Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A.) et B.) invoquent en premier lieu la présomption de l’article 312 du Code civil pour dire que, à partir du moment où la filiation était établie entre A.) et l’enfant C.), B.) en tant que conjoint de A.) suivant acte de mariage du 15 novembre 2013 devrait être présumé être un parent légitime de l’enfant C.), née le (...), pour avoir été conçue pendant le

Il s’ensuit que la société SOCIETE1.) dispose d’autres recours, de sorte que sa demande basée sur l’enrichissement sans cause doit être déclarée irrecevable (cf. TAL, 16 janvier 2013, n° 139931 du rôle), ce par confirmation du jugement entrepris.

Le principe de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les contrats revêtant un caractère commercial (Cour 29 mai 2013, Pas 36, p. 353).A défaut d’avoir formulé une demande reconventionnelle tendant à se faire indemniser du préjudice subi par le prétendu versement de chutes et débris de béton

2013, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (ci-après dénommée SOCIETE2.) ») aet pour la 1ère fois le 1er octobre 2013.

A l’appui de sa demande, la société SOLUVEG expose qu’elle a créé le 7 décembre 2013 un compte client sur la plateforme « SITE1)Plus subsidiairement et quant au fond, elle affirme qu’A), agissant seul et pour son propre compte, a procédé le 7 décembre 2013 à la création d’un compte client sur la plateforme « SITE1) » et le 7 mai 2014, il aurait passé

respectivement à l’article 61, paragraphe 5 de la loi TVA telle qu’en vigueur depuis 2013 (« La taxe est due par l’assujetti ou la personne morale non assujettie identifiée à la TVA, à qui sont fournis les services visés à l ‘article 17, paragraphe 1er, point b), si ces services sont fournis par un assujetti qui n’est pas établi à l’intérieur du pays »).

63544 ; TAL 2 juillet 2013, n° 148136).

Les parties ont divorcé suivant jugement rendu le 21 février 2013 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.Par arrêt du 27 mai 2015, la Cour d’appel a ramené au montant de 175,00 euros par mois le secours alimentaire que PERSONNE1.) redoit à PERSONNE2.) à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE5.) et a confirmé le

Cour d’appel, 6.11.2013, Pas.

Lors d’un mesurage réalisé par l’Administration du cadastre le 15 juillet 2013, il se serait avéré que le plan de mesurage SOCIETE2.) de 2009 contenait une erreur.géomètre Claude WALLERS en 2013 en vue de documenter contradictoirement les limites et de procéder à la rectification de l’erreur affectant le plan SOCIETE2.) de 2009.

A l’audience du 27 mai 2016, Maître Michel BULACH, associé-fondateur de l’étude d’avocats WILDGEN & PARTNERS, a fait plaider que la fiduciaire SOCIETE1.) est une cliente de longue date de l’étude et qu’elle fut prise en charge par Maître Georges GUDENBURG, avocat-associé de l’étude jusqu’à fin 2013.L’appelante conteste avoir reçu la note de frais et

Horn, in : Staudinger Kommentar zum BGB (2013), § 767, Randnr.

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 8 août 2013, comparant par Maître Sandra GIACOMETTI, avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire, inscrite sous le numéro 156177 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 1er octobre 2013, fut fixée à

Il est rappelé qu’en date du 8 février 2013, vers 13.30 heures, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE10.), au croisement de l’ADRESSE10.) et du ADRESSE11.), impliquant la voiture de marque CITROËN, modèle Berlingo, appartenant à et conduit par PERSONNE1.), assurée auprès de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) et l’autobus de

Avant la vente, ledit appartement aurait été loué par PERSONNE2.) à PERSONNE1.), suivant contrat du 18 janvier 2013.Par courrier du 30 janvier 2016, PERSONNE2.) aurait signalé à PERSONNE1.) la cession de l’immeuble à l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE1.) et aurait résilié tant le contrat de bail du 18 janvier 2013, que le contrat de sous-location du 18

Par ailleurs, cette société n’aurait plus déposé ses bilans au registre de commerce et des sociétés depuis 2013.Indépendamment du fait que cette société ne dispose pas d’autorisation pour effectuer les travaux indiqués dans cette facture et n’a pas déposé ses bilans au registre de commerce et des sociétés depuis 2013, cette facture ne saurait justifier le

2.000,00 euros suivant quittance du 2 décembre 2005, - 1.500,00 euros suivant quittance du 3 juillet 2008, - 10.000,00 euros suivant quittance du 28 novembre 2013,5.000,00 euros suivant quittance du 8 août 2005, - 2.500,00 euros suivant quittance du 2 décembre 2005, - 4.000,00 euros suivant quittance du 3 juillet 2008, - 40.000,00 euros suivant quittance du

fixe la continuation des débats à l’audience publique du vendredi, 11 janvier 2013, à 09.00 heures pour continuation des débats, salle 1 au rez-de-chaussée à la justice de paix d’Esch-sur-Alzette, Place Norbert Metz, L-4239 Esch/Alzette,d’un jugement rendu par le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du

que l’annexe B visée par l’article 65bis de la loi TVA, intitulée « Liste des biens et services soumis au taux super-réduit », énonce o pour les années 2013 et 2014 « 21 : Affectation d’un logement à des fins d’habitation principale 22 : Certains travaux de création et de rénovation effectués dans l’intérêt d’un logement affecté à des fins d’habitation

Or, il résulte du relevé des factures qui font l’objet de la demande de remboursement du 11 juin 2015 que toutes ces factures ont été établies par les différentes entreprises entre le 2 avril 2013 et le 18 décembre 2014, partant avant le 1er janvier 2015.Or, au titre des années 2013 et 2014, l’annexe B de la loi TVA énumérait les positions suivantes :