Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (publiée au Mémorial A 1056 du 22 décembre 2020 et entrée en vigueur le 23 décembre 2020).

Par requête déposée au greffe le 31 mai 2021, PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 29.628,35 euros à titre d’arriérés de loyers pour la période de janvier 2018 à mai 2021 et à titre de décomptes charges pour les exercices 2017/2018,

Elle a fait valoir que les parties avaient conclu en 2015 un premier contrat de bail relatif à un premier dépôt, en 2017 un deuxième contrat de bail relatif à un deuxième dépôt et le 28 octobre 2019 un troisième contrat de bail réunissant les deux baux antérieurs et portant sur les deux dépôts ainsi que sur un troisième dépôt, et stipulant un loyer mensuel

agent d’assurance, PERSONNE4.), qui confirmerait l’établissement d’attestations de conduite sur circuit pour les années 2016, 2017 et 2018.2017, n° 15-25.210 : JurisData n° 2017-000971. – Cass. ass. plén., 7 janv.2011, n° 09-14.316 : JurisData n° 2011-000038. – Cass. ass. plén., 6 mars 2015, n° 14-84.339 : JurisData n° 2015-004033. – Cass. ass. plén., 10 nov

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

2016 - 2017 - 2018 - 2019 - 2020

Par courrier du 28 septembre 2017, la société anonyme SOC 2 SA aurait résiliéLa société anonyme SOC 2 SA considère que la résiliation du contrat de bail suivant courrier du 28 septembre 2017 aurait été faite antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 3 février 2018 et n’y serait donc pas soumise.En l’espèce, la société anonyme SOC 2 SA a résilié le

Par courrier du 28 septembre 2017, la société anonyme SOC 2 SA aurait résiliéLa société anonyme SOC 2 SA considère que la résiliation du contrat de bail suivant courrier du 28 septembre 2017 aurait été faite antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 3 février 2018 et n’y serait donc pas soumise.En l’espèce, la société anonyme SOC 2 SA a résilié le

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).notifiée le 27 juillet 2020 ainsi que des bulletins d’imposition des exercices 2017 et 2018.L’AEDT lui aurait, à tort, refusé de déduire la TVA en amont frappant les mensualités de leasing du véhicule Mercedes AMG GT

En ce qui concerne la demande de la société SOCIETE1.) en remboursement des charges locatives pour les exercices 2014 à 2017, PERSONNE1.) a invoqué la prescription quinquennale.rejeté le moyen de prescription extinctive invoqué par PERSONNE1.), - dit la demande de la société SOCIETE1.) en remboursement d’un trop-payé de charges locatives d’un montant de 4.

Par courrier du 12 février 2019, le tribunal prononça la rupture du délibéré pour permettre aux parties de verser le jugement du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, rendu sur le recours introduit par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) contre la décision de la Commission des Loyers de l’Administration communale de ADRESSE3.), datée du 6 décembre 2017 et notifiée aux

Elle soutient que parce que A.) avait été le gérant chargé de la gestion journalière de la société SOC.1.) S.àr.l., il aurait été tenu de s’assurer du respect des obligations légales de la société en matière de TVA pour les années litigieuses (2017 à 2019).D’une part, A.) aurait déposé des déclarations mensuelles de TVA incorrectes pour les années 2017 et

Par jugement numéro 187/17 rendu en date du 17 novembre 2017, le Tribunal de céans, rejetant le moyen de la caution judiciaire, a dit que la société SOCIETE1.) n’était pas tenue de fournir une caution judiciaire et a fixé l’affaire à une conférence de mise en état.Celle-ci a dénoncé le mandat de domiciliation en date du 16 juin 2017.statuant en continuation

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

Revu le jugement n° 2019TALCH14/00166 rendu par le tribunal de céans, autrement composé, en date du 3 décembre 2019 ayant d’ores et déjà reçu l’appel en la forme et dit qu’il n’y a pas lieu de rejeter l’attestation testimoniale établie par PERSONNE1.) ainsi que le rapport d’expertise unilatéral du 21 juin 2017 de l’expert Robert BECKER.21 juin 2017.Les

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).