Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 135/2017Vu l’ordonnance de clôture du 21 février 2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 16 mai 2017Dans les conclusions notifiées le 11 janvier 2017, Maître Yves ALTWIES, le nouveau mandataire de l’appelante, qui a repris le mandat de Maître Nicky STOFFEL, demande au tribunal de céans de surseoir à statuer en attendant de

Numéro 104/2017L’affaire inscrite sous le numéro 181477 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 3 janvier 2017, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 21 mars 2017 à 9.00 heures, salle TL 3.06Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 2 mai 2017, leA l’audience des plaidoiries

justice Carlos CALVO de Luxembourg du 12 avril 2017, comparant par Maître Tom FELGEN, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire, inscrite sous le numéro 184109 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 2 mai 2017, fut refixée à plusieurs reprises et finalement fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 18 septembre 2018, à 9.00 heures

Constatant qu’il résulte des pièces versées en cours de délibéré que le bien loué est assuré au moins depuis le 22 février 2017, le juge de première instance a retenu que le locataire a respecté son obligation d’assurer le bien louéA l’audience des plaidoiries du 27 novembre 2018, l’appelante fait valoir que l’intimé n’a, depuis le mois de mars 2017, payé qu

Numéro 122/2017Vu l’ordonnance de clôture du 14 février 2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 2 mai 2017litige pendant en instance d’appel, opposant PERSONNE3.) aux héritiers légaux de feu PERSONNE6.), rejette les moyens d’irrecevabilité soulevés par PERSONNE3.), avant tout autre progrès en cause : révoque l’ordonnance de clôture du

Numéro 60/2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 14 février 2017

l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE1.), établie à L-ADRESSE1.), représentée par son collège des bourgmestre et échevins, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 8 août 2017, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire, inscrite sous le numéro 186769 du rôle, appelée pour

Dans ce contexte, il a expliqué qu’il a bénéficié d’un droit de visite et d’hébergement très élargi dès juillet 2017 et qu’en contrepartie, il aurait été convenu d’un paiement d’uneIl a relevé qu’il résulte des échanges de courriels versés au dossier ainsi que d’un courrier du mandataire de PERSONNE1.) du 4 décembre 2017 que les parties ont décidé de réduire

Par requête déposée au greffe le 3 avril 2017, la société SOCIETE1.) a fait convoquer la société SOCIETE2.) en faillite, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement, sinon in solidum à lui payer la somme de 38.831,27 euros, avec les intérêts légaux à38.

Numéro 33/2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 17 janvier 2017

Numéro 237/2017L’affaire, inscrite sous le numéro 175783 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 12 avril 2016, fut successivement fixée pour plaidoiries aux 20 septembre 2016, 14 mars 2017, 13 juin 2017 et finalement à l’audience publique du mardi, 14 novembre 2017 à 9.00 heures, salle TL 3.06Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et

Il y a encore lieu de relever qu’PERSONNE2.) a contesté sa signature tant sur l’engagement du 15 septembre 2017 que sur celui du 3 avril 2018La société SOCIETE1.) a fait valoir qu’elle aurait reçu les engagements signés tant par PERSONNE1.) que par PERSONNE2.) et verse un courriel du 18 septembre 2017 (pièce n° 33 de Maître KAUFFMAN) par lequel PERSONNE1.)

Cour de cassation, 16 mars 2017, n°26/17, n°3763

Numéro 181/2017 (XIVe chambreEn date du 14 juin 2017, le mandataire de PERSONNE2.) a versé la pièce demandée au tribunal de céansA l’audience du 11 juillet 2017, PERSONNE2.), assistée de son mandataire Maître MarieLaure VAN KAUVENBERGH, avocat, demeurant à Luxembourg, et en présence de son fils, PERSONNE3.), a été entendue en ses explicationsaprès

Suivant contrat de bail du 1er décembre 2017, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE2.) et PERSONNE1.) un appartement, sis à PERSONNE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.250,00 euros, assorti d’une avance sur charges mensuelle de 210,00 eurosL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du

L’affaire, inscrite sous le numéro 156177 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 1er octobre 2013, fut fixée à maintes reprises pour plaidoiries respectivement pour contrôle et finalement pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 5 décembre 2017 à 9.00 heures, salle TL 3.06

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 10 mars 2017De ce jugement, lui signifié le 31 janvier 2017, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 10 mars 2017L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17

prestations de service en menuiserie, suivant trois factures impayées, avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 4 mai 2017, sinon d’une mise en demeure du 16 novembre 2017, sinon encore à compter de la demande en justice, jusqu’à solde, ainsi qu’au paiement du montant de 1.000,00 euros, à titre de dommages et intérêts, sur base des articles

les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 4 mai 2017, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à soldePar courriel du 23 avril 2017, la société SOCIETE1.) aurait accepté le montant de la note d’honoraires, demandant uniquement de modifier le destinataire de la note d’honoraires, tout en promettant que la note d’honoraires serait réglée dès

Par exploit d'huissier du 6 décembre 2017, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix ADRESSE3.) aux fins de le voir condamner à lui payer (i) le montant de 7.192,00 euros avec les intérêts légaux à partir du 2 avril 2015, date de l’enregistrement de la vente, sinon à compter du 30 août 2016, date de là titre de