Décisions intégrales des juridictions judiciaires

I. avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 11/05/2022 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, notifiée au prévenu le 26/05/2022,en l’espèce, d’avoir conduit le véhicule automobile de la marque BMW, modèle

Suivant ordonnance rendue du 22 mars 2023 par le juge de paix de Luxembourg, SOCIETE1.), ayant pour société de gestion la société par actions simplifiée SOCIETE2.) S.A.S., partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes d’PERSONNE1.),

Vu l’ordonnance de clôture du 24 février 2023.

Suivant ordonnance rendue le 9 février 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), parties saisissantes, ont été autorisés à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE3.), partie saisie, entre les mains de l’établissement public

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-450/23 du 24 janvier 2023, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à PERSONNE1.) de payer à PERSONNE2.) la somme de 6.602,80 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.Suivant titre exécutoire n° L-OPA2-450/23 du

Vu l’ordonnance de clôture du 2 juin 2023.

Suivant ordonnance rendue le 25 mai 2021 par le juge de paix de Luxembourg, la société SOCIETE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée

Vu l’ordonnance de clôture du 29 septembre 2023.

Vu l’ordonnance de clôture du 22 septembre 2023.Il est constant en cause que suivant ordonnance de référé rendue date du 7 août 2020, Serge FABER a été nommé expert aux fins d’expertise des travaux réalisés par la société SOCIETE1.).que par ordonnance de référé n°2020TALREFO/00321 du 29 juillet 2020, rendue par défaut à l’égard de la société SOCIETE1.), il a

entendre dire que l’ordonnance à intervenir sera commune aux assignées PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE6.) et PERSONNE8.)La présente ordonnance quoique rendue en la forme des référés a autorité de chose jugée au principal, de sorte que l’article 938 du nouveau code de procédure civile disposant que l’ordonnance de référé est de droit exécutoire par

Vu l’ordonnance de clôture du 22 septembre 2023.Il est constant en cause que suivant ordonnance de référé rendue date du 7 août 2020, Serge FABER a été nommé expert aux fins d’expertise des travaux réalisés par la société SOCIETE1.).que par ordonnance de référé n°2020TALREFO/00321 du 29 juillet 2020, rendue par défaut à l’égard de la société SOCIETE1.), il a

Au vu des circonstances de l’espèce, et plus particulièrement le fait que le contrôle actuel du cinémomètre expire le 14 novembre 2023, ensemble le fait que le prévenu fait actuellement l’objet d’une interdiction de conduire provisoire suivant ordonnance du juge d’instruction du 29 août 2023, le tribunal fixe l’affaire pour continuation des débats à l’

Ordonnance chambre du conseil no.Cette ordonnance est susceptible d’appel.dans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

Ordonnance chambre du conseil no.Cette ordonnance est susceptible d’appel.dans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

Par ordonnance pénale numéro 464/23 rendue le 9 mars 2023 le tribunal de police de céans avait condamné PERSONNE1.), pris en sa qualité de conducteur du véhicule automoteur immatriculé NUMERO1.)(L) sur la voie publique,Ladite ordonnance pénale fut notifiée à PERSONNE1.) à son adresse à ADRESSE3.), en date du 14 mars 2023.PERSONNE1.) contre l’ordonnance

Vu l’ordonnance de clôture du 16 juin 2022.

Vu l’ordonnance de clôture du 12 mars 2023.Le Tribunal relève que par ordonnance du 11 novembre 2022 prise en application des articles 212 et 215 du Nouveau Code de procédure civile, le juge de la mise en état a rejeté le moyen du libellé obscur soulevé par la société SOCIETE1.) à l’égard de l’assignation du 7 février 2022.

Suivant ordonnance de référé du 12 août 2022, la société SOCIETE1.) a été condamnée à payer à PERSONNE1.) la somme de 495,09 euros à titre de remboursement des frais de mai 2022 sur le montant de 799,81 euros réclamé.

Par ordonnance du 13 juillet 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée.En l’espèce, PERSONNE1.) verse un compte-rendu dressé par le Dr PERSONNE4.) en date du 22 janvier 2021, de même qu’un compte-rendu dressé par le Dr Jean-Félix Calafat en date du 31 mai 2021, ainsi qu’une ordonnance de kinésithérapie du 16 février 2021.il sera procédé à leur

même si le prévenu fait défaut (Cass. Belge 16 octobre 1985, P. 1986, 1, 181), ou s’il a été saisi par un arrêt ou une ordonnance de renvoi.