Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit qu’il ne sera plus délivré d’expédition ni d’extrait du jugement numéro 2188/2013 rendue en date du 13 juillet 2023, dans l’affaire inscrite sous le numéro L-CIV-351/23, sans la présente rectification

Ensuite, l’article 13, 11) de la Loi de 2002 serait inapplicable : il faudrait savoir que le cas du séquestre n’aurait été ajouté à la Loi de 2002 que depuis la loi du 5 décembre 2013 et que cette loi cite une série de décisions des juridictions luxembourgeoises et seules quelques décisions feraient exception au caractère indigène des décisions entrant dans

Dalloz 2012/2013, n°81.11, p.213 et n°82.20, p.218

19312/06/CD, n° 2687 du registre et arrêt n° 18/2013 pénal du 21 mars 2013, not

De plus, il résulte des éléments du dossier répressif et notamment du jugement de faillite précité, que suite aux contraintes rendues exécutoires en date des 12 avril 2010, 17 juin 2013 et 9 juin 2017, l’huissier de justice a émis des commandements de payer et que la société ne s’est cependant pas libérée volontairementLe Tribunal constate qu’il résulte de l

Par courrier du 15 février 2013, la COMMUNE a refusé d’intervenir invoquant la prescription triennale au motif que le mur aurait été exhaussé en 2005/2006 de l’accord des deux voisinsLe 15 février 2013 PERSONNE3.) a sollicité l’obtention d'une autorisation pour construire un abri de jardin sur son terrainLe 19 février 2013, le bourgmestre a délivré l'

du 4 février 2013) permettant de réaliser aussi bien des bâtiments métalliques en profils ENSEIGNE1.) ou ENSEIGNE2.), et des brochures principes de montages et notices de montages des bâtiments en kit de SOCIETE3.) (annexes 6 à 8 du rapport cote B05 du 4 février 2013de SOCIETE3.) (annexe 40 du rapport cote B05 du 4 février 2013des schémas techniques réalisés

Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la condamnation de SOCIETE2.) au paiement de la somme de 32.291,34 EUR avec les intérêts de retard conventionnels, sinon les intérêts de retard conformément à la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions

2013, n° 11/03351 : JurisData n° 2013-003463

En date du 11 janvier 2013, l’expert WIES aurait rendu son rapport quant à l’appartement de PERSONNE4.) et aurait retenu queEn date du 15 juillet 2013, le bureau d’expertise SOCIETE16.) aurait constaté de nouvelles infiltrations d’eau au sous-sol de la résidenceQuant à l’article 1648 du Code civil, les vices auraient été dénoncés à bref délai par courrier de

Ainsi le différend familial suite à l’annonce de la vente du centre équestre serait à l’origine du revirement de PERSONNE3.), ce d’autant plus que celui-ci se serait exprimé encore lors d’une consultation auprès du docteur PERSONNE8.) en date du 27 mai 2013, que le prix de vente réalisé « était tout à fait correct », satisfaction exprimée de même devant sa

Le mandataire de la demanderesse au civil a exposé que le véhicule AUDI S5 a été acheté en 2013 par la société SOCIETE1.) S.A. dont PERSONNE2.) était l’administrateur uniqueEn date du 13 mai 2013, une assurance automobile a été conclue pour le véhicule en question, prévoyant qu’en cas de perte totale du véhicule assuré endéans un délai de 3 ans à partir de

que plus aucune contestation n’a été adressée à la concluante jusqu’à la mise en demeure du 26 avril 2013Il ressort encore de la facture 2983 du 7 janvier 2013, que la société SOCIETE2.) a facturé « la fourniture et pose de châssis de fenêtre en élément fixe couleurN’obtenant pas de réponse, elle a mis en demeure la société SOCIETE2.), par courrier

22 janvier 2013, n°145.424 du rôle

Il est également constant en cause que la société SOCIETE1.) et, avant sa clôture, la société SOCIETE4.) sont exclues du programme « Program for non-prosecution agreements or non-target letters for swiss banks » conclu le 29 août 2013 entre les autorités américaines et

Par courrier du 7 octobre 2020 Marco MEYER aurait réclamé le paiement d’un montant de EUR 201.242,10 à titre d'arriérés de redevance annuelle depuis l’année 2013

figurant au dispositif de l’assignation, mais également celles résultant des motifs (cf. TAL 27 novembre 2013, n° 331/2013

Quant au refus de l’acte de désistement d’instance et d’action du 2 octobre 2023 émanant de PERSONNE1.) et PERSONNE2.), intervenant actuellement volontairement dans la présente instance d’appel aux fins de déclaration de jugement commun, il y a lieu de relever qu’il résulte du jugement a quo du 7 juin 2013, jugement dont appel a été relevé par acte d’appel

La clause pénale constitue une évaluation conventionnelle et forfaitaire des dommages et intérêts contractuels qui a précisément pour but d’éviter les difficultés d’évaluation judiciaire des dommages et intérêts en établissant un forfait qui supprime toute discussion sur la réalité et l’importance du préjudice (cf. CA, 15 juillet 2013, n° 37162 du rôle et CA

Son exercice est absolument indispensable pour faire réduire une libéralité empiétant sur la réserve héréditaire (cf. TAL, n° 98/2013 du 15 mai 2013, n° 143045 du rôle