Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal de police, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil PERSONNE3.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le mandataire des demandeurs au civil en ses explications, le témoin en sa déposition orale et le représentant du Ministère Public en son réquisitoire ;déclare le présent jugement commun aux

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de police et en instance d’appel, a rendu le jugement qui suit : ______________________________________________________________________de l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, établi et ayant ses bureaux à L-ADRESSE5.), représenté par le Président de son

paiement de la somme en principal de 130.000.euros, à majorer des intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2005, sinon à partir du 14 juin 2016 jusqu’à solde, ainsi que des frais et accessoires de la demande et d’une indemnité de procédure de 5.000.- euros.Aux termes de l’exploit introductif d’instance, A) sollicite la condamnation de B) à lui payer la

1) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’ETAT, établi à L-ADRESSE2.), comparant en lieu et place du Ministère du Développement durable et des Infrastructures,intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, comparant par Maître Emilie WATY, avocat, demeurant à Luxembourg, 2) la CAISSE NATIONALE DE SANTE,

Vu l’ordonnance de clôture du 21 décembre 2022.Entendu le juge de la mise en état en son rapport à l’audience du 21 décembre 2022.A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a indiqué avoir été mandatée par PERSONNE1.) pour réaliser des travaux d’excavation en vue du branchement de la maison de ce dernier au réseau gaz pour un prix de 5.400.- euros HTVA,

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (anc. SOCIETE2.) s.àr.l.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement

Par requête déposée le 20 octobre 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail commercial pour l’entendre condamner à leur payer le montant de 20.480.- euros à titre d’arriérés de loyers avec les intérêts au taux légal à partir

Vu l’ordonnance de clôture du 2 février 2010.Entendu le juge de la mise en état en son rapport.La société SOCIETE1.), vendeuse de matériaux d’éclairage, transmet en date du 23 mai 2005 une offre à la société SOCIETE2.) portant sur la livraison de certains modèles d’armatures de couleur grise pour un prix de 2.576,- euros.Par bon de commande C 546-05 du 26

PERSONNE1.), employé privé, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Georges WEBER en remplacement de l’huissier de justice Gilles MERTZIG de Diekirch du 7 février 2008, comparant initialement par Maître Barbara KOOPS, avocat, demeurant à Luxembourg, ayant déposé son mandat,Vu l’ordonnance de clôture du

Le tribunal de police, statuant contradictoirement et en premier ressort, la prévenue PERSONNE2.) entendue en ses explications et moyens de défense, le demandeur au civil en ses conclusions et la représentante du Ministère Public en ses réquisitions;fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à (4) jours;avec la mission de

Vu l’ordonnance de clôture du 28 juin 2011.Entendu le juge de la mise en état en son rapport à l’audience du 27 septembre 2011.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Yves ALTWIES, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Olivier POOS, avocat, en remplacement de Maître

Vu l’ordonnance de clôture du 26 mars 2019.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Catherine ZELTNER, avocat, en remplacement de Maître Agathe SEKROUN, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Bob MORIS, avocat, en remplacement de Maître Radu DUTA, avocat constitué, les deux

1) le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE « ENSEIGNE1.) », avec adresse à L-ADRESSE2.), représenté par son syndicat actuellement en fonctions, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), représentée par son gérant PERSONNE2.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

Monsieur le Receveur/Préposé du bureau de recette des contributions d’Esch/Alzette (ci-après le Receveur) a fait donné assignation à la SOCIETE1.) SA (ci-après la banque) à comparaître devant ce tribunal pour l’entendre dire qu’elle sera tenue de faire la déclaration affirmative dans les formes et conditions des articles 709 et suivants du Nouveau code deA

2) l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, prise en la personne de Monsieur le Directeur de l’Enregistrement et des Domaines, assigné en ses bureaux à L-2010 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume ( B.P. 31), conformément à l’article 76.3 de la loi du 12 février 1979,Vu l’ordonnance de clôture du 22 mai 2013.Par exploit d’huissier de justice du 15

PERSONNE1.), indépendant, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 10 juin 2011, intimé sur appel incident, comparant par Maître Grégori TASTET, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 10 janvier 2012.Entendu le juge de la mise en état en son rapport à l’audience du

déclarer l’attestation testimoniale de PERSONNE2.) recevable, pertinente et concluante;A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que la société SOCIETE2.) serait le syndic de l’immeuble sis à L-ADRESSE1.), Résidence ALIAS1.), dans lequel il résiderait.Aucun panneau de signalement n’aurait été mis en place afin d’assurer la sécurité des habitants de la

En vue de ce chantier, la FONDATION FÉLIX CHOMÉ a conclu le 20 décembre 2010 un contrat d’assurance dit « TOUS RISQUES CHANTIER » (ci-après « TRC ») avec ALLIANZ INSURANCE LUXEMBOURG et la société BÂLOISE, aux termes duquel ces dernières sont coassureurs chacune à hauteur de 50%, ALLIANZ INSURANCE LUXEMBOURG étant désignée comme l’apériteur.Avant de

partie demanderesse en divorce aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 23 octobre 2014, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat, demeurant à Luxembourg,Ouï A.), ci-après dénommée A.), partie demanderesse en divorce, par l’organe de Maître Virginie MERTZ, avocat, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, avocat constitué.

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg des 21 et 22 mars 2024,intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER,délai de quinzaine à partir de la notification du jugement ;Subsidiairement, il a sollicité un délai de déguerpissement de 6 mois.Il a encore réclamé reconventionnellement une