Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de leur acte d’appel, les époux A.)-B.) concluent à l’irrecevabilité de la demande du liquidateur et de la BANQUE pour défaut d’intérêt et de qualité à agir dans leur chef, étant donné que par ordonnance de saisie pénale d’un juge d’instruction français du 31 mars 2014, la créance appartenant à la société LANDSBANKI sur les époux A.)-B.) sur base

L’appelante invoque encore que suivant les déclarations de la société VICUS devant les autres parties et l’expert nommé sur base d’une ordonnance référé-probatoire du 5 juin 2008, « la société APROBAT, qui dépendait du groupe LA LUXEMBOURGEOISE » prendrait en charge « en tant qu’assureur RC décennale » les dégâts constatés et que par courrier du 18 juillet

Par ordonnance rendue le 1er décembre 2017, une Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de référé dans l’instance inscrite sous le numéro 187750 du rôle et comme en matière de référé dans l’instance inscrite sous le numéro 188069 du rôle, en remplacement de Madame le Président du Tribunal d’arrondissement de et à

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l'ordonnance de référé no.disons que les frais et honoraires promérités par l’administrateur provisoire sont à prélever sur l’actif de la société, déclarons les demandes respectives des parties en paiement d’une indemnité de procédure non fondées, condamnons

Vu l’ordonnance de clôture du 19 juin 2018.

Vu l’ordonnance de clôture du 20 mars 2018.

Vu l’ordonnance de clôture du 5 juin 2018.Revu le jugement rendu le 27 mars 2018 par le tribunal de céans qui a, avant tout progrès en cause, révoqué l’ordonnance de clôture du 14 novembre 2017 et rouvert les débats afin de permettre aux parties de prendre position par rapport à la recevabilité de l’appel principal au regard de l’article 113 du nouveau code

Vu l’ordonnance de clôture du 27 mars 2018.

Vu l’ordonnance de clôture du 6 mars 2018.l’ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO3.) du 19 décembre 2013 rendul’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde, du chef d’honoraires d’avocat.Par jugement du 22 décembre 2016, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement, a reçu la demande en la forme, l’a dit partiellement

Vu l'ordonnance de renvoi n°1836/17 du 18 août 2017 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg ayant renvoyé P.1.), P.3.) et P.2.), moyennant application de circonstances atténuantes, du chef d'infractions aux articles 322, 323, 324, 379bis, 382-1 1), 382-2 2) et 506-1 du Code pénal devant une Chambre correctionnelle

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 28 mars 2017.Les affaires inscrites au registre des rôles sous les nº 15556 et 15935 étant connexes, elles ont été jointes par ordonnance du 1er février 2011.Par jugement nº 82/2012 du 29 juin 2012, le tribunal a reçu les demandes, et a, avant tout autre progrès en cause, ordonné une visite des

La procédure de réexamen ayant pris fin par résolution prise par les arbitres le 23 juillet 2014, les moyens tendant au refus en raison de la situation au jour de la demande en exequatur ou à la date de l'ordonnance d'exequatur sont devenus sans objet. >> (arrêt, page 5)La Cour saisie d'un recours contre une ordonnance ayant fait droit à une demande d'

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 mai 2018.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 mai 2018.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 mai 2018.

Comme le juge-commissaire n’a pas pu concilier les parties sur les points ainsi restés en litige, il les a, par ordonnance du 31 janvier 2017, renvoyés devant ce tribunal.Elle fait encore valoir qu’elle aurait dû rembourser 3.972,36 euros sur ce prêt depuis mai 2012 au moyen de fonds propres suite à une ordonnance conditionnelle de paiement.PERSONNE2.) verse

Vu l’ordonnance n° 1808 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 août 2017 renvoyant les prévenus P1) et P2) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef principalement de tentative d’assassinat, subsidiairement de tentative de meurtre, plus subsidiairement de coups et blessuresLa tentative d’assassinat,

C’est à bon droit que les juges de première instance ont retenu que suite à l’ordonnance du 31 janvier 2012 dans le cadre d’une mesure d’éloignement pour violences domestiques, A) est à l’origine de la

Par ordonnance du 9 mai 2018, le juge de la mise en état a ordonné la jonction entre les rôles 176046 et 187045.

Par ordonnance de référé n° 191/2016 du 15 avril 2016, l’expert ASSASSI aurait été nommé et retenu des vices, malfaçons, non-conformités et inexécutions dans son rapport du 5 septembre 2016 qui sont repris par la société SOCIETE1.) dans les actes introductifs de la présente instance.