Décisions intégrales des juridictions judiciaires

professionnelle soit étayée par des faits précis observés sur une certaine période ou durée (en ce sens : Cour d’appel, 12 novembre 2009, n° 34003 du rôle

1) Copie d’un relevé de portefeuille du compte NUMERO5.) ouvert par SOCIETE3.) dans ses livres au nom de la société SOCIETE2.) au titre des années 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, respectivement 2022Copie d’un relevé de portefeuille du compte NUMERO5.) ouvert par la SOCIETE3.) dans

voir déclarer résilié le bail conclu entre parties le 27 mai 2009 ainsi que son avenant du 9 février 2018 pour motif grave et urgent tendant à la réalisation de travaux de réfection urgentsA l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font exposer que par un contrat de bail signé le 27 mai 2009, ils ont donné en location à PERSONNE3.) un appartement

En application des dispositions de l’article 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, le recours contre une décision d’hospitalisation sans le consentement de la personne concernée doit être interjeté dans les 15 jours de sa notificationla Cour d’appel, siégeant en

PERSONNE1.) est encore d’avis que la récompense doit être évaluée à la date du 9 octobre 2009, jour de l’ouverture de l’indivision post-communautaireS’y ajouteraient encore les frais d’assurance payés de 2009 à 2021Dans un corps de conclusions ultérieur, PERSONNE1.) situe le point de départ de l’indemnité d’occupation au mois de mars 2009, date de son départ

Revu le jugement n° 1125/13 rendu par ce tribunal en date du 18 septembre 2013, ayant, quant à la demande en paiement des arriérés de charges locatives de 1.020,23 € pour l’année 2007, de 785,84 € pour l’année 2008, de 830,96 € pour l’année 2009 et de 370,80 € pour l’année 2010, nommé, avant tout autre progrès en cause, consultant Maître Nathalie HENGEN2007

Ainsi, si cette finalité est l’occupation à des fins exclusives d’habitation, le bail est régi par la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, même si le preneur du bail est une personne morale (cf. TAL, 6 octobre 2009, n

Le document intitulé « Extrait d’une décision/transaction judiciaire en matière d’obligations alimentaires non soumise à une procédure de reconnaissance et de déclaration constatant la force exécutoire » établi le 18 septembre 2017 par le greffe de la juridiction précitée conformément aux articles 20 et 48 du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18

Par avis du 28 juillet 2023, l’affaire a été fixée à une audience extraordinaire en chambre du conseil pour statuer sur la recevabilité de l’appel au regard de l’article 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux et de l’article 1089 du Nouveau Code de procédure civileEn

Aux termes de l’article 28 du règlement n° 593/2008 (CE) du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), « le présent règlement s’applique aux contrats conclus après le 17 décembre 2009Le contrat conclu entre parties étant en l’espèce antérieur au 17 décembre 2009, datant du 1er décembre 2008 ce n’est pas le

cf. C.J.C.E. ( 4e ch. ) 4 juin 2009, affSommaire de la décision, Recueil Dalloz – 2009 – n° 34

dénonciation et la citation, et ce à compter du 9 février 2009, date de la mise en demeure, jusqu’à solde ainsi que le montant de 958.- € avec les intérêts légaux à partir du 5 mars 2012

TAL 11 mars 2009 n° 112602 du rôle

D’un autre côté, il a été décidé que les contrats conclus en violation de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales doivent être sanctionnés sur le plan civil par la nullité (TAL, 8ème chambre, jugement n° 111/2009 du 5 mai 2009, n° 108.689 du

sens : cf. Cour d’appel, 15 juillet 2009, n° 33163 du rôle

Si l’opposition doit être formée contre le curateur, le failli et tout créancier ou tiers qui a été partie au jugement déclaratif, elle n’a pas à être dirigée contre une tierce personne ne figurant pas à l’instance initiale (Tribunal d’arrondissement Luxembourg, 19 janvier 2009, rôle n°119 032, jugement commercial XV n°25 / 2009

Aux termes du point E dudit contrat, la participation financière des parents est calculée selon le système chèque-service, le bénéfice dudit système étant réservé en vertu de l’article 10 du règlement grand-ducal du 13 février 2009 instituant le « chèque-service accueil » aux enfants dont les parents ou représentants légaux adhèrent au dispositif par la

Il y a lieu d’appliquer la loi luxembourgeoise à cette demande en vertu de l’article 3 du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, dont les règles sont applicables à titre provisoire au sein de l’Union européenne à partir du 18 juin 2011, suivant décision du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la

SOCIETE1.) indique verser en pièce un document, duquel il résulterait que le taux de crédit applicable du 1er juin 2009 au 1er juin 2016 est de 12,50% pour les crédits de plus de 5.000 eurosSOCIETE8.) verse en pièce un document, duquel il résulte que le taux du 1er juin 2009 au 1er juin 2016 est de 12,50% pour les crédits de plus de 5.000 euros

des frais de location d’un parking au Fonds de rénovation de la Vieille Ville pour un montant total de 15.207 euros depuis l’année 2009en date du 10 avril 2006 - en date du 8 mai 2006 - en date du 10 novembre 2006 - en date du 12 février 2007 - en date du 2 mars 2007 - en date du 11 mai 2009Elle aurait remboursé les sommes débitées entre le 10 avril 2006 et