Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance n° 456/17 rendue le 31 mars 2017 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu l’appel relevé de cette ordonnance le 4 avril 2017 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration du procureur d’EtatPar déclaration du 4 avril 2017 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, le

Vu l’ordonnance numéro 1424/16 rendue le 1er juin 2016 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PRÉVENU devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutteAux

ordonnance de référé du 27 novembre 2008

société, mais que cette assemblée n’aurait pas été tenue en présence d’un notaire, A, en sa qualité d’actionnaire a, par requête du 30 septembre 2015 et suite à une ordonnance présidentielle, fait donner assignation à la société B et à C à comparaître devant le président du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, et comme en matière dePar

Par exploit d’huissier de justice du 15 juillet 2013, la SOC.1 a, en vertu d’une ordonnance exécutoire sur minute et avant enregistrement rendue le 1er juillet 2013 par le juge des référés, fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOC.4, la société anonyme SOC.5, la société anonyme SOC.6

les prestations de service réalisées dans le cadre de l’exercice légal des professions paramédicales, lorsqu’elles sont effectuées sur ordonnanceles prestations de service réalisées dans le cadre de l’exercice légal des professions paramédicales, lorsqu’elles sont effectuées sur ordonnance médicale ou lorsqu’elles sont à charge des organismes légaux de

même si le prévenu fait défaut (Cass. Belge 16 octobre 1985, P. 1986, 1, 181), ou s’il a été saisi par un arrêt ou une ordonnance de renvoi

Vu l’ordonnance de clôture du 7 mars 2017

Vu l’ordonnance de clôture du 14 février 2017d’appel a ordonné la rupture du délibéré et révoqué l’ordonnance de clôture afin de permettre aux héritiers de feu PERSONNE6.), décédée le 27 août 2010, de reprendre l’instancelitige pendant en instance d’appel, opposant PERSONNE3.) aux héritiers légaux de feu PERSONNE6.), rejette les moyens d’irrecevabilité

lieu à une ordonnance de nonlieul’ordonnance de référé du 4 mars 2010 - le montant de 209,19 EUR a été retenu sur le salaire du mois d’août 2008 deIl ressort de l’ordonnance de référé du 4 mars 2010 quePERSONNE1.) réclame également, à titre de solde du salaire d’août 2008, le montant de 1.555,36 EUR que le juge des référés lui avait alloué aux termes de l’

ORDONNANCEAu vu des éléments du dossier et des renseignements fournis à l’audience, il y a lieu, de l’accord des parties, de nommer un administrateur provisoire de la société COGETRAX S.àr.l. avec la mission telle que proposée par les parties B.) et C.) à l’audience publique du 4 mai 2017 et reprise au dispositif de la présente ordonnanceordonnons l’

Vu l’ordonnance n°2167/16 du 19 août 2016 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de viol, et d'attentats à la pudeur sur un enfant de moins de seize ans, respectivement attentat à la pudeur à l’aide de menaces sur un enfant de moins de quatorze ans

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2583 rendue par la chambre de conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 21 octobre 2015, renvoyant les prévenus en partie par l’application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 379 bis alinéas 3°, 4° et 5°, 380, 382-1, 382-2 et

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1493/2016 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 15 juin 2016 renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de l’infraction de faux témoignage en matière correctionnelle

Un arrêt de la chambre du conseil du 8 juillet 2008 (n° 354/08), rendu sur appel d’une ordonnance remontant au 9 mai 2008, ordonne la restitution à la société SOC1.) S.A. des avoirs bloqués sur ses comptes au motif que « ces fonds d’une importance non négligeable étant saisis depuis plus de trois années sans qu’il y ait eu inculpation, voire renvoi de lLe 19

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2915/16 rendue en date du 30 novembre 2016 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ensemble l’arrêt numéro 47/17 rendu en date du 24 janvier 2017 par la Chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant P1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement du chef d’infraction

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 mars 2017

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 mars 2017

Par ordonnance du 6 mars 2015, une procédure aux fins d’ouverture d’une tutelle/curatelle en faveur de B.) a été ouverte sur requête de son épouse APar ordonnance du 10 mai 2016, le juge des référés a rejeté la demande d’A.) tendant à se voir communiquer le mandat confié par B.) à son avocat en vue d’entamer la procédure de divorce en retenant que la

contre une ordonnance réputée contradictoire à son égard prise par le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Diekirch le 31 janvier 2017Non seulement il aurait, de ce fait, pu légitimement penser que sa défense serait toujours assurée, mais encore, par la suite, il n’aurait pas non plus eu connaissance de la signification le 21 février 2017, d