Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ancien employeur à lui payer, suite à son licenciement avec effet immédiat du 6 octobre 2017 qu’il qualifie d’abusif, les montants de 11.929,77 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, de 2.114,72 euros à titre de congés non pris, de 2.651,06 euros à titre d'indemnité de départ, de 15.900 euros à titre de préjudice matériel et de 5.302,12 euros à

En tout état de cause, ils demandent à voir condamner l’association sans but lucratif C au remboursement des cautions à hauteur de 450 x 2 = 900.- euros.En application de l’article 7 du prédit avenant du 7 mars 2017, cette résiliation anticipée entraînerait des frais de résiliation à hauteur de 40% pour chacun des deux enfants soit 3.420 + 3.800 – 900 (

audience du mardi, 13 juillet 2021, à 900 heures, salle TL.0.11, rezde-chaussée, bâtiment TL de la Cité Judiciaire au Plateau du Saint-Esprit de Luxembourg, pour conférer de l’état de la cause. 16

De même, eu égard aux explications fournies par l’employeur concernant la prime perçue par la salariée (8 primes d’un montant de 400 à 900 euros bruts par mois pendant la période d’avril 2017 à août 2018) - cette prime étant selon lui fonction de la rentabilité du magasin et partant en grande partie de la performance des autres salariés du magasin - il n’est

Suivant contrat de bail du 4 juin 2020, ayant pris effet le 15 juin 2020, une chambre meublée de l’immeuble susvisé aurait été donnée en sous-location à PERSONNE1.), moyennant un loyer mensuel de 900.- euros.Lors de l’audience des plaidoiries en instance d’appel, la société SOCIETE1.) demande la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.800.-

5.977,25 euros 900.- euros2002, jusqu’à solde et avec les intérêts légaux sur la somme de 900.- euros à partir du 23 septembre 2008 jusqu’à solde, - débouté PERSONNE1.) de sa demande en annulation du contrat de prêt pour défaut de cause, sinon pour non-respect des règles impératives en matière de contrat de cautionnement, - débouté PERSONNE1.) de sa demande

entre parties, de s’entendre condamner à lui payer la somme de 46.450.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour la période du 15 août 2019 au 31 mai 2020, et la somme de 12.900.- euros à titre de solde impayé de la garantie locative, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’échéance, sinon à partir du courrier recommandé du 10

L’appelante produit en instance d’appel un document manuscrit qui note en 2007 des prélèvements sur un compte bancaire ... pour un total de 29.100 euros et une liste de prélèvements sur ce compte de 2008 à 2013 pour un total de 32.660,18 euros, de 30.900 euros, de 16.400 euros, de 3.650 euros, de 300 euros et de 3.365 euros.

Concernant le montant des arriérés de loyers et avances sur charges retenu par le juge de première instance, les époux GROUPE2.) font plaider que le contrat de bail conclu avec la société SOCIETE1.) prévoyait un loyer mensuel de 900.- euros et des avances sur charges mensuelles de 150.- euros.de 1.050.- euros, soit 900.- euros à titre de loyer et 150.- euros

à PREVENU5.), environ 3.900 grammes de marihuanaet environ 2.900 grammes de marihuanaprécision, mais au moins un « chiffre d’affaire » de 104.900 EURgrammes de marihuana 3. à PREVENU5.), environ 3.900 grammes de marihuana 4. à PREVENU1.), environ 3.250 grammes de marihuana 5. à PERSONNE2.). (mineure au moment des faits), environ 2.550 grammes de marihuana 6.

De même lorsque l’objet de la demande formulée dans l’acte introductif d’instance apparaît comme étant l’expression d’une autre forme d’un même droit, cette demande n’est pas considérée comme nouvelle (par analogie JCL. Procédure civile, fasc. 900-95, v° Appel, effet

A défaut d’autres pièces versées, le juge aux affaires familiales présume que son salaire mensuel net en 2019 devrait avoisiner les 5.900.- euros.

En instance d’appel, les consorts GROUPE2.) demandent la compensation de la dette locative avec la garantie locative, s’élevant, suivant contrat de bail conclu entre parties, au montant de 4.900.- euros.5.000.- + 2.450.-) - 4.900.-

Il conclut, par réformation et principalement, à entendre condamner B. au paiement de la somme de 25.149,63 euros (779,43 + 5.470,20 + 18.900) au titre du véhicule (...) utilisé par elle à titre personnel entre septembre 2008 et février 2011, ou toute autre somme même supérieure, à dire d'experts, sinon à arbitrer ex aequo et bono par la Cour, cette sommede

considère néanmoins que B., qui par son choix de s’établir (...) est à l’origine de l’éloignement géographique et qui a accepté son appauvrissement lié à sa nouvelle situation, en ce qu’(...) son salaire mensuel net ne s’élève qu’à 900 euros, ne saurait en faire subir les conséquences à A., ce d’autant moins qu’en raison du départ de B. la contribution en

Ce contentieux est régi par le Nouveau Code de procédure civile (A. Steichen, précité, n° 900).

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE2.) a augmenté sa demande en paiement d’indemnités d’occupation, sinon d’arriérés de loyers, au montant total de 1.900.- euros.PERSONNE1.) a contesté le montant de 1.900.- euros réclamé par PERSONNE2.) au motif qu’une garantie locative dont il faudrait tenir compte lui avait été réglée et qu’aucun

950.- € + 10.900.- US$ saisis suivant procès-verbal de saisie SPJ-BABF2013-19860-225-KEMA du 25 février 2013 ;950.- € + 10.900.- US$ saisis suivant procès-verbal de saisie SPJ-BABF2013-19860-225-KEMA du 25 février 2013 ;Il y a partant lieu d’ordonner l’attribution des fonds et objets confisqués, à savoir les montants totaux de 295.062,07 € et 10.900.- US$,

A l’audience des plaidoiries de première instance du 13 mai 2020, PERSONNE3.) a augmenté sa demande en paiement pour la porter au montant total de 11.900.- euros, du chef d’arriérés de loyers jusqu’au mois de mai 2020 inclus.reçu les demandes principale et reconventionnelle en la forme, - donné acte à PERSONNE3.) de l’augmentation de sa demande en paiement,

in the province of LIEU1.), in Spain, the said final payment amounting to a maximum, amount of EUR 1,900,000.- (one million nine hundred thousand Euros)iii. the build-up of a portfolio of financial assets in the Borrower’s account opened with BQUE1’.) Switzerland for a minimum amount of EUR 900,000.- (nine hundred thousand Euros), the said portfolio