Décisions intégrales des juridictions judiciaires

439, 442, 461, 463, 509-1 et 528 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et de l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, dont mention a été faite.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 461, 463, 467 et 506-1 du Code pénal, des articles 2, 3, 179, 182, 184, 190, 190-1, 183-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 66, 399, 461 et 467 du Code pénal et des articles 2,3, 155, 179, 182, 183, 184, 189, 190, 190-1, 191, 183-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 31, 32, 51, 52, 66, 67, 74, 77, 461, 463, 467, 484, 485, 486 et 487 du Code pénal ainsi que des articles 1, 127, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Le tout en application des articles 14, 15, 44, 74, 77, 434, 437, 461, 468, 470, 471 et 5061 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Le tout en application des articles 14, 15, 31, 32, 65 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, dont

Par application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 65, 66, 461, 463 et 506-1 du Code pénal et des articles 179, 182, 183-1 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628 et 6281 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 74, 77, 461, 463, 467 et 506-1 du Code pénal ainsi que des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Par application des articles 14, 15, 28, 29, 30, 60, 65, 196, 197, 496 et 506-1 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 1901, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 65 et 66 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 8.1.a), 8.

1, 2, 3, 155, 179, 183, 183-1190, 190-1, 194, 195, 196, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale,

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les cours et tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant leLe

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 266, 329, 330-1 et 409 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été,

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été,

191, 194, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le viceprésident.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant leLe

Le tout en application des articles 14, 15, 44, 51, 52, 461 et 467 du Code pénal et des articles 1, 3-6, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le premier jugeprésident.

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 74, 199bis, 208 et 214 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par le vice-président.