Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient d’ajouter que, selon le témoin PERSONNE4.), l’autobus avançait à très faible allure, au moment de l’accident (« mit einer sehr geringen Geschwindigkeit »), ce qui est confirmé par les enquêteurs, dans un rapport dressé le 13 janvier 2017, sous le numéroNUMERO5.)/2017, par l’Unité

2017, n° 41196).

Il réclama encore la communication, sous peine d’astreinte, de ses fiches de salaire des mois de septembre 2017 à novembre 2018, de sa fiche de salaire non périodique de fin de contrat, de son certificat de travail, de son reçu pour solde de tout compte, de son attestation patronale et de son certificat de retenue d’impôt, la somme de 5.000 € du chef duIl a

Saisi le 3 juillet 2017 d’une requête déposée par PERSONNE1.) tendant à voir déclarer abusif son licenciement avec préavis intervenu en date du 13 juin 2016, et à voir condamner son ancien employeur, l’association sans but lucratif SOCIETE1.), à lui payer diverses indemnités, le tribunal du travail d’Eschsur-Alzette, par jugement du 19 novembre 2018, a

Par requête déposée le 11 janvier 2017, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE3.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre ordonner sa réintégration dans la Convention collective de travail des salariés de banque ( ci-après la Convention collective) et pour s’y entendre condamner à lui payer divers montants au titre de

sinon de voir dire le commandement et la contrainte émise le 6 novembre 2017 pour la somme de 133.706,35 EUR et rendue exécutoire le 8 novembre 2017 par le délégué du directeur des contributions directes sont nuls et non avenus,de voir ordonner l’interruption des poursuites engagées en exécution de la contrainte datée du 6 novembre 2017 et rendue exécutoire

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 5 décembre 2017, comparant par Maître Jean-Louis UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Suite à l’appel relevé le 5 décembre 2017 contre le jugement du 25 octobre 2017, la Cour, par arrêt du 24 octobre 2018, a, notamment,Le

pour dire que la convention de parts sociales signée entre parties le 3 novembre 2017 n’a jamais valablement produit ses effets,de constater que l’objet et la finalité de la convention du 3 novembre 2017 n’ont pas pu être respectés du fait des manquements et fautes commises par PERSONNE1.),partant, pour voir prononcer la nullité de la convention du 3

Luxembourg du 19 janvier 2017 (jugement n° 295/17).

SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)), déclarée en faillite par jugement du 15 novembre 2017 et ayant formé ensemble avec la société à responsabilité limitée de droit néerlandais SOCIETE3.)., l’association momentanée SOCIETE4.), l’entrepreneur principal.Les travaux ont été exécutés par la société SOCIETE1.) au cours des années 2016 à 2017.Au vu des

Pour statuer ainsi le juge des référés a retenu que PERSONNE1.) ne démontrerait pas, à défaut de verser l’acte notarié de vente du 8 mars 2017, le trouble clair et incontestable prétendument causé par PERSONNE2.) et que le droit d’usage de l’emplacement dans le garage se limiterait à « un usage exclusif de parking pour voiture ou tout autre véhicule

suivant acte notarié du 27 novembre 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les époux PERSONNE1.)) ont vendu à PERSONNE3.) et à son épouse PERSONNE4.) (ci-après les époux PERSONNE3.)) une maison d’habitation sise à L-ADRESSE3.), au prix de 840.000,- euros,Il résulte encore du jugement en question que les époux PERSONNE1.) ont fait valoir que « le non-

Elle pense que c’était en 2017 quand elle avait parlé à sa

du service de police judiciaire a dressé le rapport numéro 47678-6 du 14 février 2017 concernant l’exploitation du matériel informatique saisi lors de la perquisition. - que le juge d’instruction a relancé les enquêteurs du service de police judiciaire en charge de l’exécution de la prédite mesure de perquisition ordonnée le 7 juillet 2016, par transmis du

subsidiairement l’annulation du contrat de vente pour dol sur base de l’article 1116 du Code civil pour avoir dolosivement vendu fin 2018 une voiture neuve de l’année 2017 en lieu et place du modèle de l’année 2018.règlement (UE) 2017/1151 – cycle d’essai dit WLTP).

Par courrier du 25 juillet 2017, SOCIETE3.) a informé SOCIETE1.) de son refus d’intervenir au titre de la garantie perte d’exploitation au motif qu’elle ignorerait la cause exacte et le responsable du dégât des eaux allégué par SOCIETE1.), et que ladite garantie sortirait ses effets à la seule survenance d’un sinistre garanti par l’assurance «Le 11 août 2017

preuve par écrit (Cour d’appel, 9e chambre, 1er juin 2017, N°42550 et références y citées).

Quant à l’enquête policière il rappelle que celle-ci a débuté en 2017, que le prévenu a été entendu pour lanotamment entre 2014 et 2017, cette période ne serait pas à prendre en compte pour apprécier s’il y a eu dépassement du délai raisonnable.Il insiste sur le fait qu’entre mars 2014 et décembre 2016 aucun réel devoir n’a été réalisé par les autorités

Ce contrat de prêt aurait été finalisé entre le 5 et le 17 mai 2017, mais aurait été daté au 28 mars 2012, prévoyant la mise à disposition de la somme de 36.000 euros, remboursable sur une période de 10 ans moyennant un taux d’intérêt de 3,5 %.

A l’appui de sa demande, le requérant a exposé avoir été engagé par la partie défenderesse le 16 octobre 2017 en qualité de serveur et avoir démissionné pour fautes graves dans le chef de son employeur, suivant courrier daté du 3 septembre 2018.Le requérant ayant admis que sur les 21 jours de congé auxquels il pouvait prétendre pour la période du 16 octobre