les consorts C-D ont fait citer les consorts A-B à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour principalement voir condamner les cités sous peine d’une astreinte à arracher tous les arbres, arbrisseaux et arbustes dont la hauteur dépasse deux mètres et qui sont à une distance inférieure à

Durant les exercices 2016, 2017 et 2018, un employé de la société anonyme SOCIETE1.) (Luxembourg) aurait été en charge du dépôt dématérialisé des déclarations de TVA sur le portail internet de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA.Les équipes de Compliance TVA de SOCIETE2.) auraient adressé un projet de déclaration annuelle pour

pris en sa qualité de gardien des objets saisis suivant procès-verbal de saisie-exécution dressé par l’huissier de justice Patrick MULLER en date du 7 août 2017,En date du 7 août 2017, la société SOC2.) a fait pratiquer une première saisie-exécution sur les actions détenues par la société SOC3.).Par exploit d’huissier intitulé « opposition à vente et

de l’environnement, du 24 novembre 2017 (cf. pièce n° 19 de Maître LIMPACH).Des plans de réseaux ont été réalisés en date du 14 juillet 2017 (cf. pièce n° 15 de Maître LIMPACH) et du 24 août 2017 (cf. pièce n° 16 de Maître LIMPACH).Selon un compte-rendu d’une réunion du 4 octobre 2017 en présence de l’Administration de la gestion de l’eau, celle-ci demande à