Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, treize novembre deux mille quatorze.Composition: Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nathalie JUNG, conseiller à la Cour

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 21 mars 2017 et d’un exploit de réassignation du même huissier de justice du 28 mars 2018, comparant par Maîtres Elisabeth MACHADO, avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire, inscrite sous le numéro 183657

Exempt - appel en matière de droit du travail.O R D O N N A N C Erendue à l’audience publique du huit décembre deux mille onze en matière de protection spéciale contre le licenciement en application de l’article L.415-11 du Code du travail par Madame Monique BETZ, président de la huitième chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en

Exempt - appel en matière de droit du travail.O R D O N N A N C Erendue à l’audience publique du huit décembre deux mille onze en matière de protection spéciale contre le licenciement en application de l’article L.337-1 du Code du travail par Madame Monique BETZ, président de la huitième chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en

Entre: La société à responsabilité limitée IMMO CENTRE PROMOTION s.à.r.l., établie et ayant son siège social à L-1511 Luxembourg, 114, avenue de la Faïencerie, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, en date du 16 décembre 2004, comparant par MaîtreJ.)

O), appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 4 avril 2008, comparant par Maître Fernand BENDUHN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,S), intimé aux fins du susdit exploit ENGEL du 4 avril 2008, comparant par Maître Marco FRITSCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;Maître Pierre FELTGEN, avocat à

Exempt- appel en matière de droit du travailEntre: la société à responsabilité limitée A s.à r. l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 22 juin 2009, comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour,

Exempt- appel en matière de droit du travailEntre: la société à responsabilité limitée A s.à r. l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 22 juin 2009, comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour,

Arrêt N° 254/05 V. du 31 mai 2005La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement sur opposition rendu contradictoirement par

En date du 2 octobre 2000, SOCIETE2.), domiciliataire, et SOCIETE3.), représenté par PERSONNE1.), dont la dénomination a été modifiée en SOCIETE4.), ont conclu une convention de domiciliation pour une durée indéterminée.Suivant procuration signée en date du 31 août 2004, PERSONNE1.) a, en sa qualité de représentant de SOCIETE4.), accordé pouvoir général à

Audience publique du vingt-sept octobre deux mille vingt-deux.Numéro CAL-2020-00767 du rôle Composition: MAGISTRAT1.), président de chambre, MAGISTRAT2.), conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier.Entre : PERSONNE1.), demeurant à L-6139 ADRESSE1.), 8, rue Maria Montessori, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER

Entre: la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 25 mai 2020, comparant par Maître Jean-Paul RIPPINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et: PERSONNE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg en date du 25 juin 2008,2) C société anonyme, compagnie d’assurances, établie et ayant son siège social à (intimés aux fins du susdit exploit Carlos Calvo, comparant par Maître Claude Pauly, avocat à Luxembourg, 3) CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, d’Gesondheetskeess, en abrégé

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette en date du 19 juin 2009, comparant par Maître Emmanuel REVEILLAUD, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce de Luxembourg sous le numéro B (

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(représentée par son conseil d’administration

Audience publique du 26 octobre deux mille onzela société anonyme E), appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Georges WEBER de Diekirch en date du 25 mars 2010, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,R), intimée aux fins du susdit exploit WEBER du 25 mars 2010, comparant par Maître Edith REIFF,

Arrêt N° 359/20 VI. du 26 octobre 2020 (Not. 12209/19/CC)La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt, l’arrêt qui suit, dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du trois juin deux mille neuf l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,représentée par son conseil d’administration, sinon par son administrateur actuellement en fonctions,représentée par son conseil d’administration, sinon par son administrateur actuellement en fonctions,4) DDD, transporteur, demeurant à WWW (Italie), appelants aux termes d’un exploit de l'

LA COUR D’APPEL :Par exploit d’huissier du 19 juillet 2010, la société BRAUN a fait donner assignation à l’Etat afin devoir constater qu’il y a eu réception définitive des travaux en date du 14 septembre 2008, sinon en date du 12 mars 2009, sinon en date du 14 septembre 2009, sinon en ordre subsidiaire à voir instituer une expertise aux fins de comparer les