Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’appel en garantie est fait au motif que i) la société SOCIETE2.) (dont PERSONNE2.) était l’administrateur, aux termes d’une assemblée générale du 13 novembre 2009), était redevable envers l’ETAT d’un montant total de 13.131,50 euros, du chef d’arriérés d’impôts sur les traitements et salaires, dont le montant de 2.408,60 euros au titre d’arriérés pour l’

2009, le dernier bilan publié en date du 3 novembre 2009 étant celui de 2008, de sorte qu’aucune prestation n’aurait été réalisée à ce titre et iii) l’accès aux dossiers aurait été refusé à PERSONNE1.), tel que cela résulterait du procès-verbal de constat d’huissier versé en cause.les factures, en attendant qu’PERSONNE1.) soumette les comptes de l’année 2009

interventions effectuées dans le cadre de la récupération de la TVA du 3ème trimestre 2009 »

En ce qui concerne le sort du bulletin de taxation d’office pour l’année 2011 notifié le 13 mai 2013, il a été retenu qu’ « en rapport avec la saisine du directeur et de l’effet de sa décision, la loi du 10 novembre 2009 n’a en effet pas innové.Il résulte de la décision directoriale réputée notifiée le 30 janvier 2014 que le Directeur a constaté, après avoir

PERSONNE2.), ayant acquis un véhicule d’occasion auprès de SOCIETE2.) et souscrit en même temps une « garantie auto » auprès de SOCIETE1.), a assigné celles-ci par exploit d’huissier du 19 mars 2009 devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg sur base de la garantie des vices cachés respectivement sur base de la garantie contractuelle, pour les voir

Le premier juge a, en revanche, rejeté la demande des époux GROUPE1.) dirigée à l’encontre de SOCIETE4.), au motif que l’assurance « Tous risques chantier » souscrite auprès de SOCIETE5.) avait pris fin, suivant avenant du 4 août 2008, le 15 novembre 2009, alors que les dommages étaient apparus en février 2010, de sorte qu’ils n’étaient plus couverts par le

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 20 avril 2009;En vertu d’une autorisation présidentielle du 30 mars 2009 et par exploit d’huissier de justice des 10 et 14 avril 2009, la société SOC1.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre lesOil, à la société publique de droit irakien Iraq Re-Insurance Company

qu’elle renvoie à cet égard aux auditions des témoins, aux compterendus des chantiers et à un courrier du 19 juillet 2009 émanant de la société CARLO GIORGETTI adressé au bureau d’architectes Georges REUTER ;

Il résulte de l’attestation testimoniale de D.) du 15 mai 2015 que A.) a vécu en Australie à Sydney de janvier 2009 à la mi-2013, tandis que pendant toute cette période B.) vivait aux Philippines.Elle précise que du 28 février 2009 au jour de l’attestation, A.) vivait séparée de son mari, d’abord en Australie, puis au Luxembourg, tandis qu’B.) était resté

En 2010, suite à des infiltrations par le balcon situé au premier étage du bien donné à bail (côté ADRESSE4.)) qui se sont manifestées en 2009 et qui ont causé des dégâts au parquet dans le bureau du rez-de-chaussée se situant en dessous du balcon, des travaux de réfection/étanchéité du balcon ont été effectués par deux entreprises chargées à cet effet par

Par ordonnance de référé du 7 septembre 2010, l’expert KINTZELE a été nommé pour procéder à la description des plans contrefaisants ayant donné lieu à l’autorisation de construire du 13 novembre 2009 relative à la maison unifamiliale A.) en les comparant aux plans datés du 25 novembre 2008 dont la société SOC1.) est l’auteur.Elle leur aurait proposé des

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit 1) d’un jugement rendu contradictoirement par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, en date du 2 juillet 2009, sous le numéro 2098/2009 dont le dispositif est conçu comme suit :F) saisi suivant procès-verbal numéro 2008/54340/2009/6/S0 du

Par requête du 4 mars 2014, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège pour i) voir constater que le contrat de bail du 26 août 2009 a été valablement résilié par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 août 2013, ii) constater que PERSONNE1.) est forclose à demander une prolongation du délai de

L’expert BERALDIN a dressé un constat en date du 1er octobre 2009 où étaient présents un représentant de la société IMMONDORF, du syndic, de la société PROJECT, de la société KDR Gérances & Services et le conseil syndical suite à diverses doléances de la copropriété.Il y a lieu de relever que les deux rapports BERALDIN du 1er octobre 2009 et du 31 mai 2013

Il en suit que l'entrepreneur doit atteindre le résultat envisagé par la mise en œuvre de techniques dont il dispose et qu’il est censé maîtriser » (Cour d’appel du 5 février 2009, n° 32450 et 32638 du rôle).Diekirch, 14 juillet 2009, n°104/ 2009).Un rapport d’expertise unilatéral n’a cependant pas la même valeur qu’un rapport contradictoire, en ce sens qu’

Par jugement n°66/12 du 1er mars 2012, faisant suite à une assignation du 17 septembre 2009, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a prononcé le divorce entre les époux PERSONNE2.) et PERSONNE1.) aux torts exclusifs d’PERSONNE1.), a ordonné la liquidation et le partage de la communauté légale de biens existant entre les parties et a chargé Maître

Il résulte de l’acte de vente en l’état futur d’achèvement du 23 février 2009 conclu entre la société IMMO JUG Sàrl et A.), un des copropriétaires de la RESIDENCE X.), que les travaux devaient être achevés dans un délai de dix-huit mois à partir du 1er janvier 2009, et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE X.) ne soutient pas que les travaux aient

Ces principes ont été confirmés par la Cour d’appel (CA 25 novembre 2009, no. rôle 32880) qui a retenu qu’il suffit que les architectes font des contrôles réguliers, surtout pendant les phases de construction critiques, afin de s’assurer que leurs instructions sont respectées et que les travaux se font selon les règles de l’art.

Par exploit d’huissier de justice du 8 mai 2012, SOCIETE1.) sàrl a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 2.565,00 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 29 octobre 2009, sinon du 23 avril 2013, sinon de la demande en justice jusqu’à solde et l’allocation d’une indemnitéA

Exposant qu’elle est la grand-mère maternelle de l’enfant naturel PERSONNE4.), né le DATE1.), que suivant jugement rendu par le juge de la jeunesse le 20 février 2009, l’enfant a été placé à son domicile, PERSONNE3.) a, par exploit d’huissier de justice du 20 novembre 2012, fait citer son gendre et père de l’enfant, PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de