Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La renonciation peut être définie comme l'acte juridique unilatéral par lequel le titulaire abdique une prérogative ou un ensemble de prérogatives (Encycl. Dalloz, Droit civil, V° Renonciation, éd. Décembre 2017, n° 1).

Il est de principe que l’indivisaire qui a remboursé un prêt hypothécaire, que ce soit en capital ou en intérêts, peut, sur base de l’article 815-13 du Code civil, faire valoir son remboursement à l’égard de l’indivision en tant qu’impense nécessaire à la conservation du bien (cf. TAL, 12 janvier 2017, n° 175208 et 176331 ; CA, 13 février 2019, n° CAL2017-

En 2017, PERSONNE1.) a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de la rénovation de sa maison sise à L-ADRESSE2.) suivant différentes commandes passées au fur et à mesure de l’avancement du chantier.Les travaux auraient commencé au cours de l’année 2017 et ne seraient toujours pas achevés.En l’espèce, il résulte de la commande du 28

Le premier escalier, réalisé en 2014, ainsi que le second escalier, réalisé en 2017, auraient été facturés au même prix

En réponse aux conclusions adverses, la société SOCIETE3.) explique que par courriel du 8 mai 2017, elle n’aurait justement pas incité PERSONNE1.) à acquérir le bâtiment litigieux, mais au contraire aurait voulu lui donner mandat de rechercher des investisseurs en vue de la promotion du complexe immobilier en son entièreté tel que composé par le n° ADRESSE3.

PERSONNE1.) la somme de 95.000 EUR avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure recommandée du 23 novembre 2017, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Par jugement n° 139/2018 du 29 mars 2019, faisant suite à une assignation en divorce du 21 juin 2017 introduite par PERSONNE2.), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de divorce, a dit recevables et fondées les demandes principale et reconventionnelle en divorce de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) sur base de l’ancien article 229 du

L’AEDT aurait émis un second procès-verbal le 11 avril 2017 indiquant que certaines divergences relevées dans le premier procès-verbal persisteraient, ce qui entraînerait un redressement des déclarations pour les exercices 2012 à 2014.Ce dernier aurait introduit le 8 mars 2018 une réclamation à l’encontre des bulletins qui auraient été notifiés à SOCIETE1.)

L’action des consorts GROUPE1.) tend à la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur payer un complément de prix relativement à la vente conclue entre parties en date du 27 mars 2017 et ayant porté sur un immeuble sis à L-ADRESSE4.).et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur laIl y a lieu de rappeler que dans son jugement du

la copie d’un jugement civil n°3337/17 rendu entre parties en date du 13 octobre 2017 par le Tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, etLe Tribunal constate que l’AEDT verse un jugement civil n°3337/17 rendu entre parties en date du 13 octobre 2017 par le Tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à

l'huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 13 janvier 2017,la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Cette procuration aurait été révoquée en date du 17 novembre 2017.

après : « la SOCIETE2.) ») pour avoir sureté, conservation et parvenir au paiement de la somme de 35.100 euros avec les intérêts légaux à compter du 6 novembre 2017, date de la mise en demeure, sinon à compter de la demande en justice, jusqu'à solde, ainsi que de la somme de 1.000 euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile.Les

le voir condamner à lui payer la somme de 87.750 euros au titre de frais d’agence immobilière stipulés dans le compromis de vente du 16 octobre 2017 avec les intérêts au taux légal « à compter de l’échéance », sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde,le voir condamner à lui payer la somme principale de 1.500.000 euros au titre de la clause

après : « la SOCIETE2.) ») pour avoir sureté, conservation et parvenir au paiement de la somme de 35.100 euros avec les intérêts légaux à compter du 6 novembre 2017, date de la mise en demeure, sinon à compter de la demande en justice, jusqu'à solde, ainsi que de la somme de 1.000 euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile.Les

le voir condamner à lui payer la somme de 87.750 euros au titre de frais d’agence immobilière stipulés dans le compromis de vente du 16 octobre 2017 avec les intérêts au taux légal « à compter de l’échéance », sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde,le voir condamner à lui payer la somme principale de 1.500.000 euros au titre de la clause

Cette procuration aurait été révoquée en date du 17 novembre 2017.

généralement quelconques qu’elle doit ou devra à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après : « la société SOCIETE2.) ») pour avoir sureté, conservation et parvenir au paiement de la somme de 35.100 euros avec les intérêts légaux à compter du 6 novembre 2017, date de la mise en demeure, sinon à compter de la demande en justice, jusqu'à solde,