Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’intimée admet aux termes de ses écritures du 15 décembre 2017 que le courriel adverse du 25 septembre 2015 a été envoyé à une adresse e-mail « secondaire » et non pas à l’adresse habituelle de la société SOCIETE2.), de sorte qu’elle n’en aurait pas eu connaissance, pour ne pas avoir consulté sa boîte de réception

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette en date du 2 octobre 2017, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgSaisi de l’assignation introduite par B.) contre A.) aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 74.000,00 euros au titre d’une reconnaissance de

Le fait que l’appelant n’aurait été remis par les autorités françaises qu’en 2017 ne pourrait être reproché aux autorités nationalesP.1.) a d’ailleurs reconnu auprès du juge d’instruction en date du 8 septembre 2017 non seulement qu’il s’est présenté à PC.1Il résulte en outre du procès-verbal de la police grand-ducale, circonscription Régionale : Luxembourg,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 28 février 2017, comparant par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgVu l’arrêt rendu par la Cour d’appel en date du 11 octobre 2017 ayant, avant tout autre progrès en cause, ordonné à la société SOC1 (ci-après SOC1) de fournir auprès de

Il se dégage en effet du rapport de l’expert Philippe ESPERANҪA qu’au moment de ce tir la victime était assise sur le siège passager avant (rapport du 21 avril 2017 : « les traces mettent en avant une séquence violente balistique au niveau du siège passagerL’expert Philippe ESPERANҪA, nommé par le juge d’instruction pour faire une morphoanalyse des traces de

Par requête déposée le 25 juillet 2017, A a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de et à Esch-sur-Alzette aux fins de s’y entendre déclarer irrégulier et abusif le licenciement du requérant et condamner au payement de diverses indemnitésL’ETAT informa le tribunal, par courrier du 2 mars 2017, qu’il n’avait pas de prétentions

Les parties se seraient mariées le 12 août 2017 à ADRESSE1.) en République du Niger et à cette date, PERSONNE1.) aurait déjà été installé au Luxembourg où il avait pris en location une maisonAprès les festivités, le couple serait venu au Luxembourg le 17 août 2017 et le lendemain, PERSONNE2.) se serait déclarée à la commune de ADRESSE4.), commune deElle

Par jugement civil contradictoire du 25 janvier 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a institué, dans le cadre de difficultés de liquidation et de partage de l’indivision des époux divorcés A. et B., avant tout autre progrès en cause, une expertise et a nommé à cet effet l’expert Romain Fisch, demeurant à L–6951 Olingen, 29A, rue de FlaxweilerPar

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 31 mars 2017Par un jugement rendu contradictoirement entre parties le 17 février 2017, le tribunal du travail, a déclaré la demande fondée, périmée l’instance introduite par A.) contre la société à responsabilité limitée PEDUS SERVICE, actuellement DUSSMANN SERVICE sàrl,

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 24 mai 2017, sous le numéro 1522/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit5519/09/CD Vu la citation à prévenus du 30 janvier 2017 et l’ordonnance de

Par requête du 16 janvier 2017, A.) a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner du chef de son licenciement qualifié d’abusif à lui payer le montant total de 39.204,20 EUR, dont le montant de 4.379,72 EUR au titre de salaires jusqu’au terme de son contrat de travail à durée déterminée, le montant

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 24 avril 2017, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui ne s’est pas présenté pour conclure

septembre 2017 et le 25 avril 2018, contrevenu aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contreAu contraire, notamment T8 confirmerait avoir vu « X1 » en hiver 2017, ce serait PER1 qui aurait repris le commerce de « X1Ainsi bien que la période infractionnelle aurait été réduite par

Saisi d’une demande de A. tendant à voir prononcer la rescision, sinon la résiliation, sinon l’annulation du contrat de mariage du 12 juillet 2017 aux torts exclusifs de B. et à lui voir enjoindre de communiquer, sous peine d’astreinte, des pièces et informations concernant l’évaluation des parts sociales lui attribuées lors du partage, sinon, à titrePar

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 18 avril 2017, comparant par KLEYR GRASSO, société en commandite simple, établie à L2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite sur la liste V du tableau de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Henry DE RON

Entre: A.), demeurant à L-(...), 5, Cité (...), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette en date du 21 août 2017, comparant par Maître Andrea SABBATINI, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-AlzettePar jugement du 18 janvier 2017, le tribunal s’est déclaré compétent ratione valoris pour connaître de la demande

Par requête déposée le 11 août 2017, elle a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’entendre déclarer abusif son licenciement et condamner à lui payer diverses indemnitésreçoit l’appel, le dit partiellement fondé, réformant, déclare abusif le licenciement de A suivant courrier recommandé du 24 mars 2016,

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 19 janvier 2017, A fit convoquer son ancien employeur, la société anonyme S1, devant le tribunal du travail aux fins de l’y entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement oral qu’il qualifia d’abusif, les montants deEn ce qui concerne le congé non pris, la société

Arrêt N° 70/17 V. du 21 février 2017 (Not. 29415/13/CDEn vertu de ces appels et par citation du 10 octobre 2016, le prévenu A fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 31 janvier 2017 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés

a été condamné, par application de circonstances atténuantes, à une peine de réclusion de sept ans, du chef d’attentat à la pudeur et de viol, commis à la fin du mois d’août 2017 et notamment pendant la nuit du 26 au 27 août 2017 sur la personne desaisi suivant procès-verbal SPJ/JEUN/2017/63155-13/WESO du 27 novembre 2017pour ce qui concerne les infractions