Décisions intégrales des juridictions judiciaires

13 1.3.3.13 1.3.3.1.L’article 13 point 4 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés prévoit la possibilité pour le ministre ayant dans ses attributions le travail, de déterminer les conditions d’aménagement et d’exploitation relatives à la sécurité du public et du voisinage en général ainsi qu’à la sécurité, l’hygiène et la santé sur le

Arrêt N°7/10 X. du 13 janvier 2010 (24456/2005/CD)13 2.1.1.13 2.1.2.13 2.1.2.1.13 2.1.2.1.1.13 2.1.2.1.2.Lors d’une réunion dans les locaux de l’Administration des Contributions en date du 13 juin 2003, le prévenu a été informé sur le résultat définitif du contrôle et de son droit de réagir jusqu’au 3 juillet 2003, droit qu’il n’a pas exercé.Un premier délai

un avantage quelconque sur lequel il croyait pouvoir compter, tel que la nomination à une fonction ou à un emploi, un avancement, une distinction honorifique, etc. (exposé des motifs, Législ. crim.,t.III, p.269, n°12).Il suffit que le fait soit objectivement punissable et il n’a pas lieu d’être nécessairement inconnu de cette autorité (Rép. pén. Dalloz,

Crim., n°421 ;Il est par ailleurs établi en cause que le crédit de la société SOC2.) S.A. est ébranlé depuis le 13 février 2003, date d’un procès-verbal de carence de l’huissier Carlos CALVO chargé de l’exécution d’une contrainte rendue exécutoire le 17 janvier 2003 et portant sur la somme de 5.491,46 euros du chef d’arriérés de TVA, la société SOC1.) S.A. n

Aucun de ces critères ne peut cependant être considéré comme essentiel (cf. RIGAUX & TROUSSE: Les crimes et délits du Code Pénal, t. 5, p.13 et ss.).Certains liens peuvent être épisodiques, voire provisoires (Cass.fr. 11 juin 1970, Dall.pér.1970, somm.p.177, Bull.crim.1970, n°199, Revue sc.crim., 1971, p.108 à 110).articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-

Par citation du 17 juillet 2009, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique des 13 et 14 octobre 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:A 8.00 heures du matin, à savoir 13.00 heures après l’arrêt du four

de son frère H.) 13 boules d’héroïne d’un poids total de 182,88 grammes, 475 euros et un pistolet calibre 6.35 de marque Astra.n°21 du 13.02.2008;Cour d’appel, 12.07.2005, n°22/05 Ch.crim.).Aucun de ces critères ne peut cependant être considéré comme essentiel (cf. Rigaux & Trousse: Les crimes et délits du Code Pénal, t. 5, p.13 et ss.).D’ailleurs le 13

de son frère H.) 13 boules d’héroïne d’un poids total de 182,88 grammes, 475 euros et un pistolet calibre 6.35 de marque Astra.n°21 du 13.02.2008;Cour d’appel, 12.07.2005, n°22/05 Ch.crim.).Aucun de ces critères ne peut cependant être considéré comme essentiel (cf. Rigaux & Trousse: Les crimes et délits du Code Pénal, t. 5, p.13 et ss.).D’ailleurs le 13

en échange du paiement d’un loyer mensuel de 13.500 euros hors TVA.Quant au préjudice, la jurisprudence admet que « pour constituer un faux témoignage en matière civile, il faut qu’un préjudice présent ou éventuel ait été le résultat de la déposition mensongère » (Crim. fr. 19 juin 1857).incriminée (Crim. Fr. 6 janvier 1859 cité par Encyclopédie DALLOZ, op.

Le vendredi 16 novembre 2007, vers 13.20 heures, les services de Police du Luxembourg sont avisés par un responsable du service CARD RISK auprès de la société SOC1.), société en charge du réseau des paiements électroniques au Luxembourg, que des transactions frauduleuses à l’aide de fausses cartes de crédit ont lieu sur le territoire luxembourgeois.13

Par citation du 21 septembre 2009, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus à comparaître à l'audience publique du 13 octobre 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:En effet dans son audition policière, le prévenu avait déclaré avoir

Il suffit que les coinculpés aient connu la nature et le but de l’infraction, c’est-à-dire le vol, en vue duquel ils se sont unis pour en être pénalement responsable (Ch.crim.813/93 du 26 mai 1993).c o n d a m n e P.2.) du chef des infractions retenues à sa charge et qui se trouvent en concours réel à une peine d’emprisonnement de quatre (4) ans ainsi qu’aux

et qu’en outre l’indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges » (Cass. Crim. Fr. 13 février 1926, Bull. crim. no. 64, et alia, cités in J.-Cl.articles 1, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 du Code d’instruction criminelle dont mention

13. acqt.Par citation du 27 janvier 2009, le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques du 20, 21, 22, 23, 27, 28, 29 et 30 avril 2009 et du 4, 5, 6, 7, 11, 12, 13, 14, 18, 19, 20 et 22 mai 2009 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET 20091998 et du 13 janvier 2002.Lesdits rapports ont été établis en date du 13 février 2004 et mentionnent que13Sauf si la loi en dispose autrement, le chef d’entreprise, qui n’a pas personnellement pris part à la réalisation de l’infraction, peut s’exonérer de sa responsabilité pénale s’il rapporte la preuve qu’il a délégué

L’affaire a ensuite été remise contradictoirement pour fixation au 22 mars 2004, au 14 juin 2004, au 13 décembre 2004, au 30 mai 2005 et finalement au 19 septembre 2005, date à laquelle elle a été fixée au rôle général, alors que ni le citant direct, ni son mandataire n’ont comparu à l’audiencecf. Jurisclasseur pénal, art. 434-13 et 434-14, fascicule 20, n°

Dès lors sont soumises au délai de forclusion de l'article 126 du code d’instruction criminelle toutes les nullités de la procédure d'instruction et quel que soit la violation de la règle de droit invoquée, législation nationale ou internationale (Ch.crim. 15/93, 22 novembre 1993), y compris celles pouvant éventuellement découler d'une violation des droitsL’

Ainsi, concernant la déléguée du personnel T3.) , il reconnaît avoir contesté ses arrêts de travail, mais fait valoir que ceci était motivé non pas par l’appartenance d’T3.) à la délégation du personnel, mais par la croissance du taux d’absences pour raison de maladie de cette employée de 4,24% en 2003, à 18,11% en 2004 à 13,87% en 2005 et à 60,84% en 2006.

Un dernier paiement de 5.500 euros serait intervenu en date du 13 novembre 2004, soit un jour avant le jugement déclaratif de faillite.En date du 13 janvier 2006, X.) a donné suite à une convocation de la Police grand-ducale, circonscription régionale Grevenmacher, Unité : C.P. Wasserbillig pour y être entendu sur une affaire concernant la société SOC2.)

Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1 et 7 de la loi du 14.2.1955, des articles, des articles 1, 2, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 58 du code pénal, de la loi du 1.8.2001 relative au basculement en EURO le 1.1.2002, des articles IX et XVI de la loi du 13.6.1994, ainsi que des articles 145, 146,