Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Catherine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 17 avril 2013Par acte d’huissier du 17 avril 2013, la société anonyme A a relevé appel d’un jugement du 13 mars 2013 rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale,

consentement, ce qui n’est pas le cas en l’espèce (Cour d’appel 11 décembre 2013, no. 39186 du rôle

Entre: 1) A), 2) B), pris en leur qualité d’héritiers légaux de feu C), épouse A), ayant demeuré de son vivant à CH-8134 Adliswil, 46, Züricherstrasse, décédée ab intestat en date du 27 août 2010, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN de Luxembourg du 6 avril 2009, déclarant suivant acte du 24 décembre 2013, reprendre

Arrêt N° 97/13 V. du 19 février 2013 (Not. 5384/08/XDprit l'affaire en délibéré et en fixa le prononcé à l'audience publique du 5 février 2013, lors de laquelle le prononcé fut remis à l’audience publique du 19 février 2013

Il ressort en effet du rapport SREC-Lux/JDA-15359-76-OSMI du 5 mars 2013 que les prévenus ont correspondu à plusieurs reprises avec ces agences qui leur ont proposé des dossiers de danseuses y inclus des photographies à connotation sexuelle et négociant les entrées en service ainsi que la rémunération de celles-ciL’exploitation des téléphones portables des

Par arrêt de la Cour de cassation du 30 janvier 2014, l’arrêt rendu le 13 février 2013 par la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, sous le numéro 38385 du rôle, statuant dans le cadre du divorce des parties A) et B), a été cassé et annulé en ce qu’il a confirmé le jugement du 26 janvier 2012Le volet de l’arrêt du 13 février 2013

Le litige a trait à des prestations de service que A.), exerçant le commerce sous la dénomination « DENOM1.) » dit avoir effectuées pour le compte de la société anonyme SOC1.) ( ci-après la société SOC1.)) dans le cadre de l’organisation d’événements au Luxembourg au courant de l’année 2013, prestations qui ont donné lieu à l’émission de 16 factures entre le

A.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 15 mars 2013, comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement contradictoire du 6 mars 2013, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, après avoir reçu la demande en divorce de B.) (ci-après B.))

Luxembourg, du 27 mars 2013Dans son rapport daté du 6 mars 2013 (cf. pièce n° 6 de la farde I des appelants), l'expert Charles-Dominique DUSSIDOUR constate ce qui suit : "Nous avons pu voir que l'objet du litige, le lot n°007 UB 01 dénommé "DEPOT" à l'acte, est bien situé au-dessus de l'appartement du rez-dechaussée (transformé en salle de bains par l'ancien

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 22 novembre 2013, comparaissant par Maître Franck FARJAUDON, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgL’employeur soutient aussi que le salarié n’aurait pas reconnu le vol commis et que la Cour aurait dû tirer les conséquences du principe selon lequel le vol n’est établi

Vu l’ensemble du dossier répressif, notamment le procès-verbal numéro 231 du 19 septembre 2013 dressé par le commissariat de proximité de la Police Grand-Ducale de Heiderscheid/BavigneLe Parquet reproche à X.) « d’avoir, le 19 septembre 2013, vers 14 :30 heures, àA l’audience du 7 mai 2015, les témoins T1.) et A.) ont déposé d’une manière concordante que

Une tentative d’arrangement ayant échoué, l’expert a pris position par rapport à ces devis dans un courrier du 28 février 2013 et il a finalement chiffré le coût total des redressements à 86.015,76C’est ce montant que les époux H)-P) ont réclamé dans leur assignation du 3 avril 2013

Arrêt N°167/13 X du 20 mars 2013En vertu de ces appels et par citation du 3 décembre 2012, les parties furent requises de comparaître à l’audience publique du 4 février 2013 devant la Cour d’appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetésprit l'affaire en délibéré et

Par conclusions du 2 juillet 2013, Maître AVOCAT, pris en sa qualité de curateur de D, constatait que le défaut de capacité de ce dernier n’était pas en cause et se rapportait à prudence de justice quant à la recevabilité et au bien-fondé de la demandeDans des conclusions notifiées en date du 25 octobre 2013, C déclarait confirmer que la mise sous curatelle

Les appelants demandent suivant conclusions notifiées le 7 janvier 2013, à titre liminaire à la Cour d’ordonner la communication du dossier d’instruction de la procédure pénale ouverte contre C depuis le 21 juillet 2009 sous le numéro de Parquet P0911669202/1 et numéro d’instruction n° 2069/10/7 au Pôle financier du Tribunal de grande instance de Y des chefs

c’est encore à ce moment qu’il a manifesté son intention de se les approprier sans en payer le prix » (Cour d’appel, 8 mai 2013, no 254 /13 X

Pour l’employeur, il résulte des enquêtes que la salariée a quitté son poste en date des 21 et 28 novembre 2013, laissant les enfants abandonnés à eux-mêmes, qu’A a informé la direction qu’elle n’avait plus envie de travailler pour la crèche et qu’elle a suggéré que personne ne lui nuise jusqu’à ce qu’elle ait trouvé un autre emploi, qu’elle a tenu uneIl est

Monsieur le Procureur d’Etat a reproché à A de ne plus avoir de siège social connu depuis 2015, de ne pas avoir publié les comptes sociaux depuis l’exercice 2013 et de ne pas avoir de conseil d’administration régulièrement composé

appelant aux termes d’exploits des huissiers de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 2 août 2013 et Martine LISÉ de Luxembourg du 5 août 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement du 21 janvier 2013, le tribunal du travail a ordonné une comparution personnelle des partiesPar jugement

2013, p2013, n° 11-27.807