Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg le 26 juin 2013, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), épouse PERSONNE5.), PERSONNE6.), épouse PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE9.) (ci-après les consorts THILL) ont sollicité la convocation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl (ci-après SOCIETE1.)) pour l’

fixée au 24 septembre 2013, audience lors de laquelle le tribunal fut informé du dépôt de mandat de Maître LORANG.

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 20 août 2013,Par exploit d’huissier du 12 avril 2013, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE Luxembourg et la société SOCIETE1.) S.A. ont fait donner citation à la société SOCIETE2.) S.A., à PERSONNE2.) et à la société SOCIETE3.) S.A. à comparaître devant le tribunal de paix de

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 14 novembre 2013, comparant par Maître Michel VALLET, avocat, demeurant à Luxembourg,II Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl,

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 2 août 2013, comparant par

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 23 mai 2013, comparant par MaîtrePar

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 16 juillet 2013, comparant par Maître Lionel SPET, avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire, inscrite sous le numéro 155364 du rôle et appelée pour

Frank SCHAAL de Luxembourg du 24 décembre 2013, comparant par Maître Sylvain L’HÔTE, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 4 avril 2013, SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) a fait donner citation à SOCIETE2.) sàrl (ci-après SOCIETE2.)) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer i)

Suivant bail conclu en date du 3 mai 2013, un immeuble sis à L-ADRESSE3.), a été loué par PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à PERSONNE1.), la date de prise d’effet ayant été fixée au 1er juin 2013.Par requête du 8 octobre 2013, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour i) l’entendre

contractuellement prévue, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont, par requête déposée le 4 juillet 2013 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à leur

L’affaire, inscrite sous le numéro 155914 du rôle et appelée pour fixation le 24 septembre 2013, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 21 janvier 2014 et finalement à l’audience publique du mardi, 13 mai 2014, à 9.00 heures, salle TL 3.06.Suivant requête déposée en date du 25 janvier 2013, PERSONNE2.) a demandé la convocation de PERSONNE1.) à comparaître

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 16 juillet 2013, comparant par Maître Olivier LANG, avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire, inscrite sous le numéro 155288 du rôle et appelée pour

Soutenant que les locataires n’ont plus payé de loyer depuis mars 2013, les bailleurs ont, par requête déposée le 14 juin 2013 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, fait convoquer PERSONNE1.) et son époux PERSONNE2.) devant ledit tribunal de paix pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à leur payer la

Par requête déposée le 28 mai 2013, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son époux PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE1.), demeurant à la même adresse, avec lequel elle est mariée sous le régime de la communauté universelle de biens suivant acte notarié du 6 janvier 1992 passé par devant le notaire Maître Joseph

il bénéficie, depuis le 1er janvier 2013, d’une pension de vieillesse anticipée d’un montant mensuel de 5.055,21 euros, soit d’une perte de revenu mensuelle de 1.700,00 euros.

PERSONNE1.), employée, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-surAlzette du 29 avril 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat, demeurant à Luxembourg,Esch-sur-Alzette a, par

Par requête déposée le 28 mai 2013 et complétée oralement à l’audience du 5 mai 2014, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son époux PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE1.), demeurant à la même adresse, avec lequel elle est mariée sous le régime de la communauté universelle de biens suivant acte notarié du 6 janvier

Il ressort des certificats médicaux établis en date i) du 5 novembre 2013 par le docteur PERSONNE4.), généraliste, que PERSONNE1.) souffre d’une maladie d’Alzheimer et ii) du 22 janvier 2014 par le docteur PERSONNE5.), neurologue, que PERSONNE1.) est incapable de gérer ses affaires et que ce fait est irréversible.

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro RC B NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 6 décembre 2013, comparant par

2) PERSONNE1.), employée privée, demeurant à F-ADRESSE2.), appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 13 décembre 2013, sub 1) et 2) comparant par Maître Alex PENNING, avocat, demeurant à Luxembourg,Le contrat de bail stipule in fine que le preneur