Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Entre: la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 8 mai 2009, comparant par Maître Claude PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 19 mars 2009, le

Entre: A, demeurant à L-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 14 avril 2009, comparant par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Par jugement du 9 mars 2009, le tribunal du travail a déclaré régulier le licenciement, débouté A de ses demandes en réparation du préjudice subi et condamné

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 11 mai 2009, comparant par Maître Martine LAUER, avocat à la Cour à Luxembourg,Par requête du 20 mai 2008, A a fait convoquer la société B sàrl., actuellement déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 16 février 2009,

Assistance judiciaire a été accordée à A par le délégué du Bâtonnier en date du 9 avril 2009.Par conclusions notifiées le 18 février 2009, B a interjeté appel incident et demande la réformation du jugement entrepris en ce que le licenciement a été déclaré abusif.

LISE d’Eschsur-Alzette du 5 février 2009, comparant par Maître Vincent LINARI-PIERRON, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Contre cette ordonnance appel a été interjeté par la société anonyme A S.A. et la société anonyme B S.A. par exploit d’huissier du 5 février 2009.

Par requête déposée le 5 janvier 2010 A a fait convoquer la société à responsabilité limitée B s.à r.l. devant le Président du Tribunal du Travail pour voir déclarer nul et de nul effet le licenciement prononcé à son encontre le 18 décembre 2009 et pour voir ordonner son maintien, voire sa réintégration dans sa fonction sur base de l‘article L.337-1 du Code

agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentante de l’enfant mineur MIN1.), demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation en intervention de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 28 avril 2009, comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice 28 avril 2009, A.), prise en

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 20 avril 2009, comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Selon exploit du 20 avril 2009, A a relevé appel d’un jugement rendu le 10 décembre 2008 par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, jugement qui a prononcé le divorce

Ce jugement a été régulièrement entrepris par A selon mémoire d’appel déposé le 4 décembre 2009 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 15 décembre 2009,Ce jugement a été entrepris par A selon acte d’appel du 15 décembre 2009.

Bien au contraire, elle affirme dans ses conclusions du 2 février 2009 que l'expert mandaté par FFF a précisé à la compagnie en date du 20 mars 2006 "j'ai adressé à la partie préjudiciée de même qu'à ses conseils un avis de fin de non recevoir quant à l'éventuelle recherche d'une solution transactionnelle".Par conclusions notifiées le 3 juin 2009 la société

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 16 juin 2009, comparant par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu contradictoirement le 22 avril 2009, le tribunal d'arrondissement de Diekirch prononça le divorce entre les époux A-B aux torts de l’époux,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg en date du 20 avril 2009, comparant par Maître André HARPES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur la demande principale en divorce dirigée par B contre A, sur la demande reconventionnelle en divorce de celui-ci ainsi que sur les mesures accessoires, le

Suivant l’état d’instruction du dossier jusqu’en décembre 2009, les lieux en question n’étaient alors toujours pas habités par les époux C-D.Il est encore à observer que ledit cas de force majeure avait resurgi en 2009, vu que,suivant certificat médical du 26 mai 2009, la dame D s’était trouvée hospitalisée dans la période du 23 mars 2009 jusqu’au 24 avril

Par conclusions notifiées le 5 janvier 2009, les intimés se rapportent à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel.de conclusions notifiées le 15 septembre 2009, ils concluent à l’irrecevabilité de l’appel pour quatre raisons différentes.Par conclusions du 5 janvier 2009, les intimés se rapportent à la sagesse de la Cour quant à la recevabilité

Dans ses conclusions notifiées le 2 mars 2009, l’appelant fait valoir que si au moment d’interjeter appel, il entend toujours acquérir l’appartement une fois achevé-, il doit constater par la suite -en avril 2008- et alors qu’il entend vérifier l’état d’avancement des travaux, que l’appartement litigieux est occupé.Demandant en conséquence en ses conclusions

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 15 juillet 2009 sous le numéro 2314/2009, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Dans un courrier envoyé en date du 28 avril 2009 au

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé de Luxembourg en date du 30 septembre 2009,Par acte d’huissier du 30 septembre 2009, A a régulièrement relevé appel de l’ordonnance du 5 août 2009 rendue en matière de référédivorce par le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en ce qu’elle porte condamnation de l’

ENGEL de Luxembourg du 24 mars 2009, comparant par Maître Roy REDING, avocat, demeurant à Luxembourg, et : A.), ouvrier, demeurant à L-(Par exploit de l’huissier de justice du 24 mars 2009, la société à responsabilité limitée EUROPEAN LIGHT LUX a donné assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière

intervenante aux termes d’un acte d’avocat à avocat notifié en date du 9 avril 2009, comparant par Maître Deidre du Bois, avocat à Luxembourg.Par acte d’avocat à avocat du 9 avril 2009, la dame E, épouse D, a déclaré intervenir volontairement dans le litige.