Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 décembre 2016

PAR CES MOTIFS: la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, constate que X.) n’est plus concerné par le litige, pour le surplus et avant tout autre progrès en cause, révoque l’ordonnance de clôture du 14 février 2017 et rouvre les débats sur tous les

Vu l’ordonnance n°1859 du 9 juillet 2014 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P1.) devant une chambre correctionnelle du chef d’infraction à la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée et du chef d’harcèlement obsessionnelLe docteur Marc GLEIS a été chargé par ordonnance du Juge d’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 mai 2017

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 mai 2017

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 mai 2017

Ordonnance N° 72/17 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travailORDONNANCERevu l’ordonnance no 44432 du rôle rendue contradictoirement le vingt-trois mars deux mille dix-sept en matière de délégation du personnel, en application de l’article L.415-10 du Code du travail, par Madame Ria LUTZ, présidente de la chambre de la Cour d’appel à laquelle

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1423/15 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 22 mai 2015 renvoyant P1.) par application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette pour y répondre d’un fait de coups et blessures involontairesAux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 avril 2017Il résulte de l’ordonnance no 338/17 du 15 février 2017 que la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a décidé qu’il n’y a pas lieu de poursuivre C du chef des faits soumis au juge d’instruction suite à la plainte avec constitution de partie civile qui avait été déposée le 24

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 avril 2017

Vu l’ordonnance de clôture du 21 février 2017Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO6.) rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette le 6 mai 2016, PERSONNE1.) a été sommé de payer à l’ADMINSTRATION COMMUNALE ADRESSE2.) le montant de 9.221,90 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance, jusqu’à solde, du chef des

Vu l’ordonnance de clôture du 21 février 2017

Par ordonnance de référé du 27 octobre 2015 du tribunal de paix de Luxembourg, rendue sur requête déposée au greffe le 9 octobre 2015 par PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.), le tribunal de paix de Luxembourg a nommé expert Bill ERPELDING, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé, 1) de décrire les

Vu l’ordonnance de clôture du 28 février 2017

Vu l’ordonnance de clôture du 28 février 2017Elle précise que par ordonnance du 8 août 2016, elle a été désignée administratrice publique de la mineure PERSONNE7.), née le DATE4.), fille d’une amie qui a succombé à une maladie

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 avril 2017

Vu l’ordonnance de renvoi n° 3422/14 rendue en date du 10 décembre 2014 par la Chambre du conseil près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 327 et suivants, 409 et 442-2 du Code pénal

Pour le surplus et avant tout autre progrès en cause, le tribunal a révoqué l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 février 2015 et invité les parties à le renseigner sur le coût final des travaux fournis par A

Vu l'arrêt du 28 septembre 2015 par lequel la Cour d'appel a révoqué l’ordonnance de clôture du 17 septembre 2015, rouvert les débats sur tous les aspects du litige non tranchés et invité les parties à examiner les revendications de A.) en tenant compte de l’article L