Décisions intégrales des juridictions judiciaires

celles-ci doivent être engagées, sous peine d’irrecevabilité par ou contre les receveurs et non par ou contre l’ETAT pour lequel les fonds sont perçus (Cour d’appel, 13 novembre 2013, n° 38719 du rôle).

Selon le raisonnement de la juridiction de première instance, l’échelon PS4/0 aurait dû être appliqué à la salariée à son embauche par la société SOC1.), ce qui aurait conduit à un échelon PS4/05 en 2013 et à un échelon PS4/06 en 2014.Or, les fiches de salaire de 2013 et 2014 renseigneraient des échelons respectifs PS4/10 et PS4/11 pour les années 2013 etEn

PERSONNE2.) exposait avoir conclu, en date du 6 juin 2013, un contrat de dépôt-vente avec la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), actuellement en faillite, et dont le défendeur était l’associé-gérant, dans le cadre de la vente de son véhicule OPEL Corsa, immatriculé à Luxembourg, sous le numéro NUMERO1.).

SOC1) soutient ensuite que c’est à tort qu’elle a été condamnée au paiement d’un montant de 900.000 EUR au titre des contributions financières couvrant la totalité des saisons 2012-2013 et 2013-2014, ainsi que la première tranche pour la saison 2014-2015, due au 30 novembre 2014.Au vu de la résiliation du contrat avec effet au 22 janvier 2015, la demande de

Elle ne peut être établie que par des faits qui l'impliquent nécessairement, autrement dit, elle ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer dans le chef de celui à qui elle est opposée (cf. Cour de cassation, 28.02.2013, arrêt n° 14/13, n° 3082 du registre, Cour d’appel, 25.04.Pourtant, dans leurs déclarations à la

87.896,81 euros (84.042,68 euros + 3.854,13 euros) représentant le solde d’un prêt au jour de sa dénonciation en date du 25 septembre 2013, ceci avec les intérêts calculés sur le montant de 84.042,68 euros au taux conventionnel de 15% conformément à l’article 8 du contrat de prêt, sinon avec les intérêts au taux légal courant à partir du 25 septembre 2013,

Ils concluent, en conséquence, à la suppression définitive de l’astreinte, sinon à sa réduction à 1.- € par jour de retard à compter du 10 juillet 2013.Il n’en a été fait état, pour la première fois, que dans le rapport que l’expert HENIN a dressé le 16 octobre 2013, à la suite de la visite des lieux, à laquelle il a été procédé le 24 septembre 2013 à la

Par convention signée en date du 10 janvier 2013, la société anonyme de droit luxembourgeois A) (ci-après A)) et B) se sont engagés « conjointement et solidairement » à payer à la fondation de droit liechtensteinois C) (ci-après C)) la somme de 1.775.000 euros.Par exploit du 30 août 2013, C) a assigné ses deux cocontractants à comparaître devant le tribunal

De même, dans son courrier du 13 mai 2014 adressé à la société E, la société Q SAS a fait état du bris du Levier Financier Pro Forma au 31 décembre 2013 et aPrenant appui sur un jugement du 10 juillet 2013 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le tribunal a rejeté le moyen d’irrecevabilité de la demande tendant à l’annulation de la réalisation des

Le 31 juillet 2013, la B a saisi le Parquet du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, Cellule de Renseignement Financier, d’une déclaration de soupçon de blanchiment contre la personne de A. La banque y a indiqué que A était détenteur d’un compte courant depuis février 2011 à la B, le compte en question ayant été rarement mouvementé.2013, A a informé un

Le litige trouve son origine dans un compromis de vente qu’ A.) et son épouse B.) (ci -après les époux A.)-B.)) ont conclu le 22 avril 2013 avec les époux D.) et C.) (ci-après les époux D.)-C.)) portant sur l'acquisition d'un « appartement sis à LIEU.1.),Exposant que la publicité faite par les époux D.)-C.) aux fins de la mise en vente du bien immobilier en

Quant au licenciement avec effet immédiat intervenu le 11 novembre 2013il avait obtenu l’autorisation, de la part de son employeur, d’utiliser la camionnette à des fins privées, le 7 novembre 2013.2013 en sa présence avoir donné à l’intimé l’autorisation d’utiliser la camionnette et ses déclarations n’auraient pas été contredites par celles des autres

L’appelant qui maintient ses revendications quant au salaire minimum qualifié, se prévaut comme en première instance, d’un arrêt de la Cour de cassation du 4 avril 2013 qui a retenu que pour vérifier la qualification d’un salarié, il fallait vérifier « les fonctions réellement exercées », ce que le tribunal du travail n’aurait pas fait.qu’au 1er octobre 2013

consulting agreement », signé le 25 janvier 2013Il est constant en cause que l’appelant a conclu un contrat de consultance avec SOC1) le 25 janvier 2013 avec effet rétroactif au 1er janvier 2013.6.1 This Agreement shall enter into force from January 1st, 2013 and remain in force until December 31st, 2013.Il était donc manifeste que la date d’expiration était

Lors de son interrogatoire par les enquêteurs en date du 22 mars 2013, P2.) n’a pas nié promouvoir des produits « PROD1.) » élaborés par la société SOC4.) INTERNATIONAL depuis l’année 2001.Sur question des enquêteurs si P2.) aurait tiré un avantage en nature de la société SOC2.) S.A., le témoin G.) a expliqué lors de son audition en octobre 2013 : «

février 2013 en ce qui concerne la somme de 18.000 euros et à partir du 16 octobre 2013 en ce qui concerne la somme de 26.000 euros jusqu’à solde,

Bon de commande pour une SL1 Sportage 7 Crdi au client CL1) le 26.01.2013 pour 12.191,74 €,Bon de commande pour une B04 Rio Crdi Mind au client CL2) le 27.01.2013 pour 14.725,35 €,Bon de commande pour une JD1 CEED 5DL Crdi 110 Sense au client CL3) le 02.02.2013 pour 17.800,-Bon de commande pour une YN3 Venga Crdi 115 Mind au client CL4) le 02.02.2013 pour 15

annuler les bulletins de taxation d’office pour l’impôt sur le revenu des collectivités, l’impôt commercial communal et l’impôt sur la fortune pour les années 2011 à 2013 émis le 24 février 2016 par l’Administration des Contributions Directes (ci-après l’ACD),des intérêts de retard se rapportant aux bulletins d’imposition sur l’impôt sur le revenu des

L’intimée conclut principalement à la confirmation du jugement de première instance en ce qu’il a déclaré fondé la modification substantielle, respectivement le licenciement du 12 avril 2013 et elle demande à voir débouter l’appelant de ses revendications en ce qui concerne l’indemnisation d’un éventuel préjudice matériel et moral, sinon à voir les montants

Par une sentence du 19 décembre 2013, le Tribunal arbitral a retenu que le Kazakhstan a violé ses obligations auxquelles il était tenu en vertu du TCE en ce qui concerne les investissements des A,B-SOC1,2) et il a décidé que le Kazakhstan paiera aux A,B-SOC1,2) un montant de 497.685.101,00 USD, augmenté des intérêts de retard (dont 199.000.000,00 USD en tant