Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance de Madame le juge de paix,

La société SOCIETE2.) soulève tout d’abord l’irrecevabilité de la demande en invoquant la litispendance au motif que la présente demande a le même objet et la même cause que la demande en paiement de la société SOCIETE1.) ayant fait l’objet d’une ordonnance conditionnelle de paiement.Force est de constater qu’en l’espèce, un jugement a d’ores et déjà été

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 10 février 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA210904/22 délivrée le 3 janvier 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 5 janvier 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 11 mai 2023 à 15h00, salle JP 0.

ORDONNANCEordonne l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution.

ORDONNANCEIl demande encore à entendre condamner la société défenderesse à lui remettre la fiche de salaire du mois de septembre 2022 et le certificat de travail dans la huitaine du jour de la notification de l’ordonnance à intervenir, le tout sous peine d’une astreinte de 50.- euros par jour de retard et pour chaque document.ordonne l'exécution provisoire

ORDONNANCE

ORDONNANCE

Par ordonnance pénale numéroNUMERO1.) rendue le 15 mars 2023, PERSONNE1.) a été condamnée du chef d’une infraction au code de la route à une amende de 500 euros et aux frais de notification de ladite ordonnance.Cette ordonnance pénale lui a été notifiée en date du 23 mars 2023.Par courrier entré au Parquet de Luxembourg en date du 12 avril 2023, PERSONNE1.)

Faits : Par ordonnance pénale numéro 979 rendue le 28 mars 2023, PERSONNE1.) a été condamné du chef d’une infraction au code de la route à une amende de 500 euros et aux frais de notification de ladite ordonnance.Cette ordonnance pénale lui a été notifiée en date du 4 avril 2023.Par courrier entré au Parquet de Luxembourg en date du 18 avril 2023, PERSONNE1.

Vu l’ordonnance numéro 380/23 rendue en date du 14 février 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par l’application de circonstance atténuantes, devant le Tribunal de Police de céans du chef d’infractions à la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens.

Par ordonnance rendue le 14 juin 2022 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de 16.000.- EUR.Cette

Faisant suite au contredit formé le 15 février 2023 la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-1652/23 délivrée le 1er février 2023 et lui notifiée le 6 février 2023, les parties furent convoquées par voie du greffe à l'audience publique du 27 mars 2023, lors de laquelle l’affaire fut fixée au 5 juin 2023.Par

Les comptes bancaires de PERSONNE4.) et PERSONNE4.) seraient bloqués depuis une ordonnance du 4 avril 2022 et le salaire de PERSONNE4.) saisi, de sorte que le paiement des loyers en retard serait rendu de facto impossible.

Suivant ordonnance rendue le 15 février 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les indemnités de chômage de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG POURSUITES ET DILIGENCES DU DIRECTEUR DE L’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI,Cette

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 1er décembre 2022 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA29343/22 délivrée le 18 octobre 2022, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 25 octobre 2022, les parties furent convoquées à l’audience publique du 15 février 2023 à 09h00,Par

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 7 septembre 2022 par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 8 août 2022 et

l'ordonnance qui suit:Dans les procédures ne comportant pas l’ordonnance de clôture, comme en l’espèce, le caractère tardif ou non de la communication des pièces doit s’apprécier par rapport à la date de l’audience : sachant en effet que des conclusions orales peuvent être prises devant la formation de jugement, il s’agit de vérifier s’il a été procédé à la

présente ordonnance.l’ordonnance qui suit :et à l’établissement public SOCIETE4.) (ci-après la SOCIETE4.)) à comparaître le lundi, 22 mai 2023 à 9h00 devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de référé, aux fins de voir ordonner la rétractation de l’ordonnance portant autorisation de saisir-arrêter rendue le 11 avril 2023 par le juge de

Par ordonnance du 28 avril 2017, confirmée en appel suivant arrêt du 19 juin 2017, la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a renvoyé PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal du même siège pour répondre notamment des faits visés par les plaintes susmentionnées des 2 octobre 2012 et 25 février 2013.

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 1er décembre 2022 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA29541/22 délivrée le 26 octobre 2022, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 8 novembre 2022, les parties furent convoquées à l’audience publique du 1er février 2023 à 09h00,Par