Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 163/23 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique du vingt-quatre octobre deux mille vingt-trois Numéros CAL-2023-00463 et CAL-2023-00464 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;PERSONNE1.), gérant de société, demeurant à F-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Gilles Hoffmann de Luxembourg

dit recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE2.) tendant à fixer auprès de lui le domicile légal des enfants communs mineurs PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), né le DATE3.), et PERSONNE4.) (ci-après PERSONNE4.), né le DATE3.), à partir du DATE4.),accordé à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs mineurs

Numéro 35983 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 12 avril 2010, comparant par Maître Steve COLLART, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droitVu l’ordonnance de renvoi numéro 2505/17 rendue en date du 29 novembre 2017 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant A, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de vol à l’aide d’

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil de la Cour d’appel n°726 du 7 novembre 2012, confirmant la décision n° 561/12 de la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch du 2 juillet 2012, renvoyant le prévenu P.1.) devant le tribunal correctionnel.Dans le cadre de son activité de conseiller fiscal occasionnel, le prévenu P.1.) avait fait

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue le 21mars 2002.Ouï le conseiller de la mise en état en son rapport oral à l’audience.Le tribunal du travail de Luxembourg a par jugement contradictoire du 17 novembre 1998 ;A.) était engagé auprès de SOC1.) en tant qu’administrateur directeur commercial.Sur base de cette constatation, l’actionnaire principal

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le premier octobre deux mille vingt-quatre l'arrêt qui suit:Vu le recours formé le 27 septembre 2024 par courrier électronique adressé au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, parLA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Numéro 43290 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Agnès ZAGO, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffierappelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 1er février 2016, comparant par Maître François REINARD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par contrat de

L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LIEU1.), représentée par PERSONNE3.), établie à L-ADRESSE3.) partie civile constituée contre les prévenus et défendeurs au civil SOCIETE1.) S.A., PERSONNE1.), SOCIETE2.) SPRL et PERSONNE2.), préqualifiés demanderesse au civil _____________________________________________________________________De ce jugement, appel fut relevé au

Odette PAULY, président de chambre, Agnès ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 27 décembre 2016, comparant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,a déclaré la demande principale de A) fondée et a condamné B

Composition: Karin GUILLAUME, président de chambre;PERSONNE7.), demeurant à L-(...), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) d’(...) en datecomparant Maître AVOCAT1.), en remplacement de Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, demeurant à (...),intimée aux fins du susdit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.) du 22 avril 2020,

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine

la société anonyme A, établie et ayant son siège social à, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, immatriculée au Registre de Commerce des Pays-Bas sous le numéro , représentée au Grand-Duché de Luxembourg et agissant par sa succursale luxembourgeoise A, elle-même établie à, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Il conviendrait de se référer à la théorie de l’organe.et le greffier en tiendra note, ainsi que de leurs noms, prénoms, âge, profession et domicile ou résidence, et de leurs principales déclarations.dernière affirmerait que d’après les déclarations de parents d’élèves de sa classe, P2 aurait numérisé les sujets de français et d’allemand des épreuves

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 30 juin 2015, comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,concernant les faits libellés à l’appui de sa demande reconventionnelle en divorce et reconnus comme étant pertinents, a prononcé le divorce entre B) et A) en réservant la question

Numéro 38031 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 24 novembre 2011, intimée sur appel incident, comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour à

Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 janvier 2024.titre d’arriérés de salaire pour la période du 1er janvier au 28 février 2020 et le montant de 12.000 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis,

Contre ce jugement, appel fut interjeté par courriel adressé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 15 janvier 2025, au pénal et au civil, par le mandataire du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.), par déclaration au même greffe le 20 janvier 2025, au pénal, par le ministère public, appel limité au prévenu PERSONNE1.), le 22 janvierEn

Par acte d’huissier de justice du 15 octobre 2015, Maître Yvette HAMILIUS, agissant en sa qualité de liquidateur de la société SOCIETE1.) Luxembourg et la société SOCIETE1.) Luxembourg ( ciaprès la BANQUE) ont fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’

Suite au rejet le 12 février 2010 de leur déclaration de créance produite au passif de la liquidation de la société anonyme LANDSBANKI LUXEMBOURG, (ci-après la Banque ), prononcée par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 12 décembre 2008, A.1.) et A.2.) (ci-après les époux A.)) ont par acte d’huissier de justice du 19 mars 2010 fait donner