Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’usage de faux constitue une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. b. 20 décembre 1965, Pas. b. 1966, I, 542).L'usage des écrits portant la signature falsifiée, constitue une manœuvre frauduleuse d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (en ce sens: Cass. b. 20 décembre 1965, Pas. b. 1966, I, 542).

Après déduction de l’acompte payé par le défendeur, la créance de la demanderesse s’élève à (644.677,35 + 398.819)1.043.496,35 - 500.000 = 543.496,35.- LUFLa demande de la partie demanderesse est dès lors fondée pour le montant de 543.496,35.LUF, soit 13.472,92.- EUR, avec les intérêts légaux à partir du 23 octobre 2001, jour de la lettre de mise en demeure

Les nullités de l’expertise qui résultent de l’inobservation d’une formalité, même substantielle, ne sont pas d’ordre public et sont partant couvertes par l’accord exprès ou tacite des parties, et notamment par toute défense au fond (Pas. 19, 496, Cour 20 janvier 1965).

décembre 1999 jusqu'au mois de mai 2000 inclus la somme de 6 X 96.496 =somme de 19 (mensualités) X 96.496 = 1.833.424.- francs, sous rése'rve

Tupement commercial II No 496/02

en désaveu conformément aux articles 496 et suivants du nouveau code de procédure

496 du Code pénal.La signification de l'expression "manœuvresfrauduleuses" peut donc être recherchée dans la doctrine et lajurisprudence rendues en matière d'escroquerie au sens de 1article 496 du

SOCIETE1.), ci-après désignée SOCIETE1.), en condamnation de la somme de 496.255.francs pour préjudice subi à la suite de l’endommagement de leur mobilier entreposé dans un container à l’extérieur, ainsi que d’une demande enCette demande, non examinée par les premiers juges, est recevable eu égard aux développements qui précèdent et engendrant la

En l’espèce par les expressions utilisées par X.) telles que « voler une affaire, vulgaires escroqueries » consistant à « manipuler » sa cliente, à l’impressionner, à utiliser des « non-vérités » pour la déterminer à signer l’acte de vente, constituerait le délit d’escroquerie, voire de tentative d’escroquerie tel que réprimé par l’article 496 du code pénal.

Aux termes de ses dernières conclusions, A.) demande à titre de dommage matériel 4.826.496,- LUF sur base du calcul suivant:conclut à l'octroi d'un montant de 4.826.496,- LUF.

établie en droit, le simple fait de mentir à l’employée du guichet SOC.1.) en lui disant qu’il avait reçu du titulaire d’une boîte postale pouvoir de retirer un envoi à valeur déclarée ne saurait constituer les manoeuvres prévues à l’article 496 du code pénal.L’article 496 du code pénal énonce que sera puni « quiconque, dans le but de s’approprier une chose

condamne le prévenu Y.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel y compris les frais d’expertise Jean KOOB, ces frais liquidés à 1.787.- + 17.699 = ( 88.496 x 1 ) .- francs;5 condamne le prévenu X.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel y compris les frais d’expertise Jean KOOB, ces frais liquidés à 1.787.- + 70.797 = ( 88.496 x 4 ) .- francs;

établie en droit, le simple fait de mentir à l’employée du guichet SOC.1.) en lui disant qu’il avait reçu du titulaire d’une boîte postale pouvoir de retirer un envoi à valeur déclarée ne saurait constituer les manoeuvres prévues à l’article 496 du code pénal.L’article 496 du code pénal énonce que sera puni « quiconque, dans le but de s’approprier une chose

496;

Des trois éléments requis pour constituer le délit défini à l’article 496 du code pénal, l’appelant ne fait que contester celui de “ l’intention de s’approprier le bien d’autrui ”.Comme par application de l'article 60 du code pénal la peine la plus forte, en l'espèce celle prévue à l'article 496 du même code, pourra être élevée au double du maximum sans

La société SOC.1.), sous-acquéreur, se prévaut du paiement d’un acompte de 496.318.- francs français payé entre les mains de la société SOC.3.), débitrice de la société SOC.1.).La société SOC.1.) explique qu’elle a payé suite à une facture de la société SOC.3.) en date du 28 novembre 1989 un montant de 496.318.- francs français représentant - tel que le

Cette nullité n’est pas d’ordre public et elle doit être soulevée in limine litis. (Cour 20.1.1965 et 25.1.1965, Pas 19, p. 496)

instance elle augmenta sa demande à concurrence de 93.496.-Flux du chef d'indemnité de préavis.

déclaration de créances, il entendait appliquer à la liquidation l’article 496 du code de commerce, aux termes duquel les créanciers sont tenus de déposer au greffe du tribunal

Aux termes des articles 496 et 498 du code de commerce, le créancier doit joindre et indiquer les titres à l'appui de sa