Décisions intégrales des juridictions judiciaires

novembre 2009 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 14 décembre 2009, intimée sur appel incident, comparant par Maître Mathias PONCIN, avocat, demeurant à Luxembourgréassigné aux termes du prédit exploit de réassignation de l’huissier de justice JeanClaude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 14 décembre

renouvelée par décision du 25 mars 2009Par courrier du 26 mars 2010, l’avocat d’PERSONNE3.) fait savoir au mandataire de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) que « ce n’est qu’au courant de mois de janvier 2009 qu’était transmis la copie d’un prétendu contrat de locationPar jugement rendu le 16 décembre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dit non

d’ouvrage et d’industrie, fasc. 10, édit. mars 2009, n° 34, 4410, édit. mars 2009, n° 35

Cette société a d’ailleurs été mise en faillite le 15 septembre 2009, et n’exerce plus d’activité commerciale aujourd’hui

PERSONNE1.), architecte, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 27 novembre 2009, comparant par Maître Pierre BRASSEUR, avocat, demeurant à LuxembourgRetenant que la preuve des relations contractuelles ne pouvait se

Au contraire, d’après l’extrait versé, cette décision se borne à arrêter à la somme de 6.389.267,63 euros « l’état des recettes restant à recouvrer à la clôture de l’exercice 2009

Par exploit d’huissier du 26 novembre 2009 (et non pas du 19 novembre 2009, tel qu’erronément indiqué dans le jugement du 19 janvier 2011), PERSONNE3.) a fait citer PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après SOCIETE1.) S.A.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour s’entendre condamner solidairement, sinon in solidumPar

Par contre, une demande en paiement d’une indemnité d’occupation relative à un bien propre ne se rattache pas au partage et à la liquidation des bien indivis, de sorte que le juge de paix est seul compétent pour statuer sur une telle demande (Cour 29 avril 2009, n° 33846 du rôle

Le locataire a dès lors le droit de refuser le paiement du loyer en cas de manquement grave par le bailleur à son obligation de délivrance des lieux loués, respectivement de l’entretien des lieux loués (TAL 6 février 2009, rôles n° 118.755 et 118.756

3) PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE3.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 28 juillet 2009, comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat, demeurant à LuxembourgPar jugement du 20 juin 2009, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant sur les suites dommageables d’un accident de la

Par jugement du 29 septembre 2009, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a dit la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) basée sur l’article 544 du code civil concernant le volet du pignon mitoyen du rez-de-chaussée vers le sous-sol non fondée au motif que les travaux d’excavations sur une largeur de 10 cm affectant le pignon mitoyen du rez-de-chaussée vers

PERSONNE1.), indépendant, demeurant à F-ADRESSE1.) (France), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 28 mai 2009, comparant par Maître Bénédicte DAOÛT-FEUERBACH, avocat, demeurant à LuxembourgRevu le jugement du 22 décembre 2009 rendu par le tribunal de céans ayant reçu l’appel en la forme, révoqué l’

dater du 9 juillet 2009, date d’une mise en demeure, jusqu’à soldePar jugement du 30 mars 2011, le juge de paix de Luxembourg a dit la demande fondée à concurrence du montant réclamé et a ainsi condamné PERSONNE1.) au montant de 7.940,75 euros avec les intérêts légaux à partir du 9 juillet 2009 ainsi qu’à une indemnité de procédure de 500,00 euros

Par deux courriers recommandés du 16 février 2009, SOCIETE1.) a résilié chacun des deux contrats de bail avec effet au 31 juillet 2009déclarée occupante sans droit ni titre du hangar à compter du 1er août 2009, tandis que le tribunal a retenu que le bail d’habitation, non résilié en conformité avec l’article 12 de la loi du 21 septembre 2006, a été prorogé

partie défenderesse aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Tom NILLES, comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat, demeurant à Luxembourg, et par son curateur Maître Barbara NAJDI, avocat, demeurant à Luxembourg, intervenant volontairement à l’instance suivant requête en intervention volontaire du 24 avril 2009, 2) PERSONNE2.), gérantSon

Par courrier du 29 octobre 2009, les locataires ont dénoncé ledit contrat de bail avec effet au 31 janvier 2010

Par contrat de bail commercial du 28 octobre 2009, PERSONNE1.) a donné en location à SOCIETE1.) sàrl un local de commerce à usage de salon de coiffure sis à ADRESSE3.) moyennant paiement mensuel d’un loyer de 1.175,00 euros et d’une « avance » de 125,00 euros, à payer « à titre d’acompte sur les frais communs incombant » au locataireLe contrat de bail,

Par exploit d’huissier du 2 octobre 2009, la société SOCIETE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.), au ORGANISATION1.), à l’ORGANISATION2.) et à l’ETAT à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir condamner les trois premiers solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 3.962,37 euros avec les intérêts au taux légal à partir

Un deuxième « rapport – transmission » du 4 septembre 2009 indique qu’à 10:19 heures SOCIETE1.) a envoyé par fax

L’intimé souligne qu’il n’a pas pu avoir un nouveau contrat de bail alors que le premier bail avait été conclu le 6 janvier 2009 avec le locataire PERSONNE2.), l’époux de l’appelante et non pas avec l’appelante