Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 6 octobre 2009Par jugement du 8 juillet 2009, le tribunal de et à Diekirch a condamné la société BBB s.à r.l. à procéder aux travaux préconisés par la société GGG GmbH, a dit que les travaux de terrassement doivent commencer dans un délai de deux mois à partir de la

A.) expose avoir été engagé par contrat de travail du 2 décembre 2009 en qualité d’ingénieur par la société SOC1

Par exploit d’huissier du 8 septembre 2009, B.) et S.) ont donné assignation à la société anonyme SOC.1.) S.A. (ci-après la s.a. SOC.1.)) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à leur payer, du chef du préjudice subi suite aux retards dans l’achèvement de leurPar

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 juillet 2009Dans ses conclusions du 16 juin 2009, Maître ELVINGER admet que c’est sur instruction de son client qu’il a effectué le paiement « sous toutes réserves généralement quelconques et sous réserve d’introduire appel

L’appelant se réfère à une décision de la Cour constitutionnelle (arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 mai 2009) qui a retenu que l’article 316 du Code civil est contraire à l’article 10bis de la Constitution, sans indiquer un autre délai pour agirC’est à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte, que les juges de première instance, se référant aux

2009 ( 60.463,92L’assemblée générale de la société du 12 novembre 2009 prend acte des démissions des deux administrateurs P.) et B.), ce dernier ayant également occupé la fonction d’administrateur-délégué

Il y a par contre lieu de faire droit à la demande subsidiaire de A tendant, en cas de confirmation du jugement entrepris, au paiement d’un montant de 2.144,15 € à titre d’intérêts de retard sur le montant de 657.028,25 € qui lui a effectivement été alloué, le calcul par lui détaillé tant dans l’acte d’appel que dans ses conclusions du 3 juin 2009 neSi la

Engagé suivant contrat de travail à durée indéterminée du 28 septembre 2009 par la société SOC1.), M. A.) a été licencié avec effet immédiat par courrier recommandé du 9 juin 2010 dans les termes suivants

Par exploit d’huissier du 3 juin 2009, A.) a fait donner assignation à la société anonyme SOC.2.) S.A., ci-après SOC.2.), et à la société anonyme SOC.3.) S.A., ci-après SOC.3.), pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à lui payer la somme de 583.000 euros, sinon tout autre montant à dire d’experts, avec lesSa

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 18546/09/CD et notamment le procès-verbal n°201/2009 du 13 août 2009 de la Police Grand-ducale de LuxembourgLe Ministère Public reproche à Prévenu, en date du 20 juillet 2009 à (), d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures à Partie civile, principalement avec la

Arrêt N°278/09 X. du 3 juin 2009En vertu de cet appel et par citation du 25 mars 2009, les parties furent requises de comparaître à l’audience publique du 6 mai 2009 devant la Cour d’appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjetéprit l’affaire en délibéré et rendit à l’

calcul du 13e mois pour les années 2009 à 2011, il fallait tenir compte de la prime de responsabilitéA à lui payer le montant de 1.325,44 € au titre de l’allocation de fin d’année (13e mois) redue pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012, avec les intérêts au taux légal à compter de la requête introductive d’instance du 14 décembre 2012 jusqu’à soldeA, B

Employés jusqu’en 2004 et ensuite, à partir de l’année 2010, à la Caisse Nationale d’Assurance Pension jusqu’en décembre 2016, les seules périodes de nonaffiliation après le mariage des parties étant de 3 mois en 1993, de 12 mois en 1994, de 7 mois en 1997, de 5 mois en 2004 et ensuite de 2005 à 2009 inclusivement

P.1.) est encore prévenu d’avoir depuis mi-juin 2009, entres autres à l’intérieur et à l’extérieur de, dans et devant la maison sise à (...), en infraction à l’article 442-2 du Code pénal harcelé de façon répétée et systématique X.) en la suivant, en rôdant autour de son domicile et de son lieu de travail, en demandant constamment des renseignements sur sa

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom Nilles d’Esch-sur-Alzette en date du 16 février 2009, admis au bénéfice de l’assistance judiciairePar exploit d’huissier du 16 février 2009, A a régulièrement relevé appel d’une ordonnance du 5 janvier 2009 par laquelle le juge des référés de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires

fondement de l’article L.521-(4) 5 du code du travail, a retenu que la défenderesse avait le 14 décembre 2009 procédé à une modification substantielle du contrat de travail l’ayant liée à la requérante, dit abusif le licenciement du même jour, rejeté la demande en indemnisation du chef de préjudice matériel, alloué 5.000 € à la requérante à titre dePour

Le Ministère Public reproche à P.1.), le 9 septembre 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, d’avoir établi une attestation datée au 9 septembre 2009, faisant état de faits matériellement inexacts et destinée à être utilisée devant une juridiction civile, notamment la juridiction des référés, pour établir des faits dont la preuve est admiseLe

congé non pris pour l’année 2009, soit la somme 921,54 euros, - et en réparation du dommage moral subi la somme de 2.000 eurosLe B contesta encore que le salarié se soit vu refuser la prise de congés pour l’année 2009 avant la fin de l’année 2009, alors qu’aucun report de congé n’a été demandé jusqu’à la fin de l’année 2009, de sorte que ce congé litigieux n

Par une ordonnance contradictoire du 23 février 2010, le juge des référés de Luxembourg, réglant les mesures provisoires durant la procédure de divorce des parties, a, entre autres dispositions, condamné A à payer à B à partir du 28 septembre 2009 un secours alimentaire à titre personnel d’un montant de 300.-€ par mois

Les déclarations de l’expert-architecte Gilbert BALLINI du 1er septembre 2009, du partenaire de A.), Laurent NEY, du 19 septembre 2009, et de la mère de l’appelante Lotty A.)-HEUERTZ du 21 septembre 2009, versées sous forme d’attestations testimoniales, selon lesquelles B.)aurait eu la maîtrise d’ouvrage, se trouvent ainsi contredites