Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Audience publique du jeudi, 19 octobre 2023 Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement

Ordonnance N°135/23 - VIII - TravailPar ordonnance du 20 avril 2023, la présidente du tribunal du travail a déclaré la demande recevable et fondée, a déclaré nulle et non avenue la résiliation du contrat de travail avec effet immédiat intervenue par courrier daté du 3 mars 2023 à l’égard d’PERSONNE1.), a ordonné son maintien au sein de la société SOCIETE1.)

même si le prévenu fait défaut (Cass. Belge 16 octobre 1985, P. 1986, 1, 181), ou s’il a été saisi par un arrêt ou une ordonnance de renvoi.

Cependant, le Tribunal constate que la prévenue a été condamnée suivant ordonnance pénale rendue en date du 10 novembre 2021 du chef de contravention grave en matière de circulation.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 février 2023.

Sur base des faits constants ci-avant énoncés, la société SOCIETE1.) fait valoir que suivant titre exécutoire n° L-OPA2-4771/22 du 7 septembre 2022, la société SOCIETE2.) lui est redevable du montant principal de 8.974,13 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 8.974,13 euros à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle deL’

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 février 2023.

Vu l’ordonnance NUMERO5.)/23 du 31 août 2023 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant PERSONNE1.) à comparaître, par application de circonstances atténuantes, devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch.A son arrivée sur le territoire luxembourgeois le 25 juillet 2023, la police grand-

d’appel a confirmé cette ordonnance.en ce que la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel a confirmé l’ordonnance de première instance sans avoir répondu au moyen de la requérante tiré de la violation l'article 56 du code de procédure pénale aux termes duquel << toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer

Vu l’ordonnance numéro 64/23 du 2 mars 2023 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch renvoyant PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant la chambre correctionnelle du tribunal de ce siège.Encore à l’audience du 3 juillet 2023, PERSONNE1.) a déclaré qu’il n’avait pas de souvenir d’avoir forcé son épouse à

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 mars 2023.

révoque l’ordonnance de clôture de l’instruction en ce qui concerne la demande contenue dans l’assignation en intervention au surplus ;

Vu l’ordonnance de renvoi n°222/23 du 17 mars 2023 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 461 et 463 du Code pénal et aux articles 1, 2, 7 1er et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions

Par ordonnance du 21 septembre 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Vu l’ordonnance de clôture du 10 mai 2023.Il y a cependant lieu de révoquer l’ordonnance de clôture du 10 mai 2023 pour permettre à l’avocat des parties demanderesses de vérifier la régularité de la procédure au regard de l’article 544 du Code civil alors qu’il y a changement de propriétaires et une demande d’exécution en nature contre les anciens

reçoit l’appel, par réformation de l’ordonnance du 26 août 2022, dit que le président du tribunal d’arrondissement, siégeant comme juge des référés, était incompétent ratione materiae pour connaître de la demande de PERSONNE1.), rejette les demandes basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens des

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

Suivant ordonnance no.Par ordonnance de ce siège n° D-SAS-735/23 du 21 juin 2023, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) pour avoir paiement de la somme de 5.000.- € redue en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de et

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-surAlzette en date du 18 janvier 2023 la partie défenderesse a été sommée de payer à la partie demanderesse la somme de 1.512,37 euros avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 2 février 2023 jusqu’à solde, ainsi que 50.- euros suivant l’article 240 du nouveau code dePar

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-surAlzette en date du 17 mai 2023, la partie défenderesse a été sommée de payer à la partie demanderesse la somme de 2.356,76 euros avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 22 mai 2023 jusqu’à solde, ainsi que 70.- euros suivant l’article 240 du nouveau code de procédure