Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour prononça encore la rupture du délibéré, ordonna la révocation de l’ordonnance de clôture et invita les parties à prendre position sur la possibilité de PERSONNE57.), héritier de PERSONNE58.), PERSONNE71.) et PERSONNE72.), héritiers de PERSONNE73.), PERSONNE93.), PERSONNE90.) et PERSONNE92.), héritiers de PERSONNE91.) de faire appel alors qu’ils n’ont

Après une ordonnance de nonconciliation du 21 janvier 2016, le tribunal de première instance a fixé les mesures provisoires par jugement du 16 novembre 2017.ordonner le dépôt de l’ordonnance à intervenir au RBE ;déclarer l’ordonnance à intervenir commune à l’égard du LBR ;ordonner l’exécution provisoire sans caution de l’ordonnance à intervenir.Par

Vu l’ordonnance (not. 4430/22/CD (A_04) rendue le 8 mars 2022 par un juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, notifiée à PARTIE CIVILE1.) le 11 mars 2022;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 16 mars 2022 par déclaration reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg parPar déclaration du 16 mars 2022 au

et l’ordonnance de renvoi (25 avril 2018) n’étant pas excessive, ce notamment au vu du volume et de la complexité de l’affaire.

Par ordonnance du 1er avril 2022, Madame le 1er Vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, présidant la chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et comme en matière de référé, a déclaré la demande recevable en la forme, l’a dit non fondée, a débouté les parties demanderesses de leur demande sur base

et l’ordonnance de renvoi (25 avril 2018) n’étant pas excessive, ce notamment au vu du volume et de la complexité de l’affaire.

Par ordonnance rendue le 17 août 2021 par le juge de paix de Luxembourg, la société SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions, rentes d’PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce-saisie, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l., pour obtenir paiement

Suivant ordonnance rendue le 18 mars 2024 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, pensions, rentes, appointements et indemnités de chômage de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce-saisie, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., pour avoir paiement de la

Vu l’ordonnance de clôture du 28 janvier 2022.

Pour rappel, par arrêt n° 1058/18 Ch.c.C. rendu le 23 octobre 2018, la chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance de renvoi n° 471 rendue le 21 mars 2018 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement en ce qu’elle a, entre autres, retenu qu’il y a dépassement du délai raisonnable, que la durée de la procédure n’a pas gravement et

L’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par provision ;

La Cour d’appel a confirmé cette ordonnance.Par ordonnance du 25 novembre 2020, le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme en matière de référés, sur base de l’article 685-4 du NCPC a déclaré la demande irrecevable et a rejeté la demande en allocation d’une indemnité de procédure de L), la condamnant à payer à C), à V) PLC et à Z

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 avril 2022.Vu l’arrêt rendu le 10 mars 2022, sous le numéro 32/22, aux termes duquel la Cour a révoqué l’ordonnance de clôture du 19 octobre 2021 et ordonné la réouverture des débats pour permettre à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société immobilière ORGANISATION1.) s.à r.l., ci-après « l’agence immobilière

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 484/2022 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 9 mars 2022 renvoyant les prévenus PREVENU1.) et PREVENU2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

ordonnance de clôture du 25 janvier 2021 pour permettre aux parties de conclure sur cette question, réservé le surplus et les frais et a renvoyé l’affaire devant un magistrat de la mise en état.avant tout autre progrès en cause, révoque l’ordonnance de clôture du 21 janvier 2021 et ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure par

Par ordonnance du 17 mai 2022 la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Vu l’ordonnance de clôture du 1er juin 2022.Revu le jugement n° 2022TALCH14/00027 rendu par le tribunal actuellement saisi en date du 23 février 2022 ayant, avant tout autre progrès en cause, révoqué l’ordonnance de clôture du 22 décembre 2021 afin de permettre aux parties de prendre position quant à la recevabilité de l’appel interjeté par PERSONNE1.) au

Par ordonnance rendue le DATE7.), la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a fait droit à la demande et a ordonné la mainlevée de la mesure de blocage du DATE5.).Par ordonnance n°38/2021 rendue le 9 novembre 2021, le juge de la mise en état a rejeté le moyen du libellé obscur soulevé par l’ETAT et a déclaré l’exploit d’

L’instruction a été clôturée suivant ordonnance du 4 mai 2022.

LA COUR D’APPEL Vu l’ordonnance de clôture du 4 janvier 2022.Dans ces conditions, il y a lieu d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction et la réouverture des débats aux fins de permettre, d’une part, à l’ETAT de présenter des conclusions contenant un décompte des sommes dont il réclame le remboursement à la société SOC 1) pour la