Décisions intégrales des juridictions judiciaires

au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 28 juillet 2017, partie défenderesse aux fins du prédit exploit REYTER, comparaissant par Maître Christian STEINMETZ, avocat, demeurant à Luxembourg, en présence de : la

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 13 novembre 2017,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO,A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement

FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, établi et ayant son siège social à L-1531 Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie, poursuite et diligences par son président du comité-directeur actuellement en fonctions,Vu l’ordonnance de clôture du 12 novembre 2008.arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour avoir réparation des suites dommageables de cet

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 10 mars 2015, sub 1) à 3) comparant par Maître Anne DENOËL, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 13 octobre 2015.Entendu PERSONNE1.), la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) et l

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 17 septembre 2021 au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, où étaient présents: Alexandra HUBERTY, juge aux affaires familiales, Liliane DA GRAÇA, greffierPERSONNE1.), salarié, né le (...) en (...) à (...), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse en vertu d’une requête déposée le 6

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Georges WEBER,Vu l’ordonnance de clôture du 15 octobre 2019.Le juge de la mise en état entendu en son rapport.Par exploit d’huissier de justice du 24 août 2016, A.), B.) et la société anonyme ASS.1.) ont fait donner citation à l’association sans but lucratif ASBL.1.) et C.) à comparaître devant le

215086, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Joram MOYAL, avocat, demeurant à Luxembourg,l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, représentée par Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, établie et ayant ses bureau à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, partie

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B(aux droits de laquelle vient la société à responsabilité limitée SOC.2.) HOLDINGS sàrl qui l’a absorbée par fusion, établie au (inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B(inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

la société anonyme SOC.1.) s.a., établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B (...),appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 27 juin 2008,la société à

PERSONNE1.), fonctionnaire, demeurant à D-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 30 avril 2014, comparant initialement par Maître Daniel NOËL, avocat, demeurant à Esch-surAlzette, ayant déposé son mandat, et actuellement par Maître Anne MERTENS, avocat, demeurant à Luxembourg,ADRESSE3.),

fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.),fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sousfonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sousla société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE3.) GmbH, établie et ayant eu son siège social

Entre PERSONNE1.), gérant de société, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 9 mai 2014, intimé sur appel incident, comparant parintimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ, appelante par appel incident, comparant par Maître Luc JEITZ, avocat, demeurant à

2) PERSONNE3.), ouvrier, les deux demeurant à L-ADRESSE2.) appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Martine LISE en remplacement de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 21 août 2006, et le FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT, anciennement FONDS POUR LE LOGEMENT A COUT MODERE, établi à LADRESSE1

arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de constater, sinon deAfin de trouver une solution au litige, les requérants affirment avoir proposé, par courriers du 5 octobre 2012, au constructeur et à l’architecte de mandater un expert extrajudiciaire pour établir la part de responsabilité respective de l’architecte et du constructeur.

1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 22 juillet 2022,Vu l’ordonnance de clôture du 4 octobre 2023.Les mandataires des parties ont été informés par la prédite ordonnance de clôture de l’audience des plaidoiries fixée au 6 décembre 2023.En application de

de feu PERSONNE4.) (ci-après : « feu PERSONNE4.) »), en vertu d’une reconnaissance de dette signée par ce dernier en date du DATE1.) 2014, qui se lit comme suit :Suivant déclaration de succession établie en date du DATE4.) 2020, feu PERSONNE4.), veuf de PERSONNE6.), né à ADRESSE4.) le DATE5.), est décédé à ADRESSE3.) « ab intestat » le DATE6.), en laissant

la société anonyme de droit étranger SOC.1.), établie et ayant son siège social à L-(la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS), établie à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par son comité directeur, défenderesse aux fins dudit exploit THILL du 26 juin 2009, ne comparant pas.Vu les ordonnances de clôture du 26 mai 2011 et du 22 juin 2011.Entendu la

de feu PERSONNE4.) (ci-après : « feu PERSONNE4.) »), en vertu d’une reconnaissance de dette signée par ce dernier en date du 25 mars 2014, qui se lit comme suit :Suivant déclaration de succession établie en date du 11 mars 2020, feu PERSONNE4.), veuf de PERSONNE6.), né à ADRESSE3.) le DATE3.), est décédé à Luxembourg « ab intestat » le DATE4.), en laissant

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 mars 2015.Le Tribunal tient à préciser qu'étant donné qu’il ne saurait statuer par un même jugement en matière commerciale et civile et que la matière civile prime, en tant que matière de droit commun, la matière commerciale, le présent jugement sera rendu en matière civile.S'agissant de la demande en

Vu l'ordonnance de clôture du 26 février 2016.En application de l’article 76 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de statuer par un jugement contradictoire à l’égard de l’assigné actuellement défaillant.A l’appui de sa demande, la société JOIN expose avoir, depuis le 21 juillet 2014, fait usage publiquement et largement de l’appellation BANANA