Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 15 février 2017vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 février 2017

Vu l’ordonnance de rupture du délibéré du 27 septembre 2016 et la refixation à l’audience des plaidoiries du 18 octobre 2016Vu l’ordonnance de rupture du délibéré du 4 novembre 2016 et la refixation de l’affaire à l’audience des plaidoiries du 31 janvier 2017et en application de laquelle par ordonnance de référé du 19 avril 1994, le Président du Tribunal d’

Vu l’ordonnance de clôture du 31 janvier 2017

Par lettre entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 4 novembre 2015, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. a relevé opposition contre le titre exécutoire n° NUMERO3.) établi le 1er octobre 2015 par le juge de paix de Luxembourg, rendant exécutoire l’ordonnance conditionnelle de paiement du 27 août 2015, enjoignant à la

Vu l’ordonnance de clôture du 24 janvier 2017

Vu l’ordonnance de clôture du 24 janvier 2017Par ordonnance du juge de paix d'Esch-sur-Alzette du 2 novembre 2015, PERSONNE2.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de PERSONNE1.), entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., pour avoir paiement d'une somme de 486,00 euros du chef d'arriérés de pension alimentaire, ainsi que pour

Vu l’ordonnance n°269/16 du 10 février 2016 rendu par la Chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg ayant renvoyé P1.) des chef de: I) principalement: infraction à l'article 399 du Code pénal, subsidiairement: infraction à l'article 398 du Code pénalSuite à une ordonnance de perquisition émise par le juge d'instruction, les enquêteurs

La liberté individuelle est garantie. - Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit - Nul ne peut être arrêté ou placé que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit. - Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l’ordonnance motivée du juge, qui doit être

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 mars 2017

Sur base d’un rapport dressé par l'expert Romain FISCH qui avait été nommé par ordonnance de référé du 23 février 2009, B) a conclu à la condamnation de la société A) à lui payer 20.441,23 € au titre de coût de remise en état de l'immeuble et 20.000 € au titre de moins-value de l'immeublePar ordonnance du magistrat de la mise en état du 11 décembre 2014, les

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2352/13 du 8 octobre 2013 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à LuxembourgLe Ministère Public reproche à chacun des prévenus, aux termes de la citation à prévenus et de l’ordonnance de renvoi, suivant les circonstances de temps et de lieux y indiquées, d’avoir commis une infraction d’usage de faux pour

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 mars 2017

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 mars 2017

Le 2 septembre 2016, un Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, a rendu une ordonnance contradictoire dont le dispositif est libellé comme suitPar exploit d’huissier de justice du 9 novembre 2016, la société de

ORDONNANCEIl résulte des pièces versées en cause qu’en vertu d’une sentence arbitrale rendue en date du 11 décembre 2013 par le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (ci-après le « CIRDI »), et en vertu d’une ordonnance N° 45/2015 rendue en date du 8 mai 2015 par Madame Joséane SCHROEDER, Présidente au Tribunal d

La requérante a encore sollicité une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du NCPC, la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire de l’ordonnance nonobstant toute voiePar ordonnance rendue le 15 juillet 2016, un juge de paix, siégeant comme

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 1er mars 2016Par ordonnance conditionnelle de paiement n°D-OPA1-3915/11 rendu en date du 19 août 2011 par le Tribunal de Paix de Diekirch, A.) a été condamnée à payer à la société SOC.1.) GmbH le montant de 8.637 euros redû du chef d’une facture impayée du 4 avril 2011Cette ordonnance

Vu l’ordonnance de clôture du 31 janvier 2017

En l’espèce, le juge de paix d’Esch-sur-Alzette siégeant en matière de bail à loyer en application de l’article 24 de la loi modifiée du 21 septembre 2016 a rendu en date du 4 mai 2016 une ordonnance déclarant irrecevable la demande de ME.1.) visant à voir ordonner une descente sur les lieux pour constater le défaut d’insonorisation du mur de séparationIl

Vu l’ordonnance n°844/16 du 1er avril 2016 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P1.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de viol, d'attentats à la pudeur, de coups et blessures, de violation de domicile, de harcèlement obsessionnel et d’infraction à la loi du 11 août 1982 sur la protection