Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de ses écritures du 24 septembre 2015, A.1.) conclut à voir déclarer irrecevable la demande reconventionnelle du liquidateur pour défaut d’intérêt et de qualité à agir dans son chef, étant donné que par ordonnance de saisie pénale d’un juge d’instruction français du 13 juillet 2012, la créance appartenant à la société Landsbanki sur A.1.) sur base

Par ordonnance contradictoire, rendue le 2 juin 2017 en matière de référé travail, le juge de paix directeur adjoint à Luxembourg, renvoyant les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, a :ordonné l'exécution provisoire de l’ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution.N) a régulièrement interjeté appel

Vu l’ordonnance de clôture du 26 septembre 2017.

Vu l’ordonnance de clôture du 26 septembre 2017.Suivant courrier du 3 octobre 2017, le mandataire de PERSONNE2.) a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture du 26 septembre 2017, en faisant état du licenciement avec effet immédiat de son mandant en date du 18 septembre 2017.Le mandataire de PERSONNE1.) s’est opposé à cette demande de révocation de l

Vu l’ordonnance de clôture du 26 septembre 2017.Par ordonnance d’injonction de payer européenne n° L-IPA-15/2015 du 30 mars 2015, notifiée le 31 mars 2015, le tribunal de paix de Luxembourg a enjoint à la société anonyme SOCIETE3.) S.A. de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. le montant de 9.536,20 euros, avec les intérêts tels qu’

Vu l’ordonnance no.Le représentant du Ministère public conclut à l’audition des témoins au motif qu’il ne s’agirait pas d’un moyen de preuve recueilli à l’initiative d’une autorité étatique mais d’un particulier, qu’il serait soumis au débat contradictoire, enfin qu’il n’y aurait en l’occurrence aucune infraction (le juge d’instruction étant saisi in rem et

L’instruction a été clôturée suivant ordonnance du 5 décembre 2017 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 2 janvier 2018.vu l’ordonnance de clôture du 5 décembre 2017 ;

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 22 novembre 2017.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1264/16 rendue en date du 18 mai 2016 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

représentée par Maître A), pris en sa qualité d’administrateur ad hoc nommé par une ordonnance de référé n°représentée par Maître A), pris en sa qualité d’administrateur ad hoc nommé par une ordonnance de référé n°Que par une ordonnance rendue le 30 mai 2016, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait, à la demande de la société

Rappelons qu'en ce dossier, la violation du principe de la présomption d'innocence par le juge d'instruction avait été effectuée à la fin de la procédure, après que ce dernier ait rendu une ordonnance de soit communiqué.

dernier doit statuer par ordonnance susceptible de faire l'objet d'un appel devant la chambre du conseil de la Cour d'appel sur base de l'article 133 du Code d'instruction criminelle et, d'autre part, en formulant une telle demande sur base de l'article 134§(2) du Code d'instruction criminelle devant la chambre du conseil de la Cour d'appel dans le cadre de

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 décembre 2017.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 novembre 2017.

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction en date du 18 janvier 2018;

Le juge-commissaire n’est néanmoins pas parvenu à les concilier sur leurs autres différends, de sorte que par ordonnance du même jour, il les a renvoyéesElle reconnaît avoir habité seule avec l’enfant commun dans l’immeuble indivis à partir de mai 2011, date du déguerpissement de A.) suite à l’ordonnance de référé.En l’espèce, par ordonnance de référé n°61/

rejette le moyen tiré du libellé obscur, dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise de l’empreinte génétique, révoque l’ordonnance de clôture du 18 janvier 2017, avant tout autre progrès en cause, invite les parties à : 1) examiner si l’enfant C.) est à considérer comme un enfant naturel ou un enfant légitime, 2) de conclure, le cas échéant, quant à

Vu l’ordonnance de clôture du 26 septembre 2017.Par ordonnance conditionnelle de paiement E-OPA2-3190/16 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 24 mars 2016, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société SOCIETE2.) la somme de 7.046,02 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de la prédite ordonnance ainsi qu’une

Vu l’ordonnance de clôture du 26 septembre 2017.Ils ont d’abord soulevé l’irrecevabilité de la demande en invoquant la litispendance, la requérante ayant, au courant de l’année 2007, introduit une requête en matière d’ordonnance conditionnelle de paiement pour obtenir paiement du montant de 7.315,04 euros.

Vu l'ordonnance de clôture du 29 septembre 2017.