Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Se basant sur les taux retenus par les experts allemands dans le cadre de l’affaire l’opposant aux organismes de sécurité sociale allemands, PERSONNE1.) conclut à voir retenir une incapacité partielle permanente (IPP) médicale de 60% et une IPP économique de 100%.incapacité physique de 60%, l’incapacité économique en résultant s’élevant à 100%.En l’espèce, l

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 60 (SOIXANTE) jours ;

L’article 60 dispose que la gestion journalière des affaires de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion peuvent être déléguées à un ou plusieurs administrateurs, agissant seuls ou conjointement.

Les époux C.) et D.) demandent, à titre principal, dans l’hypothèse de la condamnation de Y.) à supprimer les travaux exécutés, une indemnisation de 60.000 euros et, à titre subsidiaire, au cas où cette suppression n’était pas ordonnée, une indemnisation de 150.000 euros.Les époux A.) et B.) demandent, à titre principal, dans l’hypothèse de la condamnation

Il est de doctrine que la transaction, qu’elle ait été conclue au cours d’une instance judiciaire, ou en dehors de toute instance, s’oppose à ce qu’on introduise une demande en justice pour juger le même litige (cf. Jurisclasseur civil, sub. Art. 2044 à 2058, Fasc. 60, n° 13).juge d’examiner l’affaire au fond, à la manière d’une fin de non-recevoir (cf.

Les infractions retenues à charge de P.2.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu de statuer conformément à l’article 60 du code pénal.Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 391bis et 391ter du Code pénal;

Les infractions retenues dans le cadre des notices 1947/07/CD, 21307/07/CD, et 4547/07/CD à l’encontre de PERSONNE2.) se trouvent toutes en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal.Les infractions retenues dans le cadre des notices 1947/07/CD, 4110/07/CD et 21300/07/CD à l’encontre de PERSONNE1.) se trouvent

Dans le cadre d’un accord, dont le caractère transactionnel n’est plus contesté, cette dernière a obtenu le remboursement de la part de la VILLE DE LIEU1.) de la somme par elle initialement empruntée, c’est-à-dire 1.701.412,60.- euros (3.327.673,97.DEM convertis en euros).

La partie intimée a relevé appel incident pour voir retenir le dol comme cause d’annulation de la vente et elle réitère sa demande en indemnisation pour le total requis originairement de 17.238,60 €.

Selon l’intimée, la preuve d’un arrangement d’après lequel elle prendrait en charge les frais au-delà du per diem de 1.500 € n’est pas rapportée et les montants de 80 € pour le téléphone et de 60 € pour le carburant ont été mensuellement versés.Il résulte du courrier électronique de l’administrateur-délégué A.) du 10 mars 2003 que l’employeur avait accordé à

aux peines suivantes : amende de 2.000.-€ et aux frais de justice liquidés à 0,60 € la durée de la contrainte par corps à défaut de paiement de l’amende est fixée à 40 jours,aux peines suivantes : amende de 2.000.- € et aux frais de justice liquidés à 0.60 €, la durée de la contrainte par corps à défaut de paiement de l’amende est fixée à 40 jours.condamne P

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG la somme de 5.012,60.- € et nommé un expert en ce qui concerne la demande en remboursement de fraisSOC1.) Sàrl. déclare limiter son appel au volet du jugement entrepris en ce qu’il a déclaré le licenciement de X.) du 29 avril 2002 abusif et condamné la partie appelante à lui payer le montant de 20.182,92.- € à titre de dommages et

Il convient donc de statuer conformément à l'article 60 du code pénal.Il convient donc de statuer conformément à l'article 60 du code pénal.Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 461, 463 et 508 du Code pénal ;

25. p, 60).Depuis les arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 novembre 1991 (JCP 1992; IV, p.577) et du 6 février 1996 (Bull. 1996 n° 60) un revirement a été opéré en ce sens que la qualité d'associé n'exclut pas ipso facto l'intérêt à agir.25. p, 60).60).

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction d’escroquerie retenue sub I) et l’abus de confiance retenu sub II) 2) à charge du prévenu, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Le tout en application des articles 28, 29, 30, 60, 65, 66, 193, 196, 197, 213, 214, 491 et 496 du Code pénal ;

Lorsque les poursuites trouvent leur origine dans un acte illégal, elles seront déclarées irrecevables (cf Manuel de l’enquête pénale, Christian de Valkeneer, p. 60 «La sanction des preuves illégales ou irrégulières»).

Il échet partant de procéder par application des articles 60 et 65 du code pénal.Le tout en application des articles 60, 65, 66, 74, 269, 271, 461, 468, 483 et 528 du Code pénal;

Pour statuer ainsi, le tribunal a entériné le rapport d’expertise qui a évalué le coût de l’achèvement et de la remise en état de la façade à 33.227,70 € htva et qui a établi le trop-payé par la SCI SOC.2 à 5.815,60 €.5.815,60 € de trop et qu’il ne peut donc être question d’une inexécution par le maître d’ouvrage de son obligation de paiement.Il se borne à

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du code pénal.Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal;

Il s’ensuit que l’acte d’ajournement donné au mépris de ces dispositions est entaché de nullité (cf Pas 27,60).