Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 109/2017 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 25 janvier 2017 renvoyant X.) et Y.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de l’infraction de vol dans une maison habitée à l’aide d’escalade et d’effraction et à

Vu l’ordonnance numéro 1723/16 du 6 juillet 2016, rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, par application de circonstances atténuantes en ce qui concerne les infractions libellées sub 2)b), 3)b), 4)b) 5)b), 6)b) 7)b), 9

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 mars 2017

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 693/16 de la Chambre du Conseil du 16 mars 2015Vu l’ordonnance de renvoi numéro 693/16 de la Chambre du Conseil du 16 mars 2015

Dans le cadre de l’instruction judiciaire la soussignée a décidé, après l’arrestation de F), de faire ré-analyser l’ADN extrait résiduel des échantillons prélevés pour établir les rapports d’expertises visées ci-dessus. (cf ordonnance du 27 février 2012Suite à la correspondance positive entre l’un des profils génétiques trouvés sur les lieux du crime et la

Par ordonnance de référé du 28 octobre 2016, une Vice- Présidente du tribunal, siégeant comme juge des référés, aordonné l'exécution provisoire de l’ordonnance nonobstant appel et sans cautionPar exploit d’huissier de justice du 10 novembre 2016, l’APESS a interjeté appel contre cette ordonnance lui signifiée le 28 octobre 2016, demandant, par réformation, à

Par ordonnance du 10 mai 2016, le juge de référé-divorce du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné B.) à payer à A.) pour l’enfant commun C.), actuellement âgé de quinze ans, une pension alimentaire indexée de 250 € par mois à partir du 24 novembre 2015, soit la date à laquelle B.) a été expulsé pour violences domestiques du domicile conjugal

Après avoir révoqué l’ordonnance de clôture par jugement du 18 mars 2015 pour inviter les parties à conclure sur l’applicabilité au litige de la loi modifiée du 30 juin 2003 sur les marchés publics rationae temporis, le tribunal a par jugement du 3 février 2016 retenu que cette loi était inapplicable au litige, le marché public dont s’agit ayant été adjugé

Le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, réglant les mesures provisoires durant la procédure de divorce entre B. et A., a, par ordonnance du 16 septembre 2011, confié à la mère la garde provisoire des enfants communs mineurs C., né lePar ordonnance du 19 juillet 2016, le juge des référés a déclaré la demande irrecevable, la preuve

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 6 octobre 2015 et le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 6 octobre 2015L’instruction de l’affaire a, de nouveau, été clôturée par ordonnance du 7 mars 2017 et le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 28 mars 2017vu l’ordonnance de clôture

L’expert Bertrand SCHMIT a été nommé suivant ordonnance du 14 novembre 2003L’instruction a été clôturée suivant ordonnance du juge de la mise en état du 14 mars 2017 et l’affaire a été fixée pour plaidoiries à l’audience du 28 mars 2017vu l’ordonnance de clôture du 14 mars 2017

OrdonnanceSur ce, les mandataires des parties requérante et défenderesse furent entendus en leurs moyens et prirent les conclusions reprises dans les considérants de la présente ordonnanceAinsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix de Luxembourg, et a signé la présente ordonnance avec la greffière

ORDONNANCEréférés, aux fins de les entendre condamner à lui communiquer les pièces et renseignements plus amplement qualifiés au dispositif de l’assignation sous peine d’une astreinte de 5.000,- euros par jour de retard dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenirEn effet, le fait de savoir si oui ou non, A.) est en

Par une ordonnance du 15 février 2017, le juge de la mise en état a ordonné la disjonction de la procédure se mouvant dans le rôle 132174 entre les parties demanderesses en intervention SOC1), A) et B) et la nation souveraine des ETATS UNIS D’AMERIQUE

CJCE, Ordonnance Siewert du 14 novembre 2014, affaire C-394/14

Vu l'ordonnance de clôture du 9 décembre 2016Suivant ordonnance du juge de la mise en état du 30 janvier 2015 les procédures inscrites sous les numéros 164485 et 166433 du rôle ont été jointes pour cause de connexitéPar ordonnance du même juge du 27 février 2015, la procédure enrôlée sous le numéro 167474 a été jointe à celles inscrites sous les numéros

Vu l'ordonnance de clôture du 2 décembre 2016

Les appelants demandent, par réformation de l’ordonnance entreprise, accès à l’intégralité du dossier pénal et, subsidiairement, aux éléments du dossier qui sont visés dans l’ordonnance de perquisition et de saisie n° C_01 du 13 octobre 2011 et dans l’ordonnance n° 1179 du 6 mai 2014 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à LuxembourgLe

ORDONNANCEDans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux rôles pour y statuer par une seule et même ordonnanceIl y a partant lieu de nommer un homme de l’art avec la mission telle que reprise au dispositif de la présente ordonnancedisons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement

Vu l’ordonnance du magistrat de la mise en état du 21 février 2017, par laquelle une comparution personnelle des parties a été ordonnéevu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 mars 2017