Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Ministère Public reproche à A.), en sa qualité de responsable de la société A.) G.m.b.H., d’avoir enfreint les articles 5 et 10 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, l’article 4 point 3 du règlement sur les bâtisses de la commune de LIEU1.) sanctionné par l’article 107 de la loi modifiée

Celui-ci a dû vouloir s’approprier indûment des éléments de la succession afin de frustrer ses cohéritiers appelés au partage avec lui et de rompre à son profit l’égalité de celui-ci (Jurisclasseur Civil, op. cit. n° 59, 63, 7091, 94, 107).En revanche, le trouble doit être suffisamment grave (cf. Jurisclasseur, Art. 488 à 514, Fasc. 11, numéros 41, 42, 49,

Numéro 107/2012

à l’obligation de justifier d’un intérêt direct et personnel (cf : Procédure civile par Jean VINCENT et Serge GUINCHARD, édition 1999, page 146 n°107).

principal de 107.043,33 €, tout en ayant maintenu sa demande en paiement des intérêts de retard sur le montant réglé.

Jugement civil no 107 / 2012 (première chambre)

Selon l’arrêté ministériel n° 107/0397 du 9 août 2007 et notamment l’article 2.3.2 relatif à l’assainissement du site, l’enlèvement des terres doit être réalisé d’après les critères du document « Altablagerungen und Altstandorte Merkblatt Alex 02 « émis par le « Landesamt für Umweltschutz und Gewerbeaufsicht » du Land de RhénaniePalatinat.

inscription, le bénéficiaire est bien créancier, des fonds lui sont affectés, mais il a un droit et non de la monnaie (cf : Rép. Com. Dalloz, v° virement, n° 100, 107 et 109).

339.658,52 € : + 5.345,59 € : - 235.001,50 € : - 15.516,64 € : - 3.107,02 € : - 9.775,00 €La société A S.A. fait plaider que doivent être retranchés de la créance initiale les frais et honoraires de Me Georges PIERRET d’un montant de 15.516,64 € au titre du mémoire d’honoraires du 8 juillet 2008 ainsi que les frais et honoraires de Me Georges PIERRET d’un

contre le bailleur principal (cf. Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, jugement no 107/2006 du 12 mai 2006, no 95740 du rôle).

Il s’ensuit que la société SOC.1.) devra verser à titre d’indemnisation à F.) un montant de 1.107,79 € (3.006,88 + 500) – 2.399,09).condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) à payer à F.) la somme de 1.107,79 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, 1ier août 2006, jusqu’à solde ;

107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,Le Ministère public reproche aux prévenus d’avoir, durant la période de juin à novembre 2008, en infraction à l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, enfreint les prescriptions du

1963, IV, no 107).

relevé que seule l’offre provisoire portant sur le montant de 107.000 €, hors TVA, a été formellement acceptée par B ;

et de rompre à son profit l’égalité de celui-ci (Jurisclasseur Civil, op. cit. n° 59, 63, 70, 91, 94, 107).

Vu l'ordonnance de renvoi no 107/11 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 19 janvier 2011, confirmée par un arrêt no 145/11 rendu en date du 11 mars 2011 par la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant P.1.) et P.2.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même

L’article 107, paragraphes 2 et 3, du Traité instituant la communauté européenne prévoit que la BCE est dotée de la personnalité juridique et que ses organes de décision sont le conseil des gouverneurs et le directoire.Ceux-ci prévoient que la BCE, dotée de la personnalité juridique en vertu de l’article 107, par.

la Directive 2001/107/CE certifiant son expertise, son expérience et sa connaissance pour apprécier de manière adéquate un placement en capital à risque ».

P. 25, 226 ; R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T II no 105 à 107, p.

subsidiairement au taux de 3,5 % : 107.403,07 EUR,