Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le juge répressif, pour la déclaration de la banqueroute, et le juge commercial, pour la déclaration de faillite, doivent apprécier les mêmes faits, selon les mêmes critères, à savoir : la qualité de commerçant, l’état de cessation des paiements et l’ébranlement du crédit.Le tribunal tient avant tout à relever qu’une des conséquences importantes de l’

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Françoise WAGENER, premier conseiller, Linda CLESEN, greffier assumé.En résumé, le litige a trait à une déclaration de sinistre du 20 novembre 2019 aux termes de laquelle, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE2.)), propriétaire de

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du cinq février deux mille vingt-quatre, l’arrêt qui suit, dans la causePERSONNE2.) et PERSONNE4.), agissant en leur qualité de représentantsLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droitd'un jugement sur

Arrêt N°38/16 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro 42259 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d

Vu l’ordonnance numéro 2755/15 rendue le 4 novembre 2015 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.), P.2.) et P.3.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal pour y répondre du chef d’infractions aux articles 379bis, 382-1 et 382-2 du code pénal, ordonnance confirmée par arrêt numéro 53/16 rendu le 20

Arrêt N° 149/16 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailreprésentée par ses gérants, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 3 août 2015, comparaissant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le magistrat rapporteur a indiqué la composition de la Cour et

En vertu de ces appels et par citation du 9 juin 2021, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 12 octobre 2021 devant la Cour d'appel de ADRESSE4.), chambre criminelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE6.), assisté de l’interprète assermentée Anka

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice GALLÉ Geoffrey de Luxembourg en date du 11/03/2009, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,remboursement du prêt commun souscrit auprès de la Caisse de pension des employés privés, a condamné H.) à payer à E.) la somme de 2.855,84 euros à raison des travaux

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice GALLÉ Geoffrey de Luxembourg en date du 11/03/2009, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,remboursement du prêt commun souscrit auprès de la Caisse de pension des employés privés, a condamné H.) à payer à E.) la somme de 2.855,84 euros à raison des travaux

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droitPar déclaration du 29 juin 2000 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le défendeur au civil C.)a régulièrement fait relever appel au civil d'un jugement correctionnel du 15 juin 2000 dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.Il échet

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 18 janvier 2021, comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Saisi d’une demande de B. en rescision pour lésion du partage de l’indivision par rapport à l’immeuble situé à ..., opéré suivant acte notarié du 5 janvier 2016, le tribunal d’

sur base de l’article 229 du code civil, prononcé le divorce aux torts exclusifs de U.), dit irrecevables la demande de D.) en déguerpissement et les demandes de U.) en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel et de dommages et intérêts sur base de l’article 301 du code civil, dit recevables mais non fondées les demandes de D.) et de U.) en

Arrêt civil Audience publique du vingt novembre deux mille treize Numéro 38802 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Roger LINDEN, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Fabio SPEZZACATENA, greffier.E n t r e : A), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 23

comparant par Maître Edoardo TIBERI, avocat, en remplacement de Maître Hanan GANA-MOUDACHE, avocat à la Cour, les deux demeurant à Differdange,contre le jugement de déclaration d’abandon n° 1/2001 rendu le 11 juillet 2001 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,B. a déclaré l’enfant C. auprès de l’officier de l’état civil de la commune de Differdange

Par exploit d’huissier de justice du 30 septembre 2020, A a fait donner assignation à B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 175.000 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Le demandeur conclut de

Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 29 août 2016, comparant par Maître Sophie DEVOCELLE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement civil contradictoire du 30 juin 2016, le

Au vu de l’état fragilisé d’X.), la police n’a pas pu procéder à son audition.Faute de preuve d’un contrat de prêt entre X.) et H.), la demande d’X.) introduite en justice à l’encontre du restaurateur H.) avait été rejetée.Au cours de l’entretien, le prétendu policier aurait demandé à X.) s’il connaissait une personne du nom de P.1.) étant donné que celui-ci

Romain LUDOVICY, président de chambre;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé de Luxembourg en date du 24 février 2010,Par une ordonnance contradictoire du 8 janvier 2010, le juge des référés de Luxembourg, réglant les mesures provisoires durant la procédure de divorce des parties, a, entre autres dispositions, condamné A à

PERSONNE2.) à l’égard de l’enfant commune, en période scolaire,première semaine de Paques et de Noël, et par blocs de deuxpassage de bras se fera à l’école ou à la maison relais,de PERSONNE2.), la relation entre les parties, leurs rapports avec lapossibilités de réalisation de leurs projets respectifs quant auxde l'enfant commune mineure et commis à ces fins

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeintimée aux fins de la susdite requête, représentée par la société à responsabilité limitée NC ADVOCAT SARL, établie et ayant son siège social à L-1222 Luxembourg, 16, rue Beck, inscrite sur la liste V de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au