Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête du 20 octobre 2017, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) ont fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (anciennement SOCIETE1.) S.A.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de voir constater qu’elle est à considérer comme occupante sans droit ni titre de l’immeuble sis à ADRESSE3.), et de voir ordonner son déguerpissement

Numéro 241/2017Vu l’ordonnance de clôture du 20 juin 2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 14 novembre 2017Cour d'appel Aix-en-Provence, Chambre 3 B, 21 septembre 2017, n° 2017/266, n° de rôle : 15/11775Cour d'appel Rouen, Chambre civile 1, 8 février 2017, n° 16/02402 : JurisData n° 2017-003395

Numéro 102/2017Vu l’ordonnance de clôture du 7 février 2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 21 mars 2017

A partir du jour de la liquidation totale du prêt hypothécaire en relation avec l’appartement de PERSONNE2.), sis à L-ADRESSE2.) (Contrat no .NUMERO1.) expirant le 10.04.2017) la pension alimentaire sera refixée à 1.000,- € /mois

Numéro 107/2017L’affaire inscrite sous le numéro 181206 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 13 décembre 2016, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 28 mars 2017 à 9.00 heures, salle TL 3.06Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 9 mai 2017, le

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 10ème chambre, jugement n° 247/2017 du 22 décembre 2017, n° 171.329 du rôle

parties demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, du 10 janvier 2017Par exploit d’huissier du 10 janvier 2017, la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE1.), la société anonyme SOCIETE2.) S.A., la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE3.), la société à

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 13 février 2017, intimée sur appel incident, comparant par la société à responsabilité limitée WASSENICH LAW s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-2134 Luxembourg, 54, rue Charles Martel, inscrite au registre

Jugement occupation sans droit ni titre (XIVe chambre) Numéro 193/2017 Audience publique du mardi, trois octobre deux mille dix-sept Numéro 184408 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffièrereprésentants légaux des biens et de la personne de leur enfant mineur

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 5 décembre 2017Par jugement du 22 novembre 2017, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant par défaut à l’encontre d’PERSONNE1.), aDe ce jugement, la société SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 5 décembre 2017

déclare fondée la demande principale de PERSONNE1.) à hauteur du montant de 56.280 euros du chef de retard dans l’achèvement et la livraison des appartements avec les intérêts légaux sur le montant de 10.800 euros à partir du 12 avril 2017, date de la mise en demeure, et des intérêts légaux sur le montant de 45.480 euros à partir du 18 octobre 2018, date de

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 18 juillet 2017L’affaire, inscrite sous le numéro 186109 du rôle fut appelée pour fixation à l’audience publique du 26 septembre 2017Dans son jugement du 2 février 2017, rendu contradictoirement, le tribunal de paix de Luxembourg a rappelé que le bailleur a l’

Numéro 154/2017L’affaire, inscrite sous le numéro 177635 du rôle, fut appelée pour fixation à l’audience publique du 12 juillet 2016, lors de laquelle elle fut fixée pour plaidoiries d’abord au 22 novembre 2016, ensuite au 21 février 2017, puis au 23 mai 2017 et finalement à l’audience publique du lundi, 29 mai 2017 à 9.00 heures, salle TL 3.06Sur ce, le

Numéro 202/2017 (XIVe chambrePar requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 18 septembre 2017, PERSONNE1.) demande à se voir autoriser à procéder à la vente d’un appartement sis à ADRESSE1.) au Maroc, appartenant à son épouse, désigné comme suit dans le projet d’acte établi par Maître Jamal FARAH, notaire à ADRESSE1A l’

PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 27 mars 2017, comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat, demeurant à LuxembourgDe ce jugement, non signifié, Maître PERSONNE1.) a régulièrement

Jugement civil no 90/2017 (8e chambreAudience publique du mardi, 4 avril 2017Suivant certificat de non-pourvoi délivré par le greffe de la Cour d’Appel de Paris en date du 21 février 2017, aucun pourvoi n’a été formé contre l’arrêt n° 2016/00748 du 12 décembre 2016 qui est coulé en force de chose jugéevu l’ordonnance de clôture du 28 février 2017

Jugement civil no 18/2017 (XIVe chambreEntendu le juge de la mise en état en son rapport à l’audience du 3 janvier 2017juillet 2015 et de sa requête rectificative en péremption d’instance du 5 août 2015, au vu des dispositions de l’article 543 du nouveau code de procédure civile, invite Maître Michel KARP à conclure pour le 1er mars 2017, refixe l’affaire à

Numéro 209/2017Vu l’ordonnance de clôture du 25 avril 2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 3 octobre 2017

invite Maître Marc LACOMBE à conclure jusqu’au 16 janvier 2017 sur la question de savoir à quel montant s’élève le remplacement des gaines de ventilation dans les pièces dans lesquelles la société SOCIETE1.) est intervenue, accorde à Maître Thomas ALBERTI un délai pour répliquer jusqu'au 13 février 2016, refixe l’affaire à la conférence de mise en état du

Numéro 97/2017 (XIVe chambrePar requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 13 février 2017, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE2.), demande à être autorisée à représenter son époux PERSONNE1.), né le 1er septembre 1928 à ADRESSE3.) (Slovénie), demeurant à la même adresseA l’audience du 6 mars