Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance n°1007/22 rendue le 18 mai 2022 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg ;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 20 mai 2022 par déclaration du procureur d’Etat de Luxembourg au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ;Par déclaration du 20 mai 2022 au greffe du tribunal d’arrondissement de et

Il a encore demandé la condamnation de la société ORGANISATION1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500,- euros ainsi que l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.Par ordonnance du 21 juillet 2022, un juge de paix, siégeant en tant que président du tribunal du travail et comme juge des référés, a déclaré la demande de PERSONNE6.) non

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO1.) rendue en date du 24 mars 2021, PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») a été sommé de payer à Maître PERSONNE2.) le montant de 5.196,73 euros du chef d’une note d’honoraires impayée, outre les intérêts, ainsi qu’une indemnité de procédure de 40.- euros.Par courrier du 29 mars 2021 entré au greffe le 1er

au vu de l’accord des parties, ordonné à l’expert EXPERT1.) de poursuivre sa mission d’expertise lui confiée par ordonnance du 13 août 2021 et de tenir autant de séances de concertation et de médiation familiale que nécessaires pour réduire la mésentente entre les parents et améliorer le bien-être psychologique de l’enfant PERSONNE3.), suivies d’uneIl

ce qui est des factures et la TVA actuellement en souffrance (liste reprise dans le courrier du 6 janvier 2022), dire que la société B.) est tenue d’exécuter, respectivement d’autoriser à la banque C.), le paiement de ces factures dans le délai de trois jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’astreinte de 10.000 euros

Vu l’ordonnance de clôture du 14 juillet 2022.de coutume produit par M. PERSONNE2.) lui-même, une « ordonnance juridique » qui reste à exécuter, un an et demi après la date à laquelle elle a été rendue, et qu’il est constant que les fonds saisis n’ont pas été effectivement versés aux créancières.

L’instruction a été clôturée quant à la question de l’exception de libellé obscur par ordonnance du 13 juillet 2022.

Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande encore à voir ordonner la publication de l’ordonnance à intervenir au registre de commerce et des sociétés.Elle demande enfin à voir déclarer l’ordonnance à intervenir commune à SOCIETE4.), à SOCIETE5.), à SOCIETE6.), à SOCIETE8.), à SOCIETE10.) et à SOCIETE11.).Saisi d’une requête unilatérale déposée le 3

Ordonnance N° 100/22 - VIII - TravailPar ordonnance du 1er avril 2022, le Président du tribunal du travail a déclaré la demande recevable, mais non fondée.Par requête déposée le 19 avril 2022 au greffe de la Cour d’appel, PERSONNE1.) a relevé appel de cette ordonnance devant le magistrat présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 mai 2022.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 mai 2020.Il y a partant lieu à révocation de l’ordonnance de clôture du 17 mai 2022 pourPAR CES MOTIFS : la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, dit l’appel principal recevable, avant tout autre progrès en cause, ordonne la révocation de l’

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 10 décembre 2021 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 29 septembre 2022.

Vu l’ordonnance no.En date du 18 août 2020, le Parquet a demandé la clôture de l’instruction qui a été ordonnée par ordonnance du juge d’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 mai 2022.A la suite du prononcé d’une ordonnance de référé en date du 9 mars 2018, le notaire aurait pu, en date du 15 mai 2018, établir un acte de

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 mai 2022.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 mai 2022.

Vu l’ordonnance de clôture du 4 octobre 2022.

Vu l’ordonnance de clôture du 4 octobre 2022.Contrairement à la position soutenue par PERSONNE1.), et tel que relevé par PERSONNE3.), l’ordonnance médicale dressée le 5 septembre 2019 par ce dernier, soit postérieurement à l’opération réalisée, ne démontre pas que la perte de deux dents est due à l’opération médicale : en date du 5 septembre 2019, PERSONNE3.

Si sept cartes SIM auraient été trouvées dans le véhicule, fait anormal pour deux personnes physiques, l’instruction aurait finalement conclu à l’absence de charges suffisantes de culpabilité, d’où l’ordonnance de non-lieu prise contre PERSONNE1.) par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du DATE5.).a) si elle a bénéficié d

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1081/2022 rendue en date du 25 mai 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PREVENU1.), par application de circonstances atténuantes quant à l’infraction libellée sub 1.a, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d’Aux