Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La procédure de faillite a été clôturée par un jugement du 30 avril 2010 (pièce 10 de la farde 1 de WASSENICH LAW).De l’accord des parties, la prescription de la dette de TVA de la société Agence immobilière IMMO.1.) S.àr.l. était acquise au plus tard le 31 décembre 2010.En 2017, A.) a fait une demande d’autorisation d’établissement, qu’elle appelle demande

Par ordonnance de référé du 24 août 2018, Maître Evelyne KORN a été nommée, sur demande de B, administrateur provisoire de C, avec la mission de : « gérer et d’administrer la société selon les lois et usages du commerce et notamment de rechercher une solution aux difficultés de gestion de la société et à son avenir à court et moyen terme et, de façonPar

ci-après « [Z] ») ne peut être considérée comme étant exécutable en application du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après « Règlement n°1215/2012 »).A titre subsidiaire, les sociétés DEM

Vu la citation à prévenu du 1er décembre 2021, régulièrement notifiée à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l., Vu l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord du 30 septembre 2021 conçu comme suit :1 13323/18/CD accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord

Ils forment en janvier 2012 une entité djihadiste structurée, le Jabhat Al-NOSRA ou Front Al-NOSRA.Le 9 avril 2013, Abou Bakr Al Baghdadi annonce unilatéralement la fusion du Jabhat Al NOSRA avec l’EII pour former l’Etat islamique en Irak et au Levant (EIIL), fusion que Abou Mohammad Al JOULANI refuse cependant pour prêter allégeance à Al-Qaïda.En juin 2014,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 26 juillet 2012,Vu la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant 1° adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale ;mars 2017 sur la nationalité

L'instruction a été clôturée par voie d'ordonnance du 9 août 2021 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 3 novembre 2021 pour prise en délibéré selon les modalités déterminées par la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale.A l'appui de sa demande, la société

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 19 mars 2020 comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 27 juin 2019, A a fait convoquer

Numéro TAL-2019-02671 du rôle Composition : MAGISTRAT1.), juge-président, MAGISTRAT1.), juge, MAGISTRAT2.), juge, GREFFIER1.), greffier.Vu la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale telle que modifiée par la loi du 30 juillet 2021.L’affaire a été reprise en délibéré à l’

le 20 janvier 2016 par la Cour d’appel de Mons ainsi qu’un jugement rendu le 28 mai 2020 par le Tribunal d’application des peines de Mons rendu dans l’affaire de confiscation à l’encontre du prévenu P1.) concernant les fonds, avoirs, soldes et intérêts des comptes bancaires numéro NO1.), NO2.) et NO3.), ouverts dans les livres du BQUE1’.), depuis lors devenu

Vu la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant 1° adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale ;mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).notifiée le 27 juillet 2020 ainsi que des bulletins d’imposition des

F a i t s : Par exploit d’huissier de justice suppléant Laura GEIGER de Luxembourg du 30 avril 2021, A a fait donner citation à B à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le 20 mai 2021 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation annexée à la minute du présent jugement.2.495,03 euros, avec les

Le litige tend à l’annulation, sinon à la réformation de la décision directoriale de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA (ci-après l’ « AEDT ») du 21 février 2020 rejetant la réclamation de la société SOC.1.) (ci-après « SOC.1.) ») du 12 septembre 2019 contre le bulletin de taxation de l’année 2016 établi le 9 juillet 2019 par le

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 6 mai 2016,appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 8 juin 2016,Par jugement civil contradictoire du 18 février 2016, le tribunal d’arrondissement de

Suivant contrat de bail (avec accord d’approvisionnement) signé en date du 18 décembre 2019 et prévoyant en son article II) que le contrat de bail court du 1er janvier 2020 au 31 janvier 2023, la société anonyme SOC S.A. a donné en location à A un immeuble d’habitation et de commerce situé à L-[charges impayées ainsi que la somme de 7.131,03 euros à titre d’

Suivant contrat de bail (avec accord d’approvisionnement) signé en date du 18 décembre 2019 et prévoyant en son article II) que le contrat de bail court du 1er janvier 2020 au 31 janvier 2023, la société anonyme SOC S.A. a donné en location à A un immeuble d’habitation et de commerce situé à L-[charges impayées ainsi que la somme de 7.131,03 euros à titre d’

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2018-09871 du rôle fut appelée à l’audience publique du 5 janvier 2021, lors de laquelle elle fut fixée au 2 mars 2021 pour plaidoiries.Le premier juge a ensuite relevé qu’il ne disposerait que d’un contrat de bail signé fin novembre 2019, et qu’aucune relation antérieure ne serait documentée pour en conclure que l’

PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) étaient propriétaires d’un immeuble d’habitation sis à ADRESSE1.) qu’ils ont soumis suivant acte du 28 mai 2013 au régime de la copropriété.Par écrit sous seing privé du 3 avril 2014, PERSONNE4.) a donné procuration à PERSONNE5.) d’acquérir pour son compte dans ledit immeuble les lots n° 11, 13, 4, 9 et 10 au prix de 410

Numéro CAL-2018-00755 du rôleLuxembourg du 5 avril 2019,appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 27 juillet 2018,appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 27 juillet 2018,Par écrit daté du 22 février 2013 et intitulé « demande d’une garantie bancaire », la société anonyme

Numéro du rôle : TAL-2019-06232appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, de Luxembourg du 12 juillet 2019,Vu la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale.Par exploit d’