Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte de la lecture de cette décision qu’elle a été rendue sur base des dispositions du protocole d’accord du 11 décembre 2009, à l’exclusion de l’évaluation des responsabilités en relation avec les désordres dénoncés par le maître de l’ouvrage dont la société D est le garant.

Le nouveau prêt lui a d’abord été accordé le 3 février 2009, puis dénoncé le même jour.Cette banque sera le 10 juillet 2009 scindée en deux entités, à savoir la Bank Havilland et la banque PILLAR SECURITISATION.Les négociations menées jusqu’au 3 février 2009, date de l’accord et de la dénonciation par la Banque KAUPTHING LUXEMBOURG du contrat de prêt.La

Le nouveau prêt lui a d’abord été accordé le 3 février 2009, puis dénoncé le même jour.Cette banque sera le 10 juillet 2009 scindée en deux entités, à savoir la P et la banque E. Cette dernière est entréeLes négociations menées jusqu’au 3 février 2009, date de l’accord et de la dénonciation par la Banque B LUXEMBOURG du contrat de prêt.La Banque B LUXEMBOURG

intérêts conventionnels de 1% par mois sur la somme de 5.000.- euros à compter du 15 août 2008, sinon à partir du 6 avril 2009, sinon à partir du 24 février 2011, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde et sur la somme de 22.879,83 euros à compter du 24 février 2011, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde et, subsidiairement avec

Or, dans son corps de conclusions notifié le 31 octobre 2014, la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) Sàrl soutiennent que l’article 114 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 permet une modification du contrat « et correspond à une hypothèse autonome par rapport à la demande d’adaptation du contrat sur lequel est basé erronément l’exposé adverse ».

Le Tribunal renvoie en l’espèce à une décision n° 1683/2009 du 4 juin 2009 (MP contre K), confirmée par arrêt n° 479/09 X. rendu le 28 octobre 2009 par la Cour d’Appel, ayant toisé le problème qui se pose en l’espèce.

Par jugement contradictoire du 4 mai 2016, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile et en continuation d’un arrêt rendu le 4 juin 2009, a dit recevable et fondée la demande reconventionnelle en divorce introduite par A) sur base de l’article 229 du code civil, prononcé le divorce entre B) et A) tout en réservant la question des

En cours d’instance, LH) a en outre demandé la condamnation de MH) au paiement d’une indemnité d’occupation de 750 € par mois à partir du 4 décembre 2009 jusqu’au jour du partage.alinéa 1er du code civil, - ordonné l’inventaire, le partage et la liquidation de la succession de FH), décédé testat le 4 décembre 2009, avec tous les devoirs de droit, - commis à

Par requête en saisie-description du 4 mai 2017 basée sur les articles 23 et suivants de la loi du 22 mai 2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et portant désignation des tribunaux des dessins ou modèles communautaires, la sociétéL’

d'un jugement rendu par défaut par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 5 novembre 2009, sous le numéro 446/2009, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu la citation à prévenu du 8 septembre 2009 (Not. 3698/2008/XD).Ainsi fait et jugé par Michel REIFFERS, premier vice-président, Jean-

Cour d’Appel 29 mai 2009, 4ème chambre n° 33238 du rôle ;application de notre règle de droit interne en demandant à être relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice (en ce sens: Cour d’appel référé, 16 mars 1993, précité; Cour d’Appel, 4ème chambre, 20 mai 2009, n° 33238 du rôle ;

Januar 2009 auf folgendes Konto zu überweisen (AA.) prétend que cette résiliation était justifiée par le fait que BB.) n’a pas respecté ses engagements résultant du contrat du 10 août 2008, suivant lequel la délivrance de l’immeuble devait se faire au plus tard le 1er janvier 2009 ;

septembre 2009, à sa désaffiliation auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS) pour le réaffilier auprès des organismes sociaux en France début octobre 2009 et soutenait que ce changement lui avait causé un préjudice financier puisqu’il ne bénéficiait plus des allocations familiales au Luxembourg et le salaire net qu’il percevait depuis étaitElle

et décédé à Luxembourg entre le 29 avril 2009 et le 5 mai 2009, nommé à cette fonction en vertu d’un jugement d’ouverture de succession vacante daté du 16 octobre 2013 par la 1ière section du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, intimé aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant par Maître Vic KRECKE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par

Un prêt de 20.000.000 € lui aurait ainsi été octroyé en 2009, intégralement investi dans une augmentation de capital de la société B. Le prêt était assorti à l’époque d’un gage sur les actions B à hauteur de 50 % du capital social.Conformément à un pacte d’actionnaires signé le 22 décembre 2011, le remboursement du prêt de 20.000.000 € octroyé en 2009 par la

acheté par les parties en communauté en date du 23 décembre 2009, à 22.500 euros, a constaté que par la prédite évaluation, la demande de B) en institution d’une mesure d’instruction y relative est devenue sans objet, a constaté que les parties sont en accord pour attribuer ledit garage à A) moyennant paiement d’une soulte à B), a renvoyé les partiesIl

Les autres notes d’honoraires ont été émises par le liquidateur de l’étude de AA.) le 22 septembre 2009.

encore à un courrier qui lui fut adressé le 1er octobre 2009 par le Directeur de l’Administration des Bâtiments Publics :Je reviens à votre courrier du 4 juin 2009 relatif à la demande d’adaptation de votre contrat (Pour éviter des interprétations individuelles, voire divergentes des dispositions réglementaires et dans le but de traiter toutes les demandes

Face à cette situation de blocage, les sociétés demanderesses auraient, suivant accord du 25 mai 2009, directement engagé CC.) pour terminer les travaux et se seraient engagées à payer immédiatement le montant total des factures en souffrance s’La somme de 306.355,70 EUR aurait été payée par les sociétés demanderesses par virement du 5 juin 2009.BB.) et AA.)

Par jugement du 29 octobre 2009 ayant constaté que les conséquences du divorce sont réglées par la prédite convention de divorce, le divorce par consentement mutuel a été prononcé entre parties.