Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans une affaire similaire au présent litige, la Cour de cassation, suivant sur ce point les conclusions du Parquet Général, dans une affaire KRUSIC-PICK c/ BGL BNP PARIBAS a retenu dans son arrêt du 5 décembre 2013 (n° 3254 du registre) que « l’article 879 du nouveau code de procédure civile, dont l’application résulte de la clause du contrat, ne viole pas

En date du 8 février 2013, vers 13.30 heures, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE7.), au croisement de l’ADRESSE8.) et du ADRESSE9.), impliquant la voiture de marque CITROËN, modèle Berlingo, appartenant à et conduit par PERSONNE1.), assurée auprès de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) et l’autobus de marque MAN

La facture dudit appareil, versée en cause et datant du 6 septembre 2013, ne saurait pas non plus établir que le smartphone a été endommagé ou détruit lors de l’accident

Par contrat de bail signé le 21 novembre 1996, tel que modifié par avenants signés le 29 novembre 2005, respectivement le 18 novembre 2013, la société anonyme SOCIETE4.) S.A. a donné à bail à la société anonyme SOCIETE3.) S.A. un local à usage commercial dans le complexe cinématographique SOCIETE5courant à partir du 1er janvier 1997, a été prorogé une

La nullité doit être soulevée d’office et cela en-dehors même de l’existence d’un grief et ne saurait être couverte par la défense au fond (cf. Cour 18 décembre 2013, n° 37360 du rôle ; Cass. no 27/94 du 19 mai 1994

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a exposé qu’en date du 28 août 2013, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) l’avaient mandatée de réparer la citerne se trouvant sur leur terrain et endommagée par une société tierce lors d’une livraison de matériel pour le chantierEn été 2013, la société SOCIETE2.), actuellement en faillite, aurait endommagé une citerne

Suivant courriers des 27 juillet 2012 et 16 janvier 2013, SOCIETE1.) informe Maître Eyal GRUMBERG, que ses frais et honoraires relatifs au dossier opposant PERSONNE1.) à son locataire, ne sont pas couverts par la garantie de l’assurance protection juridiqueFaisant valoir un préjudice financier de 2.420,75 euros causé par le refus de la prise en charge par

Par jugement contradictoire en date du 26 juin 2014, le tribunal de paix de Luxembourg a débouté PERSONNE1.) de ses demandes en obtention d’une pension alimentaire de 320,00 euros par mois à partir du 1er septembre 2013 et d’une indemnité de procédurejustice, au motif que celle-ci n’établissait pas qu’elle se trouvait en cours d’études justifiées en mai 2014

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement, par application de la loi modifiée du 8 janvier 2013 et en instance d’appel, statuant contradictoirementde paix de Luxembourg, en vue d’être admise au bénéfice de la procédure de redressement judiciaire, en application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement

en vue de signer la quittance du capital revenant à son épouse au titre d’un contrat d’assurance-vie, numéroNUMERO1.), souscrit en date du 25 novembre 1993 auprès de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) SA, devenue par la suite SOCIETE1.) SA, venu à terme le 19 novembre 2013représenter son épouse pour signer la quittance du capital revenant à son épouse au

En date du 23 mai 2013, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), par le biais de laquelle PERSONNE2.) exploitait son commerce, a, avec effet au 15 août 2013, vendu le fonds de commerce se trouvant au rez-de-chaussée de l’immeuble sis au ADRESSE2.) à la société à responsabilité limitée SOCIETE2Par contrat de bail du 29 mai 2013, PERSONNE3.) a signé

Elles demandent également à se voir décharger du paiement de 30% des loyers pour la période du 1er juin 2013 au 31 décembre 2016 inclus et de 100% des loyers à compter du 1er janvier 2017 jusqu’à l’expiration du contrat de bail et de partant voir condamner la société anonyme SOC.2.) à leur payer la somme de 48.948,07 euros à titre de remboursement d

au 1er novembre 2013

2/ Sur base d’un nouveau contrôle effectué au courant de l’année 2013, le bureau d’imposition 3 émet en date du 13 février 2014 de nouveaux bulletins de taxation d’office pour les années 2008 et 2009, ainsi que des bulletins de taxation d’office pour les années 2010 à 2012 (notifiés le 3 mars 2014à voir courir les intérêts de retard à partir 6 avril 2010

Par réformation du jugement entrepris, A demande à voir constater et dire que tous les montants de la pension alimentaire échus avant le mois d’avril 2013 sont prescrits au vu des dispositions de l’article 2277 du code civil et partant à se voir décharger de la condamnation au paiement d’une pension alimentaire à hauteur de 100,00 eurospar mois pour la

Par requête du 7 mai 2015, A.) a fait convoquer la société anonyme SOC1.) SA à comparaître devant le juge de paix de et à Luxembourg pour la voir condamner à lui restituer le montant de 3.300.- euros réglé au titre d’une garantie locative, avec les intérêts légaux à partir du 17 janvier 2013, date de la première demande en remboursement, sinon à compter de

représentée par son « Geschäftsführer » actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de Jean-Claude STEFFEN, huissier de justice d’Esch-sur-Alzette du 8 août 2013, comparant par Maître Yasmine POOS, avocat, demeurant à Luxembourgsuppléant Patrick MULLER, en

Par exploit d’huissier du 20 juin 2016, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer le montant de 9.600,00 euros, au titre d’une facture impayée du 12 juin 2013, portant sur des prestations de service en matière deLors des

De l’autre côté, le tribunal constate que par jugement n° 28/2014 rendu le 22 janvier 2014 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, A) a été condamné à payer à B) la somme de 121.387,20 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, soit à compter du 22 avril 2013 jusqu’à soldeconstate que par jugement n° 28/2014 rendu le 22

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 11 mars 2013, partie défenderesse sur reconventionPar exploit d’huissier de justice du 11 mars 2013, SOC.1.) a fait donner assignation à SOC.2.) et à SOC.3.) à comparaître devant le tribunal de