Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 10 novembre 2009.Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 15 décembre 2009.Elle réclame, subsidiairement, une indemnisation forfaitaire en l’application des nouvelles dispositions de l’article 74 de la loi du 18 avril 2001 telles que modifiées par la loi du 22 mai 2009

R), appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 24 juin 2009, comparant par Maître Daniel PHONG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,P), administrateur délégué, demeurant à F-75014 Paris, intimés aux fins du susdit exploit THILL du 24 juin 2009, comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 15 juillet 2009,2) Maître Pierre FELTGEN, avocat I, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société AAA préqualifiée, déclarée en état de faillite par jugement du 3 juillet 2009,Par jugement contradictoire du 3 juillet 2009, le

intimé aux fins du prédit exploit MERTZIG du 10.03.2008 ainsi qu’aux termes d’un exploit de réassignation MERTZIG en date du 13.10.2009,Par exploit d’huissier de justice du 13 octobre 2009 il a réassigné C pour voir déclarer que, conformément à l’article 84 du NCPC, l’arrêt à intervenir sera réputé contradictoire.

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 26 mars 2009 sous le numéro 1119/2009, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu la citation du 13 février 2009 régulièrement

appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 12 mars 2009,Par jugement du 27 février 2009, le tribunal a déclaré non fondée l’opposition dirigée contre le jugement du 19 décembre 2008 et a dit que le jugement du 19 décembre 2008 sortira ses pleins et entiers effets.Par exploit du 12 mars 2009, la société AAA

Vu l’ordonnance de clôture du 2 décembre 2009.Aux termes des conclusions notifiées le 27 mars 2009, les époux A.)-B.) augmentent leur demande au montant de 125.078 euros, en faisant notamment valoir que l’expertvu l’ordonnance de clôture du 2 décembre 2009,

Revu l’arrêt rendu le 10 juillet 2009 rejetant la fin de non-recevoir opposée par A à la demande en divorce de B ;

A), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 14 octobre 2009, comparant par Maître Brigitte POCHON, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 14 octobre 2009, comparant par Madame l’avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER.Par jugement du 8 juillet 2009, le

Revu l’arrêt de la Cour du 28 octobre 2009 ayant sursis à statuer sur la demande de A en attendant que le tribunal d’arrondissement se soit prononcé sur la requête en relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai d’opposition.Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 30 octobre 2009, déclaré la demande en relevé

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-surAlzette du 7 juillet 2009, intimée sur appel incident, comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,L’affaire, inscrite sous le numéro 123155 du rôle et appelée pour fixation le mardi, 24

Vu l’ordonnance de clôture du 22 décembre 2009.Contre ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement interjeté appel par exploit d’huissier du 11 septembre 2007, enrôlé le 18 août 2009 par le mandataire de la partie intimée.Dans une décision rendue le 10 juin 2009, le Conseil Supérieur des Assurances Sociales a retenu que le temps hebdomadaire de prise en charge

1) PERSONNE1.), expert-comptable, et son épouse 2) PERSONNE2.), les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes de deux exploits de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 22 mai 2009, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à Luxembourg,Les affaires, inscrites sous les numéros 122256 et 122257 du rôle et appelées pour

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 29 janvier 2009, comparant par Maître Jamila KHELILI, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 22 décembre 2009.De ce jugement, signifié le 23 décembre 2008, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel

1) PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), 2) PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 30 juillet 2009, sub 1) à 2) comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire, inscrite sous le numéro 124179 du

Vu l'ordonnance numéro 2762/09 rendue le 30 décembre 2009 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée à l’inculpé le 4 janvier 2010;Par déclaration du 7 janvier 2010 au greffe des établissements pénitentiaires de Luxembourg, X.) a régulièrement relevé appel d'une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’

2. la société à responsabilité limitée SOC4), avec siège social à (...), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (...), déclarée en état de faillite par jugement rendu en date du 28 septembre 2009 ;Par exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en

F a i t s : Par exploits de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date des 18 mars et 24 mars 2009, les demanderesses ont fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le vendredi, 24 avril 2009 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire,L’

Vu l’arrêt attaqué rendu le 12 janvier 2009 par le Conseil supérieur des assurances sociales ;Vu le mémoire en cassation signifié le 11 mars 2009 par A.) et B.) à l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, section industrielle et déposé le 16 mars 2009 au greffe de la Cour supérieure de justice ;Vu le mémoire en réponse signifié le 8 mai 2009 par l’

Par citations du 12 et du 13 novembre 2009, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus à comparaître à l'audience publique du 16 décembre 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Vu l’ordonnance de renvoi n°1522/09 du 14 juillet 2009