Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 mars 2009.

Il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l’appelant qui, dans ses dernières conclusions du 8 janvier 2009 demande à la Cour « si jamais, le Tribunal (i.e. la Cour) devait confirmer la décision de première instance, ne pas réformer cette décision ;ordonne à la société anonyme B S.A. de consigner la somme de 1.500 € à titre de provision à valoir sur

Il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l’appelant qui, dans ses dernières conclusions du 8 janvier 2009 demande à la Cour « si jamais, le Tribunal (i.e. la Cour) devait confirmer la décision de première instance, ne pas réformer cette décision ;ordonne à la société anonyme B S.A. de consigner la somme de 1.500 € à titre de provision à valoir sur

Suivant conclusions des 24 juin et 1er juillet 2009, les parties ont demandé à la Cour de leur donner acte de la transaction conclue entre temps.la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état, donne acte aux parties de ce qu’elles ont conclu le 5

Suivant conclusions des 24 juin et 1er juillet 2009, les parties ont demandé à la Cour de leur donner acte de la transaction conclue entre temps.la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état, donne acte aux parties de ce qu’elles ont conclu le 5

345/2009 Audience publique du jeudi, 9 juillet 2009Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 18 mai 2009Après l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi, 25 juin 2009 le président constata le défaut du prévenu PERSONNE1.) et l’identité du prévenu PERSONNE2.) qui avait comparu en personne et lui donna connaissance des actes

1) du versement de la somme de 30.000 € à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines jusqu’au 1er mars 2009 au plus tard,

Arrêt N°355/09 X. du 8 juillet 2009De ce jugement appel fut relevé en date du 14 janvier 2009 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par Maître Figen GOKCE, en remplacement de Maître Claude WASSENICH, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, pour et au nom des prévenus X.), Y.) et Z.).En vertu de ces appels et par citation du 9 mars

Arrêt n° 540/09 Ch.c.C. du 7 juillet 2009.Vu l'ordonnance rendue le 4 juin 2009 par un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg;Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 8 juin 2009 par déclaration du mandataire de P1) reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg;Vu les informations données par lettres

Jugement civil no 173/2009 (8e chambre) Audience publique du mardi, 7 juillet 2009 Numéros du rôle : 90.289, 95.093 et 111.711 (Jonction) Composition: Agnès ZAGO, vice-présidente, Danielle POLETTI, premier juge, Françoise HILGER, juge, Edy AHNEN, greffier.dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal d’arrondissement le 30 octobre 2009 au

Jugement civil no 164/2009 (8e chambre) Audience publique du mardi, 7 juillet 2009 Numéro du rôle : 114132 Composition: MAGISTRAT1.), vice-présidente, MAGISTRAT2.), premier juge, MAGISTRAT3.), juge, GREFFIER1.), greffier.L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 16 juin 2009.Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience

Audience publique du mardi, 7 juillet 2009Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 juin 2009.Le décompte actuellement versé par la banque du 9 janvier 2009 inclut également le solde dû à la date du 7 août 2007 d’un montant de 680.000.-€, ainsiA défaut de contestations circonstanciées à l’égard du montant actuellement réclamé par la Société Générale

Jugement civil no 166 / 2009 (8e chambre) Audience publique du mardi, 7 juillet 2009 Numéro du rôle : 89728 Composition: Agnès ZAGO, vice-présidente, Danielle POLETTI, premier juge, Claudine ELCHEROTH, juge, Edy AHNEN, greffier.Par jugement du 3 mars 2009, le tribunal a dit la demande d’C.) et de son épouse D.) en indemnisation d’un dommage matériel

Jugement civil no 163 / 09 ( XIe chambre ) Audience publique du mardi, 7 juillet 2009 Numéros 114440 et 120356 du rôle (jonction) Composition : Monique HENTGEN, vice-président Marie-Anne MEYERS, juge, Carole BESCH, juge, André WEBER, greffier. ___________________________________________________________________________demanderesse aux termes d’un exploit d’

élisant domicile en l’étude de Maître Jean MINDEN, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse aux fins d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l'huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, en date du 19 mars 2009, comparant par Maître Jean MINDEN, avocat constitué susdit,Par exploit de l'

Jugt no 2141/2009Audience publique du 3 juillet 2009Par citations du 8 avril 2009, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 26 mai 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Vu les citations à prévenue

N° 47 / 09. du 2.7.2009.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 avril 2009.

Pour l’appréciation des chances de remboursement, la banque doit se placer au moment de l’octroi du crédit et tenir compte aussi bien de la situation actuelle du preneur de crédit que des perspectives prévisibles (cf. JCL Banque, Responsabilité du banquier, Service du crédit, Fasc. 151, Mise à jour 3.2009, N°s 1 à 13 ;

Au vu des plans SOC1.) et SOC4.), c’est à bon droit que SOC1.) S.AR.L. relève que les plans SOC4.) prévoient, par ailleurs, un niveau du sous-sol -2 qui est de 35 centimètres plus bas que celui prévu aux plans SOC1.) et que certains murs des plans SOC1.) sont supprimés aux plans SOC4.) (acte d'appel p.8 et 9 ; conclusions SOC1.) du 30 mars 2009, p.