Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 146/00 V. du 9 mai 2000La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du neuf mai deux mille l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement

Entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER, en remplacement de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 28 février 2022, comparant par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Emmanuel REVEILLAUD, avocat à la Cour,

Exempt - appel en matière de droit du travail.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Eschsur-Alzette, du 13 janvier 2011, comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son associé commandité actuellement en

représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de A Coruña, page C-(appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Cathérine Nilles de Luxembourg du 20 janvier 2015,comparant par Maître Jean-François Findling, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration,

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch/Alzette en date du 4 juin 2007,comparant par Maître Arsène THILL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société à responsabilité limitée SOC2.), Etudes et Aménagement d’Espaces intérieurs, établie et

Exempt - appel en matière de droit du travail.E n t r e : A, demeurant à D-(appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 10 août 2011, comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

Audience publique du 19 octobre deux mille onzela société à responsabilité limitée S), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 17 juin 2011, comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société à responsabilité limitée de droit français R), intimée aux fins du

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 10 février 2017, comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,sub 2), 3) et 4) ayant repris l’instance en qualité d’héritiers légaux de feue leur mère J), épouse K), décédée le (LA COUR D'APPEL :Il a laissé comme héritiers réservataires

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 31 octobre 2018,

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant HUISSIER DE JUSTICE1.), en remplacement de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) d’(...), en date du 21 avril 2021,comparant par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, demeurant à (...).LA COUR D’APPEL :Suivant contrat de travail avec effet au 1er décembre 2009, PERSONNE1.) est

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 1er juin 2010,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,LA COUR D'APPEL :Par exploit d'huissier du 17 juillet 2009 la société anonyme BBB a fait comparaître la société

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 12 juin 2019, comparant par Maître Jessica PACHECO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,31 janvier 2006, y compris les opérations effectuées avec les cartes VISA dépendant dudit compte endéans un

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice JeanClaude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 29 avril 2004, comparant par Maître Karine SCHMITT, avocat à Luxembourg ;représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,LA COUR D'APPEL :Celui-ci, contrairement à

Audience publique extraordinaire du dix-sept juillet deux mille quinze à 10.45 heures, salle CR.2.29 de la Cour d’appel.prise en la personne de ses représentants légaux, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, du 12 décembre 2013, comparant

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 12 août 2011,Par exploit d’huissier de justice du 9 mai 2008, les sociétés S1) SA, ST) SA et S2) sàrl ont assigné l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT ) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour s’entendre

1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette, du 20 janvier 2023, défenderesse sur appel incident, comparant par Maître Robert KAYSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t:LA COUR D'APPEL :2021

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt décembre deux mille vingt-deux l’arrêt qui suit dans la causeContre ce jugement, appel fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 27 décembre 2021 au pénal par le mandataire des prévenus [

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 29 octobre 2018,comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,LA COUR D'APPEL:Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 novembre 2020.Suivant contrat de

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 15 janvier 2020, comparant par la société JURISLUX S.A R.L., inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.représentée par

Assistance judiciaire accordée à A par décision de la déléguée du bâtonnier à l’assistance judiciaire du 24 janvier 2008Exempt - appel en matière de droit du travail.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ du 23 juillet 2009, comparant par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour à Luxembourg,intimé aux fins du susdit