Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 3 février 2017, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer un secours alimentaire de 250,00 euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant naturel commun PERSONNE3.), ce à partir du 1er janvier 2016Il s’ensuit que la mère

Geoffrey GALLE de Luxembourg du 23 mai 2017, comparant par Maître Andrée BRAUN, avocat, demeurant à LuxembourgVu l’ordonnance de clôture du 21 novembre 2017Par exploit d’huissier du 26 janvier 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. à comparaître devant le

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Geoffrey GALLE de Luxembourg du 4 janvier 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Sandrine OLIVEIRA, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire, inscrite sous le numéro 181972 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 24 janvier 2017, fut successivement fixée pour plaidoiries aux 25 avril 2017, 10 octobre 2017, 20 février 2018 et

Vu l’ordonnance de clôture du 11 juillet 2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 5 décembre 2017Par ailleurs, il convient de relever que, contrairement aux conclusions des appelants, il leur appartient d’établir les prétendus inachèvements et défauts des travaux leur facturés (cf. en ce sens Cour 14 juin 2017, n° 39133 du rôle

PERSONNE1.) invoque, à l’appui de ses prétentions, un « contrat de location de la salle pour des évènements » signé entre parties et daté au 9 décembre 2017Dans la mesure où PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ne contestent pas que ledit document a été signé entre parties en date du 9 décembre 2017, le fait que la date ait été rajoutée par mention manuscrite après la

Par requête déposée au greffe le 26 juillet 2017, PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.), a fait convoquer PERSONNE3.) et PERSONNE4.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme principale de 26.102,89 euros, à titre d’indemnisation pour dégâts locatifs, la

Numéro 56/2017Par requête déposée le 17 janvier 2017, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son époux PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à la même adresse et actuellement hospitalisé, ne peut plus s’occuper des affaires administratives, de sorte qu’elle demande à être habilitée à le représenter dans

2018 et janvier 2019, ni le solde du décompte de l’exercice 2017L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Entre PERSONNE1.), pensionné, demeurant à B-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette, du 3 mai 2017, comparant par Maître Andrea SABBATINI, avocat, demeurant à Luxembourg, etPar jugement du 13 février 2017, le tribunal de paix d’Esch-

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 31 janvier 2017Vu l’ordonnance de clôture du 19 décembre 2017De ce jugement, non signifié, PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) ont relevé appel par acte d’huissier du 31 janvier 2017Le moyen d’incompétence a, en l’espèce, été soulevé dans les conclusions de la société

Numéro 187/2017PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 7 septembre 2017, ainsi qu’aux termes d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 19 mai 2017, comparant en personne1)

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 24 mai 2017, intimés sur appel incident, sub 1) à 3) comparant par Maître Mathieu FETTIG, avocat, demeurant à LuxembourgVu l’ordonnance de clôture du 24 octobre 2017Par jugement du 26 avril 2017, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement

Numéro 31/2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 1er mars 2016 ainsi que du 17 janvier 2017

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 26 juin 2017, comparant par Maître Marie IACOVELLA, avocat, demeurant à DiekirchL’affaire, inscrite sous le numéro 186088 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 26 septembre 2017, fut

Numéro 3/2017Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 10 janvier 2017, le

remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 14 août 2017, comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire, inscrite sous le numéro 186744 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 10 octobre 2017, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 13 février 2018, à 9.00 heures, salle

Par requête enrôlée le 7 octobre 2022, PERSONNE1.) a introduit un recours contre le bulletin de taxation d’office fait par le bureau d’imposition 10 de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA en date du 9 mai 2017 et réputé notifié le 26 mai 2017

Numéro 233/20171) PERSONNE1.), gérant de sociétés, et son épouse 2) PERSONNE2.), femme au foyer, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 7 mars 2017, sub 1) et 2) comparant par Maître Guillaume MARY, avocat, demeurant à LuxembourgVu l’ordonnance de clôture du 16 mai 2017

Numéro 238/2017Vu l’ordonnance de clôture du 27 juin 2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 14 novembre 2017Tout semble donc lié aux circonstances révélées par l’espèce (cf. TAL 18 janvier 2017, n° 120893 et 141213 du rôle ; Jurisclasseur Civil, Art