Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement sans caution, les conditions d’application de l’article 567 du Code de Commerce n’étant pas remplies.

Par jugement rendu le 24 avril 2003, le tribunal a rejeté les moyens d’irrecevabilité opposés par le curateur à la demande de BACA du 16 mai 2002 et notamment le moyen de forclusion tiré de l’article 567-1 du code de commerce.Pour le surplus, la Cour d’Appel a déclaré irrecevable la demande de BACA introduite le 16 mai 2002, au motif que BACA n’aurait pas

requérant 494,29 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel, « l’euro symbolique » à titre de réparation du préjudice moral, ainsi que 500 € sur base de l’article 240 du NCPC, et à l’Etat, ès qualités, 1.567,87 € au titre du remboursement des indemnités de chômage, et condamné la société aux frais et dépens de l’instance.

Eine Quittung vom 11.2.2000 betreffend eine Barabhebung von 42.567.- LUF vom Konto 30-056719-13-1 mit der fiktiven Unterschrift X’’’.) versah142

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de Procédure Civile ne sont pas données en l’espèce.

Cette facture porte sur le montant de 65.567,84- euros, tandis que l’imposition retient un chiffre d’affaires de 68.677,29- euros.

En effet, la société SOC.1.) avait été condamnée à payer à la société SOC.3.) sàrl la somme de 567.185.- francs.

2) Le tribunal ne peut ordonner la restitution du montant à la FSFL de JPY 21.375.000, saisis suivant procès-verbal n°31/567/04 du 17 novembre 2004 de la Police Judiciaire Section Economique et Financière (classeur D5 p 5812).9) du montant de JPY 21.375.000 acquis à l’aide du produit des infractions saisis suivant procès-verbal n°31/567/04 du 17 novembre

sans caution ou justification de solvabilité suffisante dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de Procédure Civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation précédente dont il n’y a pas appel.

sans caution ou justification de solvabilité suffisante dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de Procédure Civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation précédente dont il n’y a pas appel.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l'exécution provisoire sans caution du présent jugement, les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de Procédure Civile n’étant pas données.

X.) a partant droit à une récompense de la part de la masse commune pour le montant de 4.567,32 €, ce montant avec les intérêts au taux légal à partir du 8 juin 1994, jour de la dissolution de la communauté.dit que X.) a droit en ce qui concerne l’indemnité de rachat de sa rentepension à une récompense de 4.567,32 € de la part de la masse commune, ce montant

purement civile sanctionnée par l'article 1382 du Code civil (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567).Ces dommages-intérêts réparent le préjudice résultant pour le prévenu du caractère téméraire ou vexatoire de cette poursuite" (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567).

L'exécution provisoire n'a donc besoin d'être ordonnée que lorsqu'elle doit avoir lieu sans caution ou justification de solvabilité suffisante dans les cas autorisés par l'article 567 du Nouveau code de procédure civile, à savoir, lorsqu'il y a titre non attaqué ou

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de Procédure Civile, à savoir lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation

Ces dommages-intérêts réparent le préjudice résultant pour le prévenu du caractère téméraire ou vexatoire de cette poursuite" (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567).

B.) affirme avoir touché en mars 1982 la somme de 184.254.francs, soit 4.567.53 euros, à titre d’indemnité de rachat d’une rente pension, montant qui fut versé sur le compte commun des époux.

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation

Elle prétend qu’en réalité la dette fournisseurs est de 613.567.- frs.lux et elle soutient encore que C) a emporté

l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas réunies en l’espèce.