Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 septembre 2017.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1744/13 du 18 juillet 2013 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère public reproche à la prévenue d’avoir commis, comme auteur ayant elle-même commis, suivant les circonstances de temps et de lieux ainsi que

Aux termes de la citation à prévenus, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à X.), entre le 15 octobre 2007, à savoir la date de la délivrance de l’autorisation de bâtir numéro (...) de l’Administration Communale de LIEU1.), et la date de l’entrée en vigueur de la loi du 3 mars 2010 introduisant la responsabilité pénale des personnes

Par ordonnance rendue le 25 janvier 2017, l’ordonnance de clôture de l’instruction a été révoquée afin de permettre aux parties au litige de présenter des conclusions quant à l’étendue de la saisine de la Cour d’appel relativement au moyen tiré du reproche de partialité de la juridiction du premier degré eu égard à la teneur de l’arrêt rendu le 19 mars 2015,

En vertu d’une ordonnance présidentielle du 13 mars 2013, la société anonyme de droit français BB.) - ci-après la BANQUE - a fait pratiquer saisiearrêt opposition le 22 mars 2013 entre les mains de la société anonyme CC.) pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 950.000 €, sous réserve des intérêts, frais et accessoires.

Une ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 27 septembre 2017, a prononcé la clôture de l’instruction limitée à la recevabilité de la tierce opposition et, en cas de recevabilité, à la demande de surseoir à statuer.

Le 1er janvier 2011, A.) s’est vu retirer son permis de conduire jusqu’au 5 janvier 2011 pour avoir circulé avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg/litre d’air expiré et il a été condamné du chef de cette infraction à une amende de 800,EUR et à une interdiction de conduire de 16 mois dont l’exécution a été assortie d’un sursis intégral suivant ordonnance

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 juillet 2017.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 septembre 2017.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 septembre 2017.Par une ordonnance de jonction du 23 septembre 2016, les deux appels ont été joints.

Vu l’ordonnance n°2967 rendue le 9 décembre 2016 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.), devant une chambre criminelle de ce

Vu l’ordonnance de clôture du 16 mai 2017.Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 29 août 2016, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été autorisés à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE3.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. pour avoir paiement du montant de 4.667,15 euros avec les intérêts légaux

Vu l’ordonnance de clôture du 16 mai 2017.

Par courrier du 10 septembre 2015, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., ci-après la société SOCIETE1.), a formé contredit contre une ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO3.) du juge de paix de Luxembourg du 3 septembre 2015, lui enjoignant de payer le montant de 2.318,07 euros à la société SOCIETE2.) du chef de deux factures,

Vu l’ordonnance de clôture du 30 mai 2017.Dans la mesure où il reste toutefois en défaut de développer les moyens et de verser les pièces justificatives à l’appui de sa demande et compte tenu du fait que la société SOCIETE1.) n’a pas pris position quant à cette demande, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture du 30 mai 2017.intérêts au taux légal à

Par courrier du 24 août 2015, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. a formé contredit contre une ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO3.) du juge de paix de Luxembourg du 20 août 2015, lui enjoignant de payer le montant de 4.568,16 euros à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. du chef de deux factures émises les 27

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1942/17 du 1er septembre 2017 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P1.) et P2.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infractions aux articles 51, 322, 323, 324, 461, 467, 505 et 506-1 du code pénal.Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance

Vu l’ordonnance numéro 1664/17 rendue le 20 juillet 2017 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P1.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infractions aux articles 409 et 439 du code pénal.Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à P1.)

de l’établissement de crédit BQUE1.) (Luxembourg) S.A. informé le tiers A.) (sa mère), afin que celle-ci informe son frère B.) de l’existence de l’ordonnance de perquisition et saisie numéro 439/14/CRIL émise le 23 septembre 2014 par le juge d’instruction David LENTZ en exécution d’une demande d’entraide judiciaire émanant du juge d’instruction Jean-Marc

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 3 novembre 2016 renvoyant P1.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant le Tribunal de police de Luxembourg.commis diverses infractions aux articles 33 et 35 de la loi du modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, à l’article 14 (