Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’expertise biologique est de droit en matière de filiation dès lors qu’elle est demandée, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder (Cass. fr. civ. 1ère, 28 mars 2000, n° 98-12.806, Bull. civ.

L’expertise biologique est de droit en matière de filiation dès lors qu’elle est demandée, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder (Cass. fr. civ. 1ère, 28 mars 2000, n° 98-12.806, Bull. civ.

Le salaire mensuel brut aurait été fixé au montant de 2.256,98.- euros.Aux termes de l’article 7 dudit contrat, le salaire mensuel brut convenu s’élève à 2.256,98.- euros.

En l’espèce, la requérante a déposé en date du 1er septembre 2021 une requête en référé au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette et a conclu à la condamnation de son ancien employeur à lui payer des arriérés de salaire d’un montant de 7.290,98.- euros pour les mêmes périodes que celles qui sont actuellement dans le débat.

Elle augmente sa demande en arriérés de loyers au montant total de 1.193.734,98 euros et demande à voir condamner SOCIETE3.) à lui payer ce montant avec les intérêts au taux commercial à partir de l’acte d’appel, sinon à partir du jugement à intervenir.Il y aurait lieu, par réformation du jugement entrepris, de condamner SOCIETE3.) à lui payer la somme de 1.

127.181,92 / 129.911,822= 0,98, partant 98% de la somme de 43.212,213= 42.347,97 euros,

contestables, de sorte qu’il y aurait lieu de lui allouer une provision d’au moins 28.369,98 euros.

Il suffit que l’engagement soit effectif (TAL 25/11/1998, n° 1085/98 et références y citées).

26.336,98 TVAC 17%

Ils concluent reconventionnellement à la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) à leur payer à titre de dommages et intérêts la somme de 7.412,98 €, correspondant à la moitié du loyer des mois de novembre 2021 à février 2022, soit les montants de 1.840,17 € + 1.840,17 € + 1.840,17 € + 1.840,17 €, ainsi qu’une indemnité de procédure de 550.- € sur base

Italie (no 1), 2002, § 98 ;

Par jugement du 7 mars 2019, le juge aux affaires familiales du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a ramené la pension alimentaire, qui s’élevait entretemps au montant de 327,98 euros par le biais de l’indexation, de nouveau au montant initial de 250 euros.

I, sub 98, p.42).

S’il est vrai que PERSONNE1.) reste à ce stade, eu égard aux développements antérieurs, en défaut de justifier en détail les charges devant être effectivement supportées par l’intimée, ce n’est pas pour autant qu’il y a lieu de condamner ipso jure l’intimée à restituer les avances (cf. TAL, 28 juin 2011, n° 98/2011 ; TAL, 6 décembre 2016, n°174.887).

98 et Cass.

Cette donation remplit la réserve de PERSONNE8.) à hauteur de 11.955,02 euros et le solde de 5.944,98 euros (17.900 euros - 11.955,02 euros) s’impute sur la quotité disponible.Le reste de la quotité disponible s’élève donc à 5.570,38 euros (11.515,36 euros - 5.944,98 euros).

5(jours) X 8(heures) X 44,98 € (salaire horaire)

arriérés de loyer : 435.102,04 euros arriérés de charges : 38.862,01 euros franchise de 11 mois de loyer : 266.650,98 euros loyers et charges relatifs au trimestre en cours à la date de résiliation : p.m. indemnité de rupture et de relocation : 139.623,12 euros indemnité correspondant à la reconstitution de la garantie à première demande : p.m.soit une

Vu l’ensemble du dossier pénal et notamment le procès-verbal n° 98/2022 du 4 mars 2022 et le rapport no.

civ., 3 oct. 2000, n° 98-20.646 : JurisData n° 2000-006159 ;