Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 23 novembre 2009,L’

PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 26 novembre 2009, comparant par Maître Jean TONNAR, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,Par exploit d’huissier du 31 mars 2009, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix

PERSONNE1.), indépendante, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 11 août 2009, intimée sur appel incident, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat, demeurant à Luxembourg,Par lettre du 19 janvier 2009, PERSONNE1.) a formé contredit contre l’ordonnance.A l’audience des

octobre 2009, comparant par Maître Serge BERNARD, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 22 juillet 2009, PERSONNE1.) a donné citation à la société anonyme SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer la somme de 6.000,- euros avec les intérêts légaux à dater du 13 mai 2008, sinon du

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 24 novembre 2009.En droit, il y a lieu d’une part de rejeter un moyen soulevé in extremis par les demandeurs (conclusions de Me Noesen du 19 octobre 2009), et qui est tiré du fait qu’il ne se serait pas agi d’une opération intracommunautaire mais d’une opération interne entre deux assujettis

Vu le procès-verbal n° 40013 du 4 janvier 2009 établi par les agents de la Police GrandDucale, circonscription régionale Luxembourg, centre d'intervention.Le certificat médical établi le 4 janvier 2009 mentionne qu'à l'examen clinique réalisé le même jour, A.) présentait:o r d o n ne la confiscation du gaz de type « Pepperspray », de marque KO FOG saisie

Vu l’arrêt attaqué rendu le 8 juillet 2009, sous le numéro 33572 du rôle, par la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile ;Vu le mémoire en cassation signifié par A.) le 24 août 2009 à B.), le 25 août 2009 à C.) et à D.) et déposé le 23 septembre 2009 au greffe de la Cour supérieure de justice ;Vu le mémoire en réponse signifié le 22

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ d’Eschsur-Alzette du 4 juin 2009, comparant par Maître Jean-Paul RIPPINGER, avocat à la Cour à Luxembourg,Par requête déposée le 11 février 2009, B a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg son ancien employeur,

Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 19 mai 2009, comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée en

Vu l’arrêt attaqué rendu le 25 mars 2009 par la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, sous le numéro du rôle 33784 ;Vu le mémoire en cassation signifié le 23 juillet 2009 par A.) et son épouse B.) à la société anonyme C.) et déposé le 27 juillet 2009 au greffe de la Cour supérieure de justice ;Vu le mémoire en réponse signifié le 17

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 14 août 2009, comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour à Luxembourg, qui ne s’est pas présenté pour conclure,Par requête déposée auprès du tribunal du travail de Luxembourg le 12 février 2009,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 19 mai 2009, comparant par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement rendu contradictoirement le 4 mai 2009, le tribunal du travail, décidant que la demande introduite le 2 décembre 2008 était tardive, l’a déclarée irrecevable, de même que

Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 19 mai 2009, comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée en

Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 19 mai 2009, comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée en

Entre: A, demeurant à F-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 23 janvier 2009, comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,De ce jugement, A a relevé appel par exploit d’huissier du 23 janvier 2009.

Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 19 mai 2009, comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée en

Entre: A, demeurant à F-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 23 janvier 2009, comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,De ce jugement, A a relevé appel par exploit d’huissier du 23 janvier 2009.

Par requête déposée le 20 novembre 2009, A a fait convoquer devant le président du tribunal du travail son employeur, la s.à r.l.A l’appui de sa demande, elle exposa : - qu’elle avait été engagée en qualité d’agent de propreté le 14 août 2007 et affectée au site du C, élue déléguée du personnel suppléante le 12 novembre 2008, ainsi que promue au grade de

Vu le jugement attaqué rendu le 9 janvier 2009 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, dans la cause inscrite sous le numéro 112876 ;Vu le mémoire en cassation signifié le 13 juillet 2009 par A.) à B.) et déposé le 3 août 2009 au greffe de la Cour supérieure de justice ;Vu le

Vu l’arrêt du 11 février 2009 admettant AAA et son épouse BBB, demandeurs sur reconvention, à prouver par témoins