Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conformément à l’article 1469, alinéa 3, du Code civil et compte tenu de la valeur actuelle de l’immeuble chiffrée à 1.600.000.- euros, la récompense lui redue par la communauté se calculerait comme suit : 66.875.- euros (X) 1.600.000.- euros (/) 442.500.- euros = 241.807,91 euros.Eu égard au refus de PERSONNE2.) de lui céder sa part sur base d’une valeur

auprès de la SOCIETE3.) (ci-après la « SOCIETE3.) »), pour une rémunération de 600.- EUR par jour (ci-après le « Contrat »).Par courrier recommandé du 17 février 2022, le mandataire de la société SOCIETE1.) a mis en demeure la société SOCIETE2.) de procéder au paiement du montant de 19.800.- EUR (600.- EUR x 33 jours) au titre des indemnités journalières

économiquement la plus faible, alors que ses propres capacités financières ne lui permettraient pas de se reloger, ne touchant qu’une pension de retraite d’environ 1.600 euros par mois et continuant à rembourser le prêt immobilier des parties.

moment de la donation, au montant de 1.287.600 euros et le droit d’usage et d’habitation accordé à PERSONNE3.) à 288.000 euros.Dans son rapport d’expertise, PERSONNE4.) a fixé la valeur de la maison d’habitation en 2003 au montant de 1.287.600 euros, dont 386.000 euros pour le terrain et 901.600 euros pour la construction, retenu la somme de 47.760 euros à

conclusion d’un nouveau prêt à hauteur de 13.600,-euros afin de financer un autre véhicule, apte à circuler.Il relève appel incident et sollicite, par réformation du jugement entrepris, la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement des montants de 13.600,euros à titre de dommages et intérêts relatifs au financement d’un autre véhicule et de 2.000,-

Le requérant expose à l’appui de sa demande avoir été engagé suivant contrat de travail du 19 septembre 2022 en tant que technicien de bâtiment moyennant une rémunération mensuelle nette de 2.600.- euros et mise à disposition d’une voiture de fonction.Le requérant soutient que malgré les stipulations du contrat de travail prévoyant une rémunération nette de

Suivant facture du 15 décembre 2020, ce dernier aurait acquis ledit camping-car auprès de la société SOCIETE1.), établie à ADRESSE4.) en France, au prix de 251.600.-euros TTC.Ce montant serait cependant venu en augmentation du prix d’acquisition de ce véhicule d’un montant de 251.600.-euros.Si le prix d’acquisition de 251.600.-euros avait été un montant brut

Ainsi, elle aurait même eu deux offres au prix de 600.000 EUR.Elle verse une offre du 5 octobre 2021 pour un prix de 570.000 EUR et deux offres émanant de la même personne des 2 décembre 2021 et 2 mars 2022, pour un prix de 600.000 EUR.

5 mois x 1.600.-

PERSONNE3.) réclame la condamnation des prévenus à lui payer les frais d’expertise de son motocycle qui s’élèvent à 600 euros.

La requérante demande en outre de voir fixer le montant de l’indemnité occupation, avance sur charges comprise, à 1.000.- euros par mois, une indemnité de procédure de 600.- euros, la condamnation des parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance et l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

remettre le chantier en conformité » sous réserve que PERSONNE1.) acquitte deux factures d’acompte des 28 juillet 2017 et 29 janvier 2018 à hauteur de 20.600.- euros chacune endéans un délai de huit jours.résiliation abusive intervenue au paiement du montant de 35.600.- euros.La société SOCIETE10.) agit en réparation du dommage lui causé par la résiliation

Il réitère qu’il aurait incombé, au moment du décès de feu PERSONNE5.), à PERSONNE2.) en application de l’article 600 du code civil de dresser un inventaire avant son entrée en jouissance dans la maison sise à ADRESSE5.), de sorte qu’il aurait lieu de la sommer de fournir un inventaire complet de toute la masse successorale.

9.600,00 € 5.000,00 €soit en tout 14.600 € avec les intérêts légaux tels que spécifiés au dispositif de la ladite requête.

absence de preuve qu’après le mois de janvier 2023 les moisissures (que l’expert a qualifié de saisonnières) ont persisté, le dommage subi par PERSONNE2.) est adéquatement indemnisé par l’allocation d’un montant correspondant à 25% du loyer des mois de novembre, décembre 2022 et de janvier 2023, soit le montant total de 600.- euros.la demande de PERSONNE1.)

850 m² x 24.- € = 20.400 x 9 = 83.600.- euros pour les bureaux

Suivant acte d’acquisition du 24 janvier 1980, le propriétaire a acquis l’immeuble mis en location pour un montant de 2 600 000,00.- LUF, soit 64 453,32.-

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 600 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un

Finalement, afin de justifier la condamnation solidaire des parties défenderesses, SOCIETE1.) se prévaut des articles 600-1 et 1400-1 de la LSC, arguant que l’associé commandité est indéfiniment et solidairement responsable des engagements sociaux et peut être condamné simultanément avec la société en commandite par actions.

Auf Grund des Tatbestandes und in Anwendung mildernder Umstände, insbesondere da keine Vorstrafen vorliegen, ist Herr PERSONNE1.) zu einer Geldstrafe von 1.600 EUR zu verurteilen.c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de mille six cents (1.600) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement liquidés