Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 25 janvier 2022.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 mars 2022.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 avril 2022.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 avril 2022.

La chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé cette ordonnance.Par ordonnance n°422/21 du 17 mars 2021, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a ordonné le renvoi de T), ensemble avec les coinculpés S) et X), devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’un certain nombre d’

Vu l'ordonnance n° 826/22 rendue le 27 avril 2022 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée le 29 avril 2022 à PERSONNE1.) et PARTIE CIVILE1.) ainsi qu’à PERSONNE2.) le 2 mai 2022 ;Vu les appels relevés de cette ordonnance reçus au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 28 avril 2022 par le procureur d’État

Par ordonnance n°422/21 du 17 mars 2021, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a ordonné le renvoi de T), S) et X) devant une chambre correctionnelle du chef d’un certain nombre d’infractions, B) bénéficiant d’un non-lieu.En l’occurrence, le demandeur en cassation a introduit un pourvoi contre l’arrêt de la chambre du conseil

Au vu des éléments du dossier répressif, l’instruction à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl et NOTAIRE1.) fut clôturée par ordonnance du 4 mars 2021 et le Parquet du Luxembourg a informé la Trésorerie de l’Etat, Caisse de consignation, de restituer à PERSONNE1.) le cautionnement de 500 euros versé par celle-ci en date du 8 maiL’

CIV du 22 juin 2022 précité, a prononcé, avant tout autre progrès en cause, la révocation de l’ordonnance de clôture parL’instruction a été clôturée une troisième fois par ordonnance du 30 juin 2022.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 mai 2022.

La chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé cette ordonnance.Par ordonnance n°422/21 du 17 mars 2021, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a ordonné le renvoi de S), ensemble avec les coinculpés T) et X) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’un certain nombre d’

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 4288/17 du 15 décembre 2017 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg et l’arrêt numéro 676/18 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle du Tribunal de céans pour être jugé des chefs d’abus de biens sociaux et de blanchiment-détention.C’est

l’ordonnance du juge d’instruction du 14 novembre 2016 qui l’avait placé sous contrôle judiciaire et qui lui avait interdit d’entrer en contact, de quelque façon que ce soit, avec PERSONNE1.), et qu’il a été condamné de ce fait à une peine d’emprisonnement de 15 mois assortie du sursis probatoire.

La Cour prononça encore la rupture du délibéré, ordonna la révocation de l’ordonnance de clôture et invita les parties à prendre position sur la possibilité de PERSONNE57.), héritier de PERSONNE58.), PERSONNE71.) et PERSONNE72.), héritiers de PERSONNE73.), PERSONNE93.), PERSONNE90.) et PERSONNE92.), héritiers de PERSONNE91.) de faire appel alors qu’ils n’ont

dit qu'en cas d'empêchement du juge commis ou en cas de refus, d'empêchement ou de retard de l’expert, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre,

Par ordonnance de référé du 28 février 2014, l’épouse aurait été autorisée à résider dans l’immeuble en question, séparée de son époux, de sorte que l’occupation de PERSONNE1.) aurait été exclusive.Concernant la jouissance exclusive, les juges de première instance se sont référés à juste titre à l’ordonnance de référé du 28 février 2014, aux termes de

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 2 mars 2022 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 15 juin 2022 pour prise en délibéré selon les modalités déterminées par la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale.Les mandataires des parties ont

Après une ordonnance de nonconciliation du 21 janvier 2016, le tribunal de première instance a fixé les mesures provisoires par jugement du 16 novembre 2017.ordonner le dépôt de l’ordonnance à intervenir au RBE ;déclarer l’ordonnance à intervenir commune à l’égard du LBR ;ordonner l’exécution provisoire sans caution de l’ordonnance à intervenir.Par

Luxembourg, siégeant comme juge des référés en remplacement du Président dudit tribunal, par ordonnance du 17 décembre 2021,a dit la demande recevable en la forme - a déclaré la demande recevable - a dit la demande non fondée - a déclaré l’ordonnance commune aux 13 établissements financiers - a débouté les parties demanderesses de leur demande basée surDe

La Cour y prononça la rupture du délibéré, ordonna la révocation de l’ordonnance de clôture et invita les parties à prendre position sur la qualité de la présence de PERSONNE5.) et de PERSONNE6.) à l’instance au regard du décès antérieur à l’acte d’appel de PERSONNE5.) avec lequel PERSONNE6.) figure sur ledit acte ainsi que sur des doublons y figurant.