Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 10 janvier 2017

Vu l’ordonnance numéro 1990/16 rendue le 22 juillet 2016 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infractions aux articles 461 et 467 du code pénalAux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à P.1

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 31 janvier 2017 quant à la compétence

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par ordonnance du 6 octobre 2015, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’était déclaré incompétent pour connaître de la demande de la société SOC1) en institution d’une expertise dirigée contre la société SOC3), avait déclaré non fondées les demandes en institution d’une expertise dirigées par la

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 janvier 2017

Par ordonnance de référé du 11 mars 2011, la demande de A1) introduite par assignation du 6 janvier 2011 aux fins de voir dire que c’est à tort que la BANQUE refuse d’exécuter son ordre de transfert des avoirs sur le compte n° COMPTE1) conformément à ses instructions et de voir ordonner ce transfert sous peine d’une astreinte de 10.000 € par jour de retard

ORDONNANCEPar requête déposée le 1er février 2017 au greffe de la Cour, A a relevé appel d’une ordonnance de la Présidente du tribunal du travail de Luxembourg datée du 22 décembre 2016, rendue dans le litige qui l’oppose à son employeur la société anonyme S1 (Luxembourg) SACette ordonnance a été rendue à la suite d’une requête que A avait déposée le 20

Lors des débats devant le tribunal du travail, l’Etat a conclu à la condamnation soit de l’employeur soit de la salariée à rembourser les indemnités de chômage versées sur base d’une ordonnance présidentielle

Il résulte des rétroactes du dossier que dans le cadre des mesures provisoires accessoires à la demande en divorce introduite par l’époux, la garde des enfants mineurs communs avait été initialement confiée à A., par ordonnance du juge des référés du 2 janvier 2015, le père s’étant vu accorder un droit de visite à exercer chaque deuxième semaine du dimanche

ORDONNANCE1 Une requête afférente du 4 janvier 2016, sollicitant l’autorisation présidentielle de saisir-arrêter avait été rejetée suivant ordonnance présidentielle du 5 janvier 2016, motif pris que les requérants disposaient d’un titre constitué par les jugements américainsBQUE2.), assignée en déclaration d’ordonnance commune, après avoir exposé de manière

Suivant ordonnance du magistrat de la mise en état du 19 juin 2015, la jonction de ces trois instances a été prononcée

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1268/13 rendue en date du 29 mai 2013 par la Chambre du conseil du Tribunal de et à Luxembourg renvoyant A, B et D devant une Chambre correctionnelle moyennant circonstances atténuantes du chef de banqueroute frauduleuse, de banqueroute simple, de défaut de publication de bilans, de paiement de dividendes fictifs et abus de

Vu l'ordonnance de clôture de l'instruction rendue en date du 26 avril 2016le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile et en premier ressort, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport, vu l’ordonnance de clôture du 26 avril 2016

ORDONNANCEUne quatrième ordonnance a été prise le même jour aux fins de perquisition au siège d’SOC.2.) Sàrl et de saisie d’avoirs à hauteur d’un montant de 3.121.820.000 CHF et d’un montant de 814.586.000Valablement saisie par un réquisitoire du procureur d'État, la chambre du conseil statue, aux termes de l’article 10 de la loi modifiée du 8 août 2000, «

Elle fait également valoir qu’B.) a obtenu la résidence séparée à l’adresse de l’immeuble indivis par ordonnance de référé du 19 décembre 2014Si le Tribunal de Bari a déclaré la séparation personnelle des parties, la résidence séparée d’B.) à l’adresse de l’immeuble indivis n’a été ordonnée que par l’ordonnance de référé n° 514/2014 du 19 décembre 2014

Vu l’ordonnance de clôture du 6 décembre 2016

En date du 15 juin 2016, l’ordonnance d’injonction de payer européenne rendue exécutoire a été signifiée à la société SOCIETE1.) par l’huissier de justice Jean-Michel POMMIERA l’appui de son appel, la société SOCIETE1.) expose que ce n’est que par la signification de l’ordonnance d’injonction de payer exécutoire, en date du 15 juin 2016, qu’elle a eu

Vu l’ordonnance de clôture du 13 décembre 2016Il y a, dès lors, lieu de révoquer l’ordonnance de clôture du 13 décembre 2016 et de surseoir à statuer pour permettre à la partie créancière de justifier de la signification de l’arrêt du 22 octobre 2014, sinon de procéder à la signification dudit arrêtdu tribunal de céans, autrement composé, déclare recevable

Vu l’ordonnance de clôture du 13 décembre 2016Par ordonnance conditionnelle de paiement L-OPA2-12629/14 rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 17 novembre 2014, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société à responsabilité limitée de droit portugais SOCIETE1.) LDA, le montant de 5.993,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la

ORDONNANCE