Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1239/21 rendue en date du 30 juin 2021 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PREVENU1.), par application de circonstances atténuantes en application de l’article 132(1) du Code de procédure pénale, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal des chefs des faits de traite

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 février 2022.

Par ordonnance du 12 juillet 2019 le juge des référés a débouté le défendeur en cassation de sa demande.1confirme l’ordonnance entreprise en ce qui concerne les boîtes électroniques

Selon l’arrêt attaqué, par une ordonnance du 24 février 2020, le magistrat siégeant en remplacement du président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit irrecevable la demande en référé provision de BANQUE X) tendant à la condamnation de T) à lui payer une certaine somme au titre du remboursement d’un emprunt obligataire et des intérêts contractuels

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 avril 2022.Elles font valoir qu’après la réception du rapport susmentionné du Docteur S, le juge des tutelles a rendu, en date du 20 août 2015, une ordonnance dans laquelle il a retenu ce qui suit : « le juge des tutelles ne dispose pas en l’état d’éléments suffisants pour se prononcer sur la mesure de

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 611/17 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 22 mars 2017, réformée par l’arrêt numéro 294/19 du 26 mars 2019 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal du chef de nonassistance

2020, A. aurait admis ne pas avoir remis les fiches de salaire des mois de septembre à décembre 2019, les fiches de salaire de janvier et février 2020 (jusqu’au 5 février) n’ayant été versées qu’au courant du mois de mai 2020, et ce ne serait que suite à l’ordonnance rendue par le juge des référés, qu’A. aurait payé, en mai et juin 2020, les salaires desIl

1992 par le Ministère de la Santé tchèque de l’époque en vertu d’une sentence arbitrale rendue le 4 août 2008 à Prague déclarée exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg par ordonnance d’exequatur du Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 12 août 2011 confirmée par arrêt de la Cour d’appel du 27 avril 2017 et dont le recours en cassation a

Vu l’ordonnance de clôture du 11 mai 2022.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-9392/17 rendue en date du 21 août 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a été sommée de payer à PERSONNE1.) la somme de 4.199.- euros du chef d’une facture impayée relative à des honoraires pour les mois de

1992 par le Ministère de la Santé tchèque de l’époque en vertu d’une sentence arbitrale rendue le 4 août 2008 à Prague, déclarée exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg par ordonnance d’exequatur du Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 12 août 2011, confirmée par arrêt de la Cour d’appel du 27 avril 2017 et dont le recours en cassation a

Vu l’ordonnance de clôture du 25 mai 2022.

a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture, en application des articles 62 et 225 du Nouveau Code de Procédure Civile, pour permettre aux parties de conclure sur le fond du litige en tenant compte des points retenus dans le jugementPar ordonnance du magistrat de la mise en état du 22 avril 2022, l’instruction a été clôturée et l’affaire a été

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 22 avril 2022, l’instruction a été clôturée et l’affaire a été renvoyée à l’audience des plaidoiries du 1er juin 2022, les mandataires des parties étant encore informés, conformément aux dispositions de l’article 2, (2) de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines

Par ordonnance du DATE3.), le juge de la mise en état a ordonné la jonction entre les rôles inscrits sous les numéros TAL-2019-04783 et TAL-2020-01390.dit qu’en cas d’empêchement, de retard ou de refus d’un ou des experts, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction,dit qu’en cas d’

Vu l’ordonnance n° 150/22 rendue le 18 février 2022 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée au domicile élu des appelants le 21 février 2022 ;Vu l’appel relevé le 22 février 2022 de cette ordonnance au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par déclaration du mandataire dePar déclaration du 22 février

Vu l'ordonnance n° 1128/22 rendue le 1er juin 2022 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 3 juin 2022 par déclaration reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par le mandataire deappel de l’ordonnance n°1128/22 rendue le 1er juin 2022 par la chambre du conseil du

Vu l'ordonnance n° 1155/22 rendue le 1er juin 2022 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 3 juin 2022 par déclaration reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par le mandataire dePar déclaration du 3 juin 2022 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à

L’instruction a été clôturée suivant ordonnance du 4 mai 2022 sur la question du libellé obscur et de la prescription.

Suivant ordonnance n° 70/2017 rendue le 3 février 2017 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, un collège d’experts composé par le Professeur Georges WERYHA, médecin spécialiste en endocrinologie, et par le Docteur Bruno TOUSSAINT, médecin spécialiste en ORL et chirurgie cervico-faciale, ont été nommés experts avec la mission

dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction,dit qu’en cas d’empêchement du magistrat chargé du contrôle, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre,