Décisions intégrales des juridictions judiciaires

céans avait validé la saisie n°88/19 pour le montant de 5.700 euros à titre de pension alimentaire, ainsi que pour le terme courant de 250 € à partir du 1er septembre 2019.

1.465,28 EUR TTC en faveur du bureau d’étude SOCIETE2.), - 11.700 EUR TTC en faveur du bureau d’architectes, - 1.120 EUR TTC au titre des prestations effectuées par les techniciens, - 35.100 EUR à titre de 2 % du prix de vente de 1.500.000 EUR, - 250.000 EUR à titre de 50 % de la marge nette sur les constructions,1.465,28 EUR TTC en faveur du bureau d’étude

l’article 699, paragraphes 1 et 2, et des articles 700 à 704 du code de procédure pénale sont applicables.

Une avance de 700,00 euros aurait d’ores etAprès déduction des acomptes et de la caution, un montant de 6.700,00 euros serait dû au titre du minerval et un montant de 1.024,00 euros au titre du préavis.paiement de l’année ne serait pas dû, quitte à perdre l’avance de 700,00 euros.réclamer le paiement du minerval au titre de l’année entière et se seraient

L’article 35, paragraphe 2, de la Loi renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704 du code de procédure pénale.

A l’appui de sa demande, la requérante expose qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 18 août 2022, elle a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à L-ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.700.- euros et d’une avance mensuelle sur charges de 350.- euros.Il résulte des pièces versées au dossier que suivant contrat de bail

en tout état de cause, la condamner au titre du retard sur chantier à lui payer la somme de 27.700 euros, sinon toute somme même supérieure à arbitrer ex aequo et bono, à augmenter des intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2021, date d’une mise en demeure, sinon de l’assignation, sinon du jugement à intervenir, jusqu’à solde, et sous réserveLe même

anonyme SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de 4.754,04 euros, de dommages et intérêts à hauteur de 700 euros à titre de préjudice moral et d’une indemnité compensatoire pour jours de congé non pris de 2.629,29 euros.fiche de salaire du mois d’août 2020, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 700.- euros.Compte tenu

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais des experts à la somme de 1.400.- euros, à savoir 700.- euros pour l’expert-médical Docteur PERSONNE5.) et 700.euros pour l’expert-calculateur Maître Nicolas FRANÇOIS,ordonne à PERSONNE2.), épouse PERSONNE2.) et à la compagnie d’assurance la société anonyme PERSONNE3.) S.A., de payer lesdites provisions

Le loyer mensuel, payable le 15e de chaque mois, est de 2.700 euros à augmenter d’avances sur charges de 270 euros.A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SCI expose avoir signé avec PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en date du 24 juin 2015 un contrat de bail pour un appartement sis à L-ADRESSE4.) pour un loyer mensuel de 2.700 euros à augmenter d’avances

Par reformation du jugement entrepris, il demande au tribunal de condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 11.700 euros avecA l’appui de son appel, PERSONNE1.) fait valoir que ce serait à tort que le premier juge a condamné PERSONNE2.) uniquement au paiement du montant de 2.600 euros à titre d’arriérés de loyer bien que la locataire redoive la somme de

Il réclame finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 700 euros pour la première instance et de 1.500 euros pour l’instance d’appel ainsi que la condamnation de l’intimé à tous les frais et dépens de l’instance.

Elle expose que suivant jugement du 22 novembre 2011, le Tribunal d’Instance de Briey a condamné PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) les sommes de 6.321,30 € avec les intérêts au taux de 5,50 % à compter du 27 septembre 2011 sur la somme de 5.544,80 € et de 300.- € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile.

dit que la provision de 700.- € fixée par jugement du 14 juillet 2023 est à verser pour le 3 novembre 2023 au plus tard,

La partie appelante expose que suivant contrat de bail avec accord d'approvisionnement signé en date du 14 janvier 2019, la société SOCIETE1.) aurait donné en location aux parties intimées un immeuble d'habitation et de commerce, sis à ADRESSE2.) et connu sous l'enseigne « ENSEIGNE1.) » moyennant un loyer mensuel de 6.700.- euros.Dans ce contexte, la société

Il résulte des pièces versées au dossier que PERSONNE1.) a viré à PERSONNE2.) le 11 décembre 2019 un montant de 2.700.- €, le 15 janvierEn l’espèce, PERSONNE1.) reste en défaut d’établir qu’il a indument payé à PERSONNE2.) les montants de 2.700.- €, 1.000.- €, 1.100.- € et 400.-

En l’absence de fiche de salaire, elle évalue son salaire mensuel brut au montant de 3.700,- euros, la mise à disposition d’un logement au montant de 500,- euros, la mise à disposition d’une voiture d’un montant de 100,- euros et la prise en charge de 5 repas hebdomadaires à 200,- euros.

ordonne à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de payer chacun à l’expert la somme de 350.- euros (au total 700.- euros) au plus tard pour le 2 novembre 2023, à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert et d’en justifier au greffe du tribunal,

Selon l’article 700 (1) du code de procédure pénale : « Si la chambre de l’application des peines estime qu’il y a lieu d’entendre le condamné, elle ordonne sa comparution à une audience ».

Le requérant expose que suivant contrat de bail conclu en date du 2 avril 2021, pour une durée de trois ans, ayant pris cours le 1er mai 2021, il a donné en location à PERSONNE2.) un appartement, sis à L-ADRESSE2.) », moyennant paiement d’un loyer mensuel qui s’élèverait actuellement à un montant de 1.700 euros et d’une avance sur charges locatives d’unIl