Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A cela s’ajoute qu’aux termes des articles 355, 579 et 580 NCPC, seuls peuvent être frappés d'appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction et les jugements qui, statuant sur une exception, une fin de non-recevoir ou tout autre

Aux termes des articles 579 et 580 du NCPC, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

L’appel est en outre recevable au regard des articles 579 et 580 du NCPC.

Les articles 579, alinéa 1er et 580 du nouveau code de procédure civile prévoient que : « Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal » et « Les autres jugements ne peuvent

Ce montant comprend le coût de réfection intégrale de la façade au prix de 9.200,64 € ht, mais, par contre, accorde, au titre de la moins-value, le seul montant de 580 € pour le poste « salon, revêtement sol ».

Les articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile sont, en effet, sans application en matière d’appel de référé.

Par application des articles cités par la juridiction de première instance et par application des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile et des articles 209 et 211 du code d’instruction criminelle.

Par exploit d’huissier du 19 avril 2005, X.) et la SOCIETE Y.) Sàrl citent Z.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle aux fins de le voir condamner au pénal, aux peines à requérir par le Ministère Public et au civil au paiement des montants de 50.000 respectivement 580.000 euros, ou de toute somme mêmeDans l’

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du NCPC, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du NCPC, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Conformément aux articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile ce jugement n'était pas susceptible d'un appel immédiat.

montant de 580 euros TTC.faisant croire à PC.5.) qu’il aurait des liens privilégiés avec le liquidateur d’une société informatique américaine et qu’il pourrait lui livrer des ordinateurs de bureau pour le prix préférentiel de 540 euros/pièce, respectivement 580 euros/pièce alors que tel n’était pas le cas - pour persuader l’existence de fausses entreprises,

L'article 580 dispose que les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond.

Jugement civil no 97/2005 (8e chambre) Audience publique du mardi 3 mai 2005 Numéro du rôle : 66.580, 68.147, 68.920 et 73.460 (Jonction) Composition: Jean-Paul HOFFMANN, Vice-président, Michèle RAUS, premier juge, Danielle POLETTI, premier juge, Edy AHNEN, greffier.Cette affaire a été inscrite au registre des rôles sous le numéro 66.580.Par ordonnance du 12

Le fait que PERSONNE1.) a perçu pour les années 1998, 1999 et 2000 respectivement 604,98 €, 527,39 € et 580,64 € n’établit pas de fixité d’un usage relatif à la prime de fin d’année, l’indication de ces seuls montants ne permettant pas de savoir selon quels critères cette prime fut évaluée.

Dès lors l’équité exige que les créanciers qui en ont profité les supportent (cf. F.Mourlon, Les privilèges, 2ème partie, n° 197, p.580).

En vertu des articles 579 et 580 du code de procédure civile, applicables également en matière pénale, peuvent être immédiatement frappés d’appel notamment les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction, tel qu’en l’espèce le jugement entrepris au civil.

En vertu des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, peuvent être immédiatement frappés d’appel les jugements qui tranchent tout le principal, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire et les jugements qui statuant sur une exception de procédure,

308.580 TTC.

Par ailleurs, conformément aux articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, le susdit jugement ne pouvait être frappé d'appel indépendamment de la décision sur le fond, puisque en