Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE2.) GmbH demande encore la condamnation de PERSONNE1.) aux intérêts de retard au taux légal allemand à compter du 16 octobre 2009, soit trente jours à compter de la date d’émission de la facture.En l’espèce, la facture litigieuse du 16 septembre 2009 répond aux prédites exigences.Elle demande l’application des intérêts de retard à compter

2008, sinon en date du 12 mars 2009, sinon en date du 14 septembre 2009, sinon enSOC1) demande - à voir dire que la réception définitive est intervenue o le 17 septembre 2008 au moment de l’inauguration du bâtiment o sinon le 18 novembre 2008, date d’une réception provisoire retenue par l’expert o sinon le 11 mars 2009 o sinon après mise en demeure c’est-à-

Force est de constater, en l’espèce, que l’expert se borne à affirmer qu’un problème d’infiltration s’est produit en 2008/2009, que le problème a été résolu et que les lieux ne sont pas inexploitables à l’« heure actuelle », soit en mai 2015.Ainsi, l’expert ne renseigne le tribunal ni sur d’éventuelles recherches qu’il aurait faites quant à l’ampleur des

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur Civil - ibid.; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009).

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur Civil - ibid.; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009).

Force est de constater, en l’espèce, que l’expert se borne à affirmer qu’un problème d’infiltration s’est produit en 2008/2009, que le problème a été résolu et que les lieux ne sont pas inexploitables à l’« heure actuelle », soit en mai 2015.Ainsi, l’expert ne renseigne le tribunal ni sur d’éventuelles recherches qu’il aurait faites quant à l’ampleur des

Le tribunal retient dès lors qu’il résulte du prédit relevé, que feu C3.) a perçu pour la période d’octobre 2009 à juillet 2010 un montant de 100.- euros par mois et pour la période d’août 2010 à mars 2015 un montant de 120.- euros par mois.

portant sur les années 2009 à 2012, et se voir déchargé des impositions en résultant b) y voir condamner les parties défenderesses à lui payer les intérêts de retard au taux prévu par l’article 85 de la loi TVA, sinon au taux légal, sur les montants dont le remboursement lui a été refusé c) y voir ordonner sur base de l’article 1er de la loi du 1er septembre

Le 29 juillet 2009, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a publié un document thématique intitulé « Droits de l’homme et identité de genre

Le système commun de TVA cherche à garantir la parfaite neutralité quant à la charge fiscale de toutes les activités économiques, quels que soient leurs buts ou leurs résultats, à condition que lesdites activités soient, en principe, elles-mêmes soumises à la TVA (voir, notamment, arrêt du 12 février 2009, Ve., C-515/07,l’existence d’un lien direct et

considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (Cour d’appel du 24 juin 2009, n° 33742 du rôle).

29 avril 2009, numéro 32166 du rôle).Il appartient à la partie qui invoque les dispositions de l’article 189 du code de commerce d’établir la prescription invoquée conformément aux dispositions de l’article 1315 alinéa 2 du code civil, partant également le point de départ du délai de prescription s’il est contesté (Cour, 29 avril 2009, numéro 32166 du rôle).

datées aux 29 septembre 2009, 16 mars 2010, 21 avril 2010, 18 janvierPar conclusions subséquentes, la société SOCIETE1.) demande acte qu’un montant de 1.275 euros a d’ores et déjà été payé dans le cadre de la facture n° 09091915 du 29 septembre 2009 et qu’il y a donc lieu de réduire sa demande en condamnation de PERSONNE1.) de 1.275 euros en application de l

Il y a lieu de rappeler le principe selon lequel : « s'agissant de dettes réciproques connexes, l'effet extinctif de la compensation judiciairement ordonnée "est réputé s'être produit au jour de l'exigibilité de la première créance" (Cass. 1re civ., 25 nov. 2009, n° 0819.791 : JurisData n° 2009-050436)

En quatrième lieu, concernant les dividendes pour l’année 2009 et les profits pour les années 2010 à 2012, les parties demanderesses font conclure que la sentence arbitrale aurait reconnu le principe qu’elles auraient conservé la jouissance de leurs actions jusqu’à la date de la sentence.Pour l’année 2009, l’assemblée générale aurait cependant décidé de ne

Le montant de 7.012,11 euros, correspondant à la TVA sur les loyers de janvier 2008 à décembre 2009 a, dès lors, été indument perçu par la partie intimée et est sujet à répétition, indépendamment de la question de savoir si la société SOCIETE2.) a ou non continué le montant litigieux à l’Administration de l’enregistrement et des domaines.

pour l’année 2007/2008 : le montant de 315,11 euros, - pour l’année 2008/2009 : le montant de 301,42 euros, - pour l’année 2009/2010 : le montant de 306,11 euros, - pour l’année 2012/2013 : le montant de 330,26 euros.pour l’année 2008/2009 : 312,25 euros à titre de frais fixe pour le chauffage, - pour l’année 2008/2009 : 97,04 euros à titre de frais fixe

850,00 euros à titre d’indemnités d'occupation pour la période allant de mars 2009 au mois de juin 2014 inclus, ainsi que le montant de 1.205,28 euros du chef d'indemnisation des dégâts causés aux lieux illégalement occupés, les deux montants avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Par réformation du jugement entrepris, les

Depuis la séparation de ses parents, PERSONNE1.) aurait toujours vécu auprès de sa mère et en septembre 2009, elle serait allée poursuivre des études universitaires de droit à ADRESSE3.).Or, aux termes de l’article 3 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires auquel renvoie l’article 15 du Règlement (CE) n°

M) acheté en décembre 2009 parLes parties concordent pour dire que le garage sis à L-(...) a été acquis en commun par elles à la fin de l’année 2009 et relève partant de l’indivision postcommunautaire.Au vu de la valeur du garage lors de l’achat de celui-ci en date du 23 décembre 2009 et de l’évolution du marché depuis lors, le tribunal retient comme prix