Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans le cadre du règlement de la procédure d’instruction, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait, par ordonnance du 16 novembre 2022, renvoyé le prévenu principalement du chef de tentative de meurtre en infraction aux articles 51, 52 et 393 du Code pénal et subsidiairement du chef de coups et blessures volontaires ayant causé

Dans chacune de ces deux requêtes, il a réclamé une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.Par ordonnance rendue en date du 2 janvier 2024, le président du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, après avoir ordonné la jonction des deux

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 février 2024.

Aux termes d’une ordonnance de référé, rendue en date du 20 mai 2016, l’expert Claude WEILAND a été nommé aux fins de dresser un état des dégâts invoqués, de déterminer l’origine desdits dégâts, de se prononcer sur les travaux de réfection à entreprendre et d’en évaluer le coût.Les deux affaires, inscrites au rôle sous les numéros TAL-2018-x et TAL2019-x,

Elle a sollicité en outre l’exécution provisoire du l’ordonnance à intervenir nonobstant appel ou opposition, sur minute, sans caution et avant enregistrement.L’instruction a été clôturée par ordonnance du 23 novembre 2023.

dit que, par ordonnance séparée, il sera demandé à la Caisse NationaleL’ordonnance mentionnée dans ledit jugement a été rendue le 9 juin 2023.Par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 6 février 2024 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice du 1er mars 2024, PERSONNE1.) a interjeté appel contre l’ordonnance du 9 juin 2023 et

Par ordonnance du 25 janvier 2024 l’instruction a été clôturée et l’affaire renvoyée à l’audience publique de la Cour du 17 avril 2024.Il appert des pièces de la procédure que par ordonnance du 9 mars 2023, le viceprésident de la dixième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a procédé au remplacement de l’expert désigné par le jugement entrepris

SOCIETE1.), sur base d’une saisie-arrêt sur salaire pratiquée suivant une ordonnance du juge de paix d’Esch-sur-Alzette du 26 avril 2019 portant sur le montant de 30.840 euros, avec les intérêts légaux à partir du 20 septembre 2018 jusqu’à solde, ladite saisie-arrêt ayant été validée par jugement du tribunal de paix d’Eschsur-Alzette du 18 octobre 2019.

la rétractation de l’ordonnance présidentielle du 23 août 2023 ayant autorisé PERSONNE1.) à pratiquer une saisie-arrêt sur les comptes de la société SOCIETE1.) S.à r.l. auprès de la banque SOCIETE2.) et de la SOCIETE3.) S.A.Suivant ordonnance rendue le 8 décembre 2023, un Vice-président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 14 novembre 2023, l’instruction a été clôturée, l’affaire a été renvoyée à l’audience des plaidoiries du 8 mai 2024.

2) Maître PERSONNE2.), avocat à la Cour, établi en son étude à L-ADRESSE3.), ADRESSE3.), pris en sa qualité de séquestre de l’immeuble actuellement litigieux, tel que désigné selon ordonnance rendue par Monsieur le Vice-Président Frédéric Mersch en date du 2 octobre 2020,A la requête de la société SOCIETE1.) et de PERSONNE3.), Maître PERSONNE2.) a été

Ce ne serait que suite à une ordonnance rendue par le juge aux affaires familiales le 22 novembre 2023 que le domicile légal des enfants communs aurait été fixé provisoirement auprès de PERSONNE2.) et qu’une résidence en alternance égalitaire aurait été instaurée provisoirement.en ce qu’une résidence en alternance égalitaire auprès de chacun des parents a

in solidum, au paiement de la somme de 29.533,79 €, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, soit le 27 octobre 2018, sinon à partir du jour de la signification de l’assignation, jusqu’à solde.L’instruction a été clôturée par ordonnance du 6 novembre 2023 et les mandataires des parties ont été

Statuant sur une demande de la société SOCIETE1.) S.à r.l. dirigée à l’encontre de la société SOCIETE2.) S.à r.l., pour voir enjoindre à cette dernière de lui restituer, dans un délai de huit jours à partir de la signification de l’ordonnance à intervenir, son Véhicule, sous peine d’une astreinte de 250,- € par jour de retard, un premier juge au Tribunal d’

Il a écarté le moyen tiré de la litispendance internationale, a révoqué l’ordonnance de clôture de l’instruction et a invité les parties à conclure sur la compétence matérielle des notaires résidants au Luxembourg pour

Par ordonnance du 22 novembre 2023, confirmée par un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel de Luxembourg du 28 mars 2024, la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré recevable, mais non fondée la requête de

Par ordonnance du 29 février 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire est renvoyée devant la Cour à l’audience du 15 mai 2024.

Suivant ordonnance du 29 avril 2024, celle-ci a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.PERSONNE2.) se servirait de manière astucieuse de l'ordonnance rendue le 22 décembre 2023 en matière de violences domestiques qui aurait à tort prononcé une interdiction à l’égard de PERSONNE1.)

La Cour considère à l’instar des juges de première instance que la période d’inaction des autorités poursuivantes entre l’inculpation du prévenu le 14 juillet 2017 et le 7 octobre 2019 et la clôture de l’instruction le 2 novembre 2020 est anormalement longue, ainsi que la période entre l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 3 mars 2021 et la

1) Maître Laura MAY, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1327 Luxembourg, 4, rue Charles VI, agissant en sa qualité d’administrateur ad hoc de la mineure PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE1.), actuellement placée au SOCIETE1.) à L-ADRESSE4.), désignée par ordonnance du juge de la jeunesse auprès du tribunal d’arrondissement de et à