Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu de l'ordonnance présidentielle rendue le 9 septembre 1994 le magistrat ayant connu de l'affaire à l'audience des référés du 22 septembre 1994 à laquelle elle fut fixée siège en remplacement du magistrat visé à l'article 87(2)de la loi

ORDONNANCE

l'ordonnance qui suit :

ORDONNANCE

ORDONNANCEla signification de la présente ordonnance.

ORDONNANCE

ORDONNANCEpar une seule et même ordonnance.joignons les affaires introduites les 10 et 11 avril 1987 et 24 avril 1987 pour y statuer par une seule et même ordonnance;

ORDONNANCEla présente ordonnance commune au Fonds National de Solidarité.Il y a lieu de déclarer la présente ordonnance commune au F.N,S.

présente ordonnance à la défenderesse sub 5) défaillante

ordonnanceEn vertu d'une ordonnance présidentielle du 2J août

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance avant l'enregistrement, nonobstant appel ou opposition et sans caution;poiiirfaire la signification de la présente ordonnance au

ORDONNANCEcantonnement de la saisie-arrêt autorisée par ordonnanceventionnelle se base uniquement sur une ordonnance de laQue cette ordonnance n'a pas été exéquaturée au Grand-Duché de Luxem bourg» que cette ordonnance étrangère n'a partant aucuneordonnons l'exécution de la présente ordonnance sur minute

ordonnanceque l'ordonnance de saisie-arrêt a été rendue suite à une requête présentée par Maître Guy THOMAS en date du 21.9-1985 en application de l'article 358 du code de procéduer civile, que cet article prévoit la possibilité d'obtenir une ordonnaijugement étant intervenu en date du 3o.6.1983 quîlau moment de l'ordonnance du 22.9.1983 n'était pas encore

Vu l’ordonnance de référé n° 2025TALREFO/00286 rendue le 26 mai 2025.Par requête du 10 juin 2025, déposée le même jour au greffe du tribunal, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL ont demandé la rectification d’une omission contenue dans le dispositif à la dernière page de l’ordonnance de

ORDONNANCELe tribunal décide, en vertu de son pouvoir d’appréciation discrétionnaire et au vu des éléments du dossier et des positions respectives exprimées par les parties, de charger un expert de la mission telle que reprise au dispositif de l’ordonnance.La partie demanderesse sollicite encore à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution

saisi, disons qu’il nous en sera référé en cas de difficultés, rejetons les demandes en paiement d’une indemnité de procédure, ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution. 18