Décisions intégrales des juridictions judiciaires

  1. date du prélèvement, sinon à compter du 24 mai 2016, date du procès-verbal des difficultés, sinon à compter du 8 juin 2017, date de sa demande en justiceIl y a lieu d’assortir la somme des intérêts légaux à compter du 8 juin 2017dit qu’A. doit rapporter à la communauté la somme de 50.763,41 euros, avec les intérêts légaux à compter du 8 juin 2017

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  2. Par requête déposée le 5 mai 2017, A) (ci-après « le salarié ») a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOCIÉTÉ 1) (ci-après « l’employeur ») ainsi que l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire de l’Agence pour le développement de l’emploi (ciaprès « l’ETAT »), pour entendre condamner l’employeur à lui payer

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  3. PERSONNE1.) expose que PERSONNE2.) a enlevé les trois enfants en été 2017, que jusqu’à l’enlèvement, elle s’occupait pratiquement seule des enfants, PERSONNE2.) étant souvent en déplacement à l’étranger, insistant que les enfants étaient bien intégrés dans le milieu scolaire au LuxembourgIl souligne qu’il ressort de l’enquête sociale qu’aucun des trois

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  4. depuis la date du préavis non respecté (à compter du 1er septembre 2016) jusqu’au mois de juillet 2017 inclus, à hauteur de la somme de 8.935,66B a interjeté appel incident limité et elle réclame, par réformation du jugement entrepris, à titre d’indemnisation de son dommage matériel depuis la date de son préavis non respecté (1er septembre 2016) jusqu’au

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  5. réglementaires en matière d’aide au logement, modifiée par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement », représenté par le Président de son conseil d’administration

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
  6. Par requête du 5 mars 2018, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.) S.A. (ci-après la société SOC.1.)), devant le tribunal du travail de Diekirch pour, à titre principal, voir dire que le licenciement avec effet immédiat prononcé oralement en date du 14 novembre 2017 est abusif, à titre subsidiaire voir dire que le licenciement

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  7. La société ORGANISATION1.) renvoie à deux arrêts de la Cour de cassation du 7 décembre 2017 (n°86/2017 et n°87/2017Elle conteste par ailleurs le quantum de la demande de la salariée, la période concernée dépassant la date du 18 avril 2016 à partir de laquelle la salariée s’était vue refuser le paiement d’une indemnité pécuniaire de maladie et même au-delà du

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
  8. reformer, sinon annuler, la décision directoriale de rejet rendue sur sa « Réclamation » , ainsi que le bulletin de taxation d’office du 22 août 2017 pour l’année 2011le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par jugement rendu contradictoirement le 18 mai 2021, déclaré la « Réclamation » de la société SOCIETE1.) du 1er décembre 2017 auprès du directeur

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  9. Il résulte d’un procès-verbal de constat dressé le 19 janvier 2017 par l’huissier de justice Luc KONSBRUCK que l’original d’un titre représentatif au porteur, donnant droit à 1.500 actions au porteur de valeur nominale 25.- euros chacune, de la société S), se trouvent dans un coffrefort de la BCEE loué au nom et par D) et dont celle-ci dispose des clés

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
  10. Crim. du 28 février 2017 (Not. 9438/13/CDcontexte et des circonstances de l'affaire en cause et en tenant compte de tous les éléments du dossier pénal soumis (Cass. 2 février 2017, n°054/2017 pénal, n° 3755 du registre

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle
  11. Pour décider ainsi, le juge aux affaires familiales a constaté que par jugement du 24 mai 2017, le juge des tutelles avait dit que l’autorité parentale à l’égard des enfants communs mineurs C et D est à exercer conjointement par les deux parents, B et A, et avait accordé à A un droit de visite à l’égard des enfants, à exercer de manière progressive au sein

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  12. contre le jugement rendu en date du 18 décembre 2017 par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire entre lui-même etPar mémoire d’appel déposé le 17 janvier 2018 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles, A) a régulièrement interjeté appel contre le jugement rendu contradictoirement par le juge des tutelles le 18 décembre 2017 dans

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  13. novembre 2016, 12 mai 2017 et 4 mai 2018 en relation de travail à durée indéterminée avec effet à partir du 15 novembre 2014, et à le voir condamner à lui payer suite à son licenciement du 28 août 2018, qu’il qualifie d’abusif, la somme globale de 40.833,04 €, outre les intérêts au taux légal, dont 23.126,28 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  14. représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 2 mai 2017, comparant par Maître Frank ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement rendu en date du 14 mars 2017, le tribunal du travail a joint les demandes introduites par requêtes des 30 septembre et 9 décembre 2015, a

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  15. Par lettre recommandée du 13 février 2017, il a été licencié avec un préavis de deux mois prenant cours le 15 février 2017 et il a été dispensé de toute prestation de travail pendant le délai de préavisSuite à la demande du salarié du 27 février 2017, l’employeur lui a envoyé les motifs du licenciement par un courrier du 27 mars 2017Par courrier recommandé

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  16. avec préavis, selon lui abusif, dont il a fait l’objet le 12 septembre 2017qu’il a versé au salarié à titre d’indemnités de chômage pendant la période du 15 novembre 2017 au 2 décembre 2018Une omission de statuer est à réparer, non pas par l’annulation, mais par la réformation de la décision incomplète (Cour 18 janvier 2017, Pas. 38, p. 701

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  17. La Cour se réfère encore à la motivation des juges de première instance concernant les procédures introduites devant le juge des tutelles au Luxembourg et à l’arrêt de la Cour du 25 octobre 2017 qui a confirmé la

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  18. décembre 2017, a rejeté sa demande en paiement d’une indemnité de procédure et l’a condamnée au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 € à la société civile F) ainsi qu’aux frais et dépens de l’instanceEn l’espèce, cette question a d’ores et déjà été soumise, sur base de l’article 919 du Nouveau code de procédure civile, à un juge, le président du

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
  19. Arrêt N° 11/18 - I - ADOPTION Numéro CAL-2017-00016 du rôlerendu en audience publique sur un recours déposé en date du 3 novembre 2017 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, par 1contre le jugement no 75/17 rendu en matière d’adoption le 4 octobre 2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dans l'affaire d’adoption de l’enfant

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
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