Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’espèce, une expertise judiciaire aurait été ordonnée par ordonnance du juge de paix de Luxembourg du 18 décembre 2003 dans le cadre d’une procédure de référé opposant la société SOCIETE2.) S.A. à laEu égard au caractère purement conservatoire de la mise en intervention diligentée en l’espèce, le fait qu’avant cette mise en intervention, une mesure d’

Suivant ordonnance du juge de paix d'Esch-sur-Alzette du 24 avril 2015, la société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée de droit français SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de PERSONNE1.), entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.) S.A., pour avoir paiement d'une somme de

Vu l’ordonnance de clôture du 21 mars 2017Par ordonnance conditionnelle de paiement du 26 juin 2015, il a été enjoint à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. le montant de 2.722,12 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiementSuivant courrier recommandé

Vu l’ordonnance de clôture du 21 mars 2017

Vu l’ordonnance de clôture du 4 avril 2017reçu l’appel en la forme, - déclaré irrecevable la production, à la suite de l’ordonnance de clôture du 8novembre 2016, du certificat relatif au RMG touché en 2016 et 2017 ainsi que du certificat d’affiliation du 22 décembre 2016, - dit l’appel non fondé, partant, - confirmé le jugement entrepris, - avant tout autre

Vu l'ordonnance n° 611/17 rendue le 22 mars 2017 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée au mandataire de la partie civile le 28 mars 2017Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 31 mars 2017 reçu au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par déclaration du mandataire dePERSONNE2.) ont fait interjeter appel

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 mai 2017

X.) a demandé acte que la demande tendant à sa ré-affiliation aux organismes de sécurité sociale, qui avait été disjointe suivant ordonnance du 22 février 2016, n’a plus d’objet au stade actuelAux termes de l'article 59 du code de procédure pénale, (1) la partie civile qui met en mouvement l'action publique doit, si elle n'a pas obtenu l'aide judiciaire,

Vu l’ordonnance n°46/16 rendue le 13 janvier 2016 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P1.), devant une chambre criminelle de ce même siège du chef de viol, confirmée par l’arrêt numéro 183/16 du 9 mars 2016 de la chambre du conseil de la Cour d’Appelun couvercle et une ordonnance du docteur P1.) datée du 12

Vu l’ordonnance de renvoi n° 289/17 rendue en date du 1er février 2017 par la Chambre du conseil près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu P1.) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 mai 2017

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 mai 2017

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 mai 2017

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 mai 2017

par simple ordonnance du président de chambre

d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame le président de chambre

Par ordonnance No 1645/2015 du 9 octobre 2015 prise en matière de concurrence déloyale par le magistrat compétent auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, il a été, sur requête de la société anonyme A, fait interdiction à la société anonyme C de faire un quelconque usage du signemois à partir de la signification de

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 avril 2015Depuis l’ordonnance de clôture intervenue le 28 avril 2015, le terme de quinze ans est venu à expiration, de sorte que la question de la persistance de la société civile SOC1.) se pose de façon inévitablevu l’ordonnance de clôture du 28 avril 2015

Vu l’ordonnance de clôture du 14 mars 2017

Vu l’ordonnance de clôture du 14 mars 2017