Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant lettre de mission du 4 septembre 2015 (ci-après la Lettre de mission), SOCIETE7.) a été chargée de missions comptables, dont la finalité était l’établissement des comptes annuels contre paiement d’un montant forfaitaire mensuel de 1.800 euros htva, hors intervention exceptionnelle.

Enfin, afin de respecter les engagements pris PERSONNE3.) devra également apporter en comptes-courants la somme de 1.000.000 euros afin d’assurer le règlement des rémunérations de SOCIETE13.) (480.000 euros au titre de 2017 et 2018) et le règlement des factures des conseils (soit 397.800 euros ttc) le reliquat servant à alimenter le BFR pour les premières

Le prix total des travaux s’élevait à 2.800.000 euros htva, soit 3.276.000 euros ttc, avec escompte de 1,5 % en cas de paiement endéans les 10 jours.

Elle explique toucher le revenu d’inclusion de la part du Fonds national de solidarité lequel s’élèverait à un montant approximatif mensuel de 1.800.-

Elle a également sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 800.- euros, la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.Elle demande encore la réformation du jugement entrepris en ce qu’il n’a pas fait droit à sa demande en condamnation de PERSONNE1.) au montant de 800.-

anniversaire, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un studio dans un immeuble sis à L-ADRESSE3.), en contrepartie d’un loyer mensuel de 800 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 130 euros et contre fourniture d’une garantie locative de 1.600 euros.A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) réduit sa demande à 800 euros.Il subsisterait un

Au vu des circonstances de l’espèce et des renseignements et pièces fournis à l’audience, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, le préjudice moral accru à PERSONNE4.) à la somme de 800 euros.à payer à PERSONNE4.) la somme totale de 800 euros.d i t la demande en indemnisation du préjudice moral subi fondée et justifiée, ex aequo et bono, pour le montant de

Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur n’est pas requise en qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51).

appartement meublé sis à L-ADRESSE4.), moyennant paiement le premier de chaque mois d’un loyer de 800 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 100 euros et contre fourniture d’une garantie locative de 2.400 euros.location à PERSONNE2.) un appartement meublé sis à L-ADRESSE4.), moyennant paiement le premier de chaque mois d’un loyer de 800 euros et d’

il y a lieu de préciser que le ministère public ne limite pas les infractions à cette inscription comptable au passif du bilan, mais la partie poursuivante reproche à la prévenue de ne pas avoir rempli son obligation de vigilance renforcée (articles 3 et 3-2 de la Loi) en n’examinant pas les transactions conclues et notamment l’origine des fonds de 2.800.

Selon la société SOCIETE1.) SCI, un contrat de bail oral se serait ensuite formé entre elle et PERSONNE1.) et le loyer aurait été fixé à 800.- EUR par mois.de l’avance sur charges, soit au montant mensuel de 800.- EUR et non pas celui de 1.100.-EUR sollicité.fixe le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 800.EUR jusqu’au déguerpissement

La requérante sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 800.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et elle demande à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.bâtiment en contrepartie d’un loyer mensuel qui s’élevait à 7.800.EUR HTVA pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019.

Lors de la même audience, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. a augmenté sa demande au titre des indemnités d’occupation pour la période de novembre 2023 à février 2024 et a partant demandé la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 8.800.- euros.

La COMMUNE a demandé à l’audience à voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) au paiement du montant de 28.800.- euros à titre d’arriérés de loyers, dont un montant de 3.600.- euros du chef d’indemnité d’occupation pour les mois de mars, avril et mai 2024.

PERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 800 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance.La partie demanderesse réclame l’allocation d’une indemnité de procédure de 800 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 800 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de huit cents (800) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 39,12 euros,

compte bancaire de la société de droit belge SOCIETE5.) au lieu de la société SOCIETE3.),- suffisent en tout état de cause pour régler le passif déclaré de 49.380,43 euros, même si la créance d’un ancien salarié du chef d’heures supplémentaires pour le montant de 1.800,14 euros est contestée et que l’ampleur des frais et honoraires du Curateur mis en compte

7.800.-7.800.-

demande en justice sur le solde de 800.- euros et à compter du jour de l’augmentation de la demande sur le montant de 18.200.- euros.Il a condamné SOCIETE1.) et PERSONNE1.) solidairement à payer à la SOCIETE2.) la somme de 34.600.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice du 24 juillet 2023 sur le montant de 800.- euros, à

Il a finalement condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) une indemnité de procédure de 800.- euros et aux frais et dépens de l’instance.Finalement, elle demande à être déchargée de sa condamnation à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) une indemnité de procédure de 800.- euros pour la première instance de même que de sa condamnation aux frais