Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 6 juillet 2022.Entendu le juge de la mise en état en son rapport à l’audience du 20 septembre 2022.déclaré l’opposition de la société SOCIETE1.) contre le titre exécutoire n° NUMERO3.) recevable, mais non fondée,A défaut de comparution de la société SOCIETE1.), le juge de première instance a retenu que les moyens figurant dans l

appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Marc GRASER de Luxembourg en date des 10 et 11 mai 1994, comparant par Maître Alain GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg;appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg en date du 4 octobre 1995,1) la CAISSE DE MALADIE DES PROFESSIONS INDEPENDANTES, établie à L-

Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg, partie demanderesse aux termes d’une requête en délivrance d’un jugement déclaratif de décès du 15 octobre 2024, déposée le 17 octobre 2024.Par requête datée au 15 octobre 2024 et déposée le 17 octobre 2024 au greffe du Tribunal, le

Le tribunal du travail de la circonscription de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, dans la compositionjuge de paix, président assesseur - salarié assesseur - employeur greffierMaître Claude SPEICHER, avocat à la Cour, demeurant à L-9225 Diekirch, 9, rue de l’Eau, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la

Déclaration judiciaire d’un décès Jugement civil 2023TALCH01 / 00159 Audience publique du mardi, six juin deux mille vingt-trois.Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg, partie demanderesse aux termes d’une requête en délivrance d’un jugement déclaratif de décès du 10 janvier 2023,

Le Tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suitPar exploit du ministère de l’huissier de justice Tom NILLES du 9 mars 2023 PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner citation directe à PERSONNE3.) à comparaître le vendredi 24 mars 2023 à 9:00 heures du matin devant le tribunal de police de et à

Ouï A.) par l’organe de Maître Nadège LE GOUELLEC, avocat, en remplacement de la société Loyens & Loeff Luxembourg S.àr.l. constituée.Par exploit d’huissier de justice du 7 mai 2015, A.) a assigné l’ÉTAT DU GRANDDUCHÉ DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ÉTAT ») et C.), en qualité de préposé du bureau des actes civils à Grevenmacher de l’AED devant le tribunal de ce

De leur union sont issus deux enfants, à savoir : PERSONNE3.), né le DATE1.) et PERSONNE4.), née le DATE2.).parties et la demande de PERSONNE2.) à voir charger Maître Alex WEBER de procéder aux opérations de liquidation et de partage, confié la garde des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), préqualifiés, à PERSONNE1.), accordé à PERSONNE2.) un

Arrêt N° 126/23 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro CAL-2022-00803 du rôle Composition: Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.Entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’

appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 27 mars 2017,de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro Bd’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre deCommerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 29.597,Par acte d’huissier de justice du 14 août 2014, A.) a assigné la société

Indemnité compensatoire de préavis (6 mois) : - Préjudice matériel : - Préjudice moral : - Indemnité pour irrégularité formelle : - Arriérés de salaire : - Congé non pris :Il y a lieu de lui en donner acte et de le mettre hors cause.réclama sa réaffiliation au Centre commun de la sécurité sociale pour la durée du préavis non respecté par l’employeur, soit

L’ordonnance de renvoi ayant été jointe à la citation à prévenu, P.1.) n’a dès lors pas pu se méprendre quant à l’ordonnance de renvoie pour laquelle il a étéI. de s’être rendu coupable de banqueroute frauduleuse, pour avoir détourné ou dissimulé une partie de l’actif social, notamment en prélevant le jour du prononcé de la faillite 12.600 euros auprès de la

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;la société anonyme AAA S.A., établie et ayant son siège social à UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 5 janvier 2009,1) Maître Karima HAMMOUCHE, avocat I, demeurant à

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO5.),2) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE5.), en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), et de la société à

Les époux étaient propriétaires d’un immeuble sis à L-ADRESSE3.), inscrit au cadastre sous la référence « Commune de Strassen Section A de Strassen n° NUMERO1.) lieudit "ADRESSE4.)", place occupée bâtiment à habitation, contenant 7a95ca » (ci-après l’« Immeuble »)Par acte de séparation de biens avec liquidation de communauté et de partage du 29 avril 2019,

Elle a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport oral.Par requête déposée le 30 mars 2012, Mme A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins d’y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 12 février 2011 et s’entendre condamner à lui payer une indemnité

Lors de la contre-enquête fixée au 8 mars 2001, A.) a déposé ce qui suit :Le camion militaire de type M35 n’appartient ni à Madame D.) , ni à mon père, ni à l’entreprise B.)De sa propre initiative M. T1.) a pris contact avec mon père travaillant pour l’entreprise B.) parce qu’il pensait que ce camion pouvait intéresser l’entreprise B.)pas conforme de sorte

En application de l’article 226 du Nouveau Code de Procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.ENSEIGNE1.) »), grevé d’une servitude passage (au profit des copropriétaires de cette résidence pour le passage de voitures

PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») et PERSONNE2.) (ci-après : « PERSONNE2.) »), tous les deux de nationalité portugaise, ont contracté mariage en date du 10 septembre 1966 par-devant l’officier d’état civil de la commune de ADRESSE4.) au ADRESSE5.), sans conclure de contrat de mariage.Par jugement n° 274/2013 du 4 juillet 2013, faisant suite à une

Aux termes de la citation à prévenu ensemble l’ordonnance de renvoi, il est reproché à PREVENU1.) d’avoir :des mineurs âgés de moins de 18 ans, et notamment au moins1.252 images/photographies (1099+153) et 10 films impliquant et présentant des mineurs, images, respectivement photographies et films, mentionnés et décrits aux rapports no SPJ/JEUN/2017/37947-27