Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.) ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 13 février 2017, comparant par Maître Jean-Michel ROSA, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 24 octobre 2017.De ce jugement, lui signifié le 4 janvier 2017, PERSONNE1.

justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 22 juin 2017, comparant initialement par Maître Mario DI STEFANO, avocat, demeurant à Luxembourg, ayant déposé son mandat, et actuellement représentée par PERSONNE1.), en vertu d’une procuration écrite du 19 février 2018,L’affaire, inscrite sous le numéro 185711 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 24 mai 2017, intimés sur appel incident, sub 1) à 3) comparant par Maître Mathieu FETTIG, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 24 octobre 2017.Par jugement du 26 avril 2017, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant

Vu l’ordonnance de clôture du 10 octobre 2017.La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt récent du 14 décembre 2017 (n° 91/2017 du registre), que l’état d’enclave existe lorsque le fonds dominant ne dispose d’aucune issue sur la voie publique ou d’une issue insuffisante pour les besoins de son exploitation.A cet égard, il convient de

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés ADRESSE2.) sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER ADRESSE2.) du 21 juillet 2017, comparant par MaîtreL’

Vu l’ordonnance de clôture du 17 octobre 2017.Par jugement du 23 mai 2017, le tribunal de céans, autrement composé, statuant contradictoirement, a, au vu des explications fournies par les parties, suivant lesquelles le litige pendant devant la Cour d’appel semblait définitivement bloqué, dit qu’il n’y avait plus lieu de surseoir à statuer.statuant en

remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 14 août 2017, comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire, inscrite sous le numéro 186744 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 10 octobre 2017, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 13 février 2018, à 9.00 heures, salle

Vu l’ordonnance de clôture du 17 octobre 2017.Par courrier daté au 15 février 2017, adressé au tribunal de céans le 15 février 2018, Maître Marc THEISEN, faisant référence à une requête tendant à voir révoquer l’ordonnance de clôture, demande à voir prononcer « la rupture du délibéré » aux fins de lui permettre de constituer nouvel avocat et de faire valoir

Vu l’ordonnance de clôture du 10 octobre 2017.Pour qu’il y ait responsabilité contractuelle, il faut que le dommage subi par la victime s’inscrive dans le champ contractuel et qu’il procède de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse de ce contrat (TAL 30 novembre 2017, n° 167458 du rôle).L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile

Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-surAlzette du 31 mars 2017, comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 10 octobre 2017.De ce jugement, non signifié, la société SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 31 mars 2017.Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-surAlzette du 7 novembre 2017,L’affaire fut ensuite de nouveau refixée à plusieurs reprises et fut utilement retenue à l’audience publique du mardi, 5 décembre 2017, à 9.00 heures, salle TL 3.06.Sur ce, le

Vu l’ordonnance de clôture du 17 octobre 2017.Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 3 juillet 2017, comparant par Maître Karim SOREL, avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire, inscrite sous le numéro 186928 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 3 octobre 2017, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 6 février 2018, à 9.00 heures,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 25 juillet 2017,l’établissement public FONDS DU LOGEMENT, anciennement FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT, plus anciennement FONDS POUR LE LOGEMENT A COUT MODERE, établi et ayant

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 12 juillet 2017,L’affaire, inscrite sous le numéro 186301 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 3 octobre 2017, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 30 janvier

Vu l’ordonnance de clôture du 3 octobre 2017.Dans ses rapports avec le déposant, le dépositaire engage sa responsabilité contractuelle pour manquement à l'une des obligations nées du dépôt (Jurisclasseur, Fasc. unique : dépôt, obligations du dépositaire, obligation de garde, date du fascicule : 7 décembre 2017).L'article 1928, 2° a d'abord pour vocation à s'

PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 13 janvier 2017, comparant par Maître Cédric SCHIRRER, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 3 octobre 2017.De ce jugement, lui signifié

Numéro TAL-2017-01018 du rôlePar requête déposée le 13 décembre 2017 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) et demeurant à LADRESSE2.), expose que son épouse, PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) et demeurant à L-ADRESSE4.), présente des problèmes de santé la rendant incapable de s’occuper de la

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 13 février 2017, intimée sur appel incident, comparant par la société à responsabilité limitée WASSENICH LAW s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-2134 Luxembourg, 54, rue Charles Martel, inscrite au registre

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 7 avril 2017, comparant par Maître