Décisions intégrales des juridictions judiciaires

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeDans le cadre du divorce prononcé entre parties par jugement du tribunal d’Oost-Brabant (Pays-Bas) le 6 septembre 2013, les parties avaient convenu de la mise en place d’une résidence alternée pour les deux enfants communs.Par requête déposée au greffe du juge aux

A partir de ce moment son fils PREVENU1.) et sa fiancée VICTIME1.), qui les avait rejoints dans l’appartement, ont habité seuls dans l’appartement à ADRESSE4.).de VICTIME1.) et de sa mère où les relations n’auraient pas été au beau fixe.PERSONNE3.), ami de PERSONNE2.), était en compagnie de ce dernier lorsque celui-ci a été contacté par sa famille pour se

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement réputé contradictoire à l’égard du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.), rendu contradictoirement à l’égard de la demanderesse au civil PERSONNE2.), par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 8 février 2024, sous le numéro 86/

Composition : Rita BIEL, président de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Anne MOROCUTTI, conseiller, Michèle MACHADO, greffier.Saisi d’une demande principale de PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) dirigée contre PERSONNE1.), dit PERSONNE1.), PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)), introduite par acte d’huissier du 27 février 2020 et tendant,

E n t r e PERSONNE1.), commerçant, inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), exerçant sous l’enseigne ENSEIGNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Patrick Muller de Diekirch du 23 août 2021,comparant par la société à responsabilité limitée Interdroit, établie et

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;la société anonyme AAA, établie et ayant son siège social à XXX, inscrite au Registre de Commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 27 mars 2008,1) le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établi à L1471

L’appelant conclut qu’au regard de ces critères, l’Allemagne est le pays dans lequel il a habituellement accompli son travail;que son contrat de travail présente les liens les plus étroits avec l’Allemagne, de sorte que la loi applicable au contrat individuel de travail, à défaut de choix, est la loi allemande rendue applicable conformément à l’article 6,

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Josiane STEMPER, greffier.l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG, établie en son Hôtel de Ville sis à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 20 août 2020 au pénal et au civil par le mandataire du prévenu et défendeur au civil P1, le 21 août 2020 au pénal par le représentant du ministère public et le 25 août 2020 au civil par le mandataire des demandeurs au civil PC1, PC2, PC2 et PC1, pris en leur qualité de

Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro 36451 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 30 avril 2010, comparant par Maître Réguia AMIALI,

Au demeurant, le simple fait du juge d'instruction de noter au dossier avoir reçu des auditions ou déclarations de témoins relatives à un dossier concernant d'autres faits ou d'autres personnes ne permet pas de supposer un pareil dépassement et ne laisse entrevoir en tout cas aucune influence sur les preuves rassemblées au sujet du décès de cause inconnue et

8) la société de droit suédois KKK AB, établie et ayant son siège social à S-inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroPar exploit des 3 et 4 mai 2006 AAA, BBB, CCC, DDD, EEE, FFF, III et GGG, tous les trois agissant en leur qualité d’héritiers de HHH, JJJ, la société de droit suédois KKK AB, LLL, MMM, et NNN, ci-après les

prorata, des arriérés de salaire, une indemnité pour congé non pris et des heures supplémentaires non prises.arriérés de salaire, d’un treizième mois, d’heures supplémentaires et d’une indemnité compensatoire pour congé non pris.La demande de A.) en réparation du préjudice moral fut déclarée fondée pour 5.000 €, celle en paiement d’une indemnité

appareillage de bureau, le câblage de l’installation du bureau, la modification de l’installation data, la modification du câblage incendie, le raccordement dans le tableau de distribution, la réalisation du câblage intrusion, la détection incendie, la protection intrusion, le contrôle d’accès, et les licences nécessaires au prix total de 61.779,53 euros.La

dit que PERSONNE1.) exerce à titre exclusif l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commune mineure PERSONNE3.) jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 4 ans,dit que pour l’avenir, d’un commun accord des parties et avec l’aide du service SOCIETE1.) pour organiser le passage de bras, le droit de visite et d’hébergement semi-encadré peut être élargi à

autorité parentale envers l’enfant commun, à la fixation du domicile légal et de la résidence habituelle de l’enfant commun auprès de lui et d’une demande de A. formulée à l’audience du 6 novembre 2020 tendant à la condamnation de B. à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros et des demandes reconventionnelles de B. formulées à l’audience du 31

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg en date du 18 août 2009,la mauvaise exécution par A de travaux de nettoyage des surfaces vitrées de leur maison d’habitation nouvellement construite, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 24 juin 2009, déclaré la demande fondée en son principe,

Par suite du décès de feu PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se trouvent en indivision, notamment, par rapport à deux maisons d’habitation sises à ADRESSE3.), l’une dans la ADRESSE4.) (NUMERO1.)) et l’autre dans la ADRESSE5.) (NUMERO2.)).Par courrier recommandé de son mandataire du 6 juin 2023, PERSONNE1.) a informé PERSONNE2.) qu’elle entend procéder

Arrêt N° 72/21 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro CAL-2020-00457 du rôle Composition: Alain THORN, président de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier

en leur qualité de dirigeants de société, de droit ou de fait, d’avoir, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement, ou d’avoir fait des pouvoirs