Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance numéro 597/24 (XIXe) du 22 août 2024 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 24 juillet 2024 par PERSONNE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 25 juin 2024 et notifiée aux parties

Par ordonnance du 5 janvier 2022, le tribunal a désigné, en remplacement de l’expert PERSONNE5.), médecin-dentiste, l’expert PERSONNE6.), médecin-dentiste.L’instruction a été clôturée par ordonnance du 31 mai 2024.

Par ordonnance du 8 janvier 2024, le Service Central d’Assistance Sociale fut commis d’une enquête sociale.Vu l’ordonnance n° 2024TALJAF/000030 du 8 janvier 2024 qui a commis le Service Central d’Assistance Sociale d’une enquête sociale ;

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 11 janvier 2024 vers 00.05 heures sur l’autoroute ADRESSE6.), en direction ADRESSE7.), sur l’ADRESSE8.), conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 14 novembre 2023 par leen

Par ordonnance du 19 septembre 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée.Par ordonnance du 8 octobre 2024, le tribunal a prononcé la rupture du délibéré pour des raisons de composition.

o r d o n n o n s l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours;Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Annick EVERLING, juge de paix directeur, siégeant comme présidente du tribunal du travail en matière d’attribution de l’indemnité de chômage complet, assistée de la greffière Joëlle GRETHEN, qui ont signé

PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») poursuit le recouvrement judiciaire d’une créance qu’elle prétend détenir à l’égard de PERSONNE2.) (ci-après : « PERSONNE2.) ») et trouvant sa cause dans une ordonnance de non-conciliation n° NUMERO1.) rendue en date du DATE1.) par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris, dans un

Par ordonnance pénale n° 10/2025, not.Cette ordonnance pénale a été notifiée à la personne du prévenu PERSONNE1.) en date du 13 janvier 2025.Par lettre datée au 14 janvier 2025, le prévenu PERSONNE1.) a en date du 14 janvier 2025 (date d’entrée au secrétariat du Ministère public) formé opposition contre cette ordonnance pénale.Vu l’ordonnance pénale n° 10/

Par ordonnance du 25 février 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Suivant ordonnance n° E-SAPA-74/24 rendue par le juge de paix d'Esch-surAlzette en date du 7 août 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés d’PERSONNE2.) entre les mains de la société SOCIETE1.) SARL ET CIE SECS pour avoir paiement de la somme de 8.518,62.euros à titre d'arriérés de pension alimentaire ainsi que de la

Suivant une ordonnance de référé-expertise du 20 avril 2023, l’expert Etienne MOLITOR aurait été chargé avec la mission de :

Suivant ordonnance n° E-SA-1213/24 rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 8 novembre 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont été autorisés à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE4.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL pour avoir paiement de la somme de 1.510.- euros, avec les intérêtsVu

Aux termes de l’article 59 (2) du Code de procédure pénale, le juge d’instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte.Au vu des pièces versées, il y a lieu de constater que le juge d’instruction a, par ordonnance du 12 septembre 2024, constaté le dépôt de la plainte et a enjoint à la partie SOCIETE1.) de consigner la somme de 500.- euros avant

Par ordonnance pénale n° 1029/2024, not.Cette ordonnance pénale a été notifiée à la personne de la prévenue PERSONNE1.) en date du 27 décembre 2024.Par lettre datée au 7 janvier 2025, la prévenue PERSONNE1.) a en date du 7 janvier 2025 (date d’entrée au secrétariat du Ministère public) formé opposition contre cette ordonnance pénale.Vu l’ordonnance pénale n°

Par ordonnance du 11 mars 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Suivant ordonnance n° E-SA-890/24 rendue par le juge de paix d'Esch-surAlzette en date du 21 août 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont été autorisés à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE4.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL pour avoir paiement de la somme de 1.389,14.- euros, avec les intérêtsVu l’

ORDONNANCEbruts à titre d’arriéré de salaire du mois de novembre 2024, de 1.580,94.- euros à titre de retenue illégale sur salaire, le tout avec les intérêts légaux de retard à partir du 30 novembre 2024, sinon à partir de la présente demande en justice, sinon à partir de la présente ordonnance, jusqu’à solde et de 1.901,53.- euros à titre d’indemnité

Par ordonnance du 11 décembre 2020, les affaires inscrites sous les numéros TAL-202008512 et TAL-2020-08513 du rôle ont été jointes dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.Par ordonnance du 27 DATE1.) 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Par ordonnance du 21 avril 2022, le Magistrat de la mise en état a prononcé la jonction des deux rôles.la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de jonction du 21 avril 2022 des rôles CAL-202200343 et CAL-2022-00354,