Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 800 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un

A l’appui de sa demande, la requérante expose qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 15 mai 2015, elle a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. un bureau sis à ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800.- euros.

Un deuxième rappel lui a été envoyé par courrier recommandé en date du 7 octobre 2021 pour des arriérés s’élevant au montant total de 12.800.- euros.

appartement sis à L-ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800.-800.- euros800.- eurosA l’audience des plaidoiries du 8 novembre 2023, le requérant augmente la demande en paiement au montant total de 4.800.- euros à titre d’arriérés de loyers jusqu’au mois de novembre 2023.800.- euros800.- eurosseptembre 2023 800.- euros

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 14 mois et à une amende correctionnelle de 800 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de huit cents (800) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue à sa charge, à sa charge ainsi qu’à une amende de 800 euros qui tient compte de ses revenus.condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de huit cents (800) euros ainsi qu’aux

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue et à une amende correctionnelle de 800 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de 800 (huit cents) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’amende correctionnelle de 800 euros et à une peine d’interdiction de conduire de 18 mois.c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de huit cents (800) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais

donne acte à PERSONNE2.) de sa demande reconventionnelle la tendant à la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) au paiement du montant de 8.800,- € au titre de la caution locative et tendant à être tenu quitte et indemne de toute condamnation à intervenir à son encontre par PERSONNE1.)La demande reconventionnelle de PERSONNE2.) en restitution du

En ce qui concerne l’indemnisation réclamée par les époux PERSONNE6.), les contestations vagues et non étayées par pièce de la société SOCIETE1.) sont à écarter et le tribunal est à approuver pour avoir fixé le préjudice subi en les mettant dans l’impossibilité d’installer les panneaux photovoltaïques contractuellement prévus à 21.880 € (5.800 x 0,24 x 15),

En date du 18 mai 2022, la société SOCIETE1.) a émis une facture no 34/34743 concernant le remplacement de la porte du balcon d’un montant total de 2.933,42 euros, dont il reste un solde impayé de 2.133,42 euros TTC après déduction d’un acompte de 800 euros.En date du 18 mai 2022, la société SOCIETE1.) a émis une facture no 34/34743 concernant le

donné acte à PERSONNE2.) de sa demande à voir dire lors des opérations de liquidation-partage devant notaire que les fonds qu’elle aurait investis dans l’acquisition de l’immeuble commun d’un montant de 800.000.- LUF sont des fonds propres et à retirer du montant du partage à intervenir, sinon à voir dire qu’il s’agit d’un avantagePERSONNE2.) demande tout d’

Ensuite, en ce qui concerne les travaux de peinture, tels que repris dans le devis du 22 juin 2019 portant sur un montant de 67.800.- euros HTVA, la société SOCIETE1.) explique que le coût de ces travaux aurait été ultérieurement réduit au montant de 44.665.- euros HTVA, tel que cela se dégagerait des indications contenues dans la facture relative auxLe

La défenderesse fait valoir que l’offre du 3 août 2021 a été envoyée par SOCIETE1.) à la société SOCIETE3.) pour une mission d’accompagnement auprès de SOCIETE2.) d’une durée estimée à 2 mois, à raison de 2 jours par semaine, pour un montant de 12.800.- EUR.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 11 mai 2022, PERSONNE1.) a réclamé le montant de 2.000.- euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, ainsi que le montant de 800.- euros à titre de frais d’avocat, sinon à titre d’indemnité de procédure.

Elle souligne que la maison vaut approximativement 800.000 EUR tandis que la dette fiscale s’élève à 340.312,33 EUR.

eu égard à la nature et au résultat du présent litige, le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 800 EUR la part des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.SARL à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA une indemnité de procédure de 800 EUR, condamne la société à responsabilité limitée

période entre le 1er janvier 2015 et le DATE1.), ainsi qu’une indemnité d’occupation à l’indivision successorale à partir du DATE1.) à raison de 800 EUR par mois jusqu’à solde.

que les autres copropriétaires de l’immeuble sont SOCIETE4.) à concurrence de 553,700/1.000es, PERSONNE1.) à concurrence de 99,600/1.000es, la société civile immobilière SOCIETE6.) à concurrence de 78,900/1.000es, la société anonyme SOCIETE7.) à concurrence de 97,000/1.000es et la société à responsabilité limitée SOCIETE8.) à concurrence de 111,800/1.000es

Elle a à son tour réclamé reconventionnellement une indemnité de procédure de 800.- euros.Elle sollicite une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 800.- euros et la condamnation de SOCIETE1.)aux frais et dépens de l’instance d’appel.