Décisions intégrales des juridictions judiciaires

FAITS: Par citation du 21 juillet 2009 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 14 et 15 décembre 2009 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: Extorsion avecA l'

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 23 décembre 2008 au pénal par le mandataire du prévenu et le 5 janvier 2009 par le représentant du ministère public, appel limité au prévenu X.).En vertu de ces appels et par citation du 13 mai 2009, le prévenu fut requis de comparaître à l’audience publique du 6juillet

Par exploit d’huissier du 11 décembre 2009 la société SOC1.) INTERNATIONAL SA (ciaprès SOC1.)) a fait assigner la société SOC2.) SA (ci-après SOC2.)) à comparaître devant le juge des référés pour voir statuer conformément au dispositif de l’assignation ci-annexée.Par exploit d’huissier du 18 décembre 2009 la société SOC1.) a fait assigner la société SOC3.)

la société anonyme SOCIETE1.) s. a., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 5 février 2009, comparant

appelante aux termes d’exploits de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 11 septembre 2008 et de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 1er avril 2009, intimée sur appel incident, comparant par Maître Gast NEU, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 octobre 2009.La partie appelante expose

Attendu que par acte notifié le 10 décembre 2009 au mandataire de C.) les demanderesses se sont désistées de l’instance en cassation ;

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 2 mars 2009, intimée sur appel incident, comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 septembre 2009.A à payer à l’ETAT la somme de 4.749,75

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 septembre 2009.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 avril 2009.

que la partie demanderesse en cassation a fait notifier le 12 octobre 2009 aux parties défenderesses au pourvoi qu’elle se désistait purement et simplement de l’instance en cassation ;déclare éteinte l’instance en cassation introduite par exploit du 22 avril 2009 ;

Par citation du 12 novembre 2009 le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 8 décembre 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:A l’audience publique du 8 décembre 2009, la vice-présidente constata l'identité du

Par citation du 11 mai 2009, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 6 juillet 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante:A cette audience l’affaire fut remise contradictoirement au 9 décembre 2009.Vu la

La société AAA tire argument de cette pièce pour dire que la pièce du 29 décembre 2009 portant sur le montant de 6.903,36 € est une facture pro forma ou un projet de facture à l’égard de laquelle la théorie de la facture acceptée ne peut pas jouer.

la société à responsabilité limitée A), appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 30 juin 2009, comparant par Maître François COLLOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Z), intimé aux fins du susdit exploit THILL du 30 juin 2009, comparant par Stéphanie JACQUET, avocat à la Cour, demeurant à

Le morcellement du contrat est même admis quoiqu’exceptionnellement en ce qui concerne les contrats de droit commun qui restent soumis au principe de l’autonomie de la volonté (cf. à propos d’un contrat de transport de marchandises, CJCE 6 octobre 2009, aff.

Revu l’arrêt de la Cour du 18 mars 2009 ayant déclaré l’appel de A recevable et ayant ordonné la réouverture des débats pour lui permettre de conclure quant au fond.statuant en continuation de l’arrêt du 18 mars 2009 ;

E n t r e : A), appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 28 mai 2009, comparant par Maître Michel BULACH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1. la société de droit britannique B), 2. la société de droit allemand C), intimées aux fins du susdit exploit SCHAAL du 28 mai 2009, comparant par Maître

V), appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 28 mai 2009, comparant par Maître Michel BULACH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1. la société de droit britannique B), 2. la société de droit allemand C), intimées aux fins du susdit exploit SCHAAL du 28 mai 2009, comparant par Maître Véronique

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 30 avril 2009 sous le numéro 1379/2009, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu la citation à prévenu du 23 février 2009

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine Lisé d’Esch-sur-Alzette en date du 20 mars 2009, admise au bénéfice de l’assistance judiciaire,Par acte d’huissier du 20 mars 2009, A a régulièrement relevé appel de l’ordonnance du 3 mars 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, appelé à régler les