Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jeuland, Droit judiciaire privé : LexisNexis, 8e éd., 2013, n° 628. – Contra Droit et pratique de la procédure civile, ss dir.L’exception de litispendance doit être soulevée in limine litis, soit avant toute fin de non-recevoir ou défense au fond (Droit et Pratique de la Procédure Civile, DALLOZ ACTION 2012/2013, Serge GUINCHARD, point 142.201, page 271).

et 13 février 2013, dont un exemplaire signé par FEUE) est parvenu à la banquepar courriel du 13 février 2013, mais en original par courrier simple le 21 février2013, soit trois jours après le décès de FEUE)personnes bénéficiaires au titre du contrat de fiducie de 2013, afin de leur13 mars 2013, publiée au Mémorial C n° 1301 du 1er juin 2013, et qui a repris

Les époux ont contracté mariage en date du 24 mai 2013 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de Frisange.

Suivant contrat de bail signé entre parties en date du 1er janvier 2013, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. a sous-loué à PERSONNE1.) une chambre meublée se trouvant dans un immeuble sis à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.).

En date du 31 octobre 2013, vers 8.30 heures, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE6.), entre le véhicule de la marque Peugeot, modèle Partner, immatriculé NUMERO5.), appartenant à et conduit par PERSONNE2.) et le camionciterne immatriculé NUMERO6.), conduit par PERSONNE1.) et appartenant à son employeur, la société à responsabilité limitéeA

Le 19 février 2013, la société SOCIETE1.) aurait adressé à la société SOCIETE2.) une demande de résiliation de l’abonnement internet, tout en précisant souhaiter conserver le susdit numéro de téléphone à son compte.Ce courrier aurait été réceptionné et confirmé suivant courriel émanant de la société SOCIETE2.) du 25 février 2013.Par courriel du 11 juin 2013,

La facture dudit appareil, versée en cause et datant du 6 septembre 2013, ne saurait pas non plus établir que le smartphone a été endommagé ou détruit lors de l’accident.

Par arrêt du 16 octobre 2013, la Cour d’appel, deuxième chambre, a dit l’appel irrecevable ;vu l’arrêt de la Cour d’appel, deuxième chambre, du 16 octobre 2013 ;

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 9 janvier 2013.Vu l’arrêt N° 76/13 de la Cour de cassation du 12 décembre 2013.le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en état, statuant à la suite de jugement N° 453/2006 du 20 décembre 2006, de l’arrêt de la

Suivant arrêt du 22 juillet 2013, la Cour d’appel de Metz aurait partiellement réformé le jugement du 17 juin 2009 pour finalement fixer l’indemnité à laquelle D) peut prétendre à la somme totale de 57.000,- euros, payable par la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Metz.Par le prédit jugement du 17 juin 2009 et arrêt du 22 juillet 2013, la société TRALUX

Par requête déposée le 11 septembre 2013 au greffe, la société SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner à lui payer la somme de 13.905,10 euros à titre d’arriérés de loyer et la somme de 10.445,10 euros à titre d’indemnité de relocation.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont soulevé

Le contrat de bail aurait été résilié d’un commun accord avec effet au 15 juillet 2013.A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) a présenté une demande reconventionnelle portant sur un montant de 5.233,13 euros du chef de dégâts locatifs et un montant de 683,30 euros à titre de charges locatives pour l’année 2013.décompte des charges

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 10.000,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 22 janvier 2013, date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde,

Quant à la demande en paiement du solde des charges locatives pour les périodes du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 et du 1er juillet 2015 au 31 août 2015, le juge de première instance a rappelé que l’article 1728 du code civil impose au locataire de supporter, même à défaut d’accord

La société SOCIETE3.) fait exposer que par jugement n°33/13 du Tribunal d’arrondissement du 26 avril 2013, confirmé par arrêt de la Cour d’appel du 22 octobre 2014, PERSONNE1.) a été condamné à payer le solde général du contrat de prêt, conclu le 21 novembre 2007, à savoir :La validation de la cession sur salaire est demandée en vertu d’un titre, en l’

En l’espèce, il résulte des courriers du 13 août 2013 ainsi que du 26 août 2013, du 15 juin 2014 et du 4 novembre 2014 que l’appelant a bien informé les intimés de la nonconformité du réseau électrique ainsi que des travaux à réaliser concernant la moquette usagée et décollée, les carreaux décollés ainsi que la menuiserie vétuste et non isolée.

des factures impayées n° 278 du 21 février 2014, n° 280 du 18 avril 2013 et n° 281 du 3 mai 2013, ayant trait à l’installation d’une cuisine au domicile de PERSONNE1.).

justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 31 janvier 2013, comparant par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat, demeurant à Luxembourg, et 1) la société anonyme PERSONNE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-De ce jugement, lui signifié le 21 décembre 2012, la société SOCIETE1.) a relevé appel par exploit d’huissier du 31 janvier 2013

A partir de la dissolution de la communauté naît l’indivision post-communautaire qui est soumise au droit commun. (Cass. belge, 12 septembre 2008, RG C.07.0394.N, Pas. Belge 2008, n°468, Cass. belge, 5 décembre 2013, RG C130041N-C130067N ;jour mars 2013, n°182)B.) verse une estimation unilatérale, réalisée par une agence immobilière le 13 juin 2013, qui

y voir annuler une décision du directeur de l’AED du 3 septembre 2015 portant rejet de la réclamation introduite contre trois décisions des 30 octobre 2013, 21 janvier 2014 et 24 janvier 2014 en matière de TVA-logementy voir dire que ses demandes en application du taux de TVA super-réduit de 3% présentées les 23 octobre 2013, 14 janvier 2014 et 17 janvier